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1508 amendements trouvés sur Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (liasse de l'Assemblée)
29/01/2015 — Amendement N° CL146 au texte N° 2529 - Article 6 (Retiré)
Mme Vautrin
L’alinéa 48 est ainsi rédigé : « Lorsqu’à l’expiration du délai prévu à l’avant-dernier alinéa du présent I, au moins trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la moitié des départements de la région ont émis un avis défavorable au projet de schéma, le conseil régional arrête un nouveau pro...
30/01/2015 — Amendement N° CD188 au texte N° 2529 - Article 8 (Retiré)
M. Arnaud Leroy
I- Au 5ème alinéa, supprimer les mots : « à l’exclusion des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires » II-Au 6ème alinéa, les mots : « ce syndicat demeure compétent en matière de transports urbains et non urbains » sont remplacés par les mots : « la région peut maintenir une dé...
29/01/2015 — Amendement N° CD2 au texte N° 2529 - Après l'article 21 (Retiré)
Mme Rohfritsch, M. Hetzel
Le b) du 1° du III de l’article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, pour le calcul du coefficient d’intégration fiscale des communautés d’agglomération, lorsque la compétence mentionnée à l’article L. 2224‑8 est transférée à un syndicat de communes ou à un syndi...
30/01/2015 — Amendement N° CF37 au texte N° 2529 - Après l'article 17 quinquies (Irrecevable)
M. Ciot, M. Burroni
Après l’article 17 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « La sous-section 3 de la section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5218-7-... ainsi rédigé : « Art. L. 5218-7-... - La métropole d’Aix-M...
02/02/2015 — Amendement N° CD175 au texte N° 2529 - Article 14 (Retiré)
M. Boudié
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Le 1° est abrogé ; » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.
29/01/2015 — Amendement N° CF11 au texte N° 2529 - Après l'article 22 bis B (Irrecevable)
M. Launay
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - L’article L. 5216-7 est ainsi modifié : 1° Le I bis est supprimé ; 2° Il est ajouté un IV est ainsi rédigé : « IV. - Par dérogation aux I, II et III, pour la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, mentionnée à ...
30/01/2015 — Amendement N° CE47 au texte N° 2529 - Article 5 (Irrecevable)
Mme Marcel
Après l’alinéa 28, ajouter l’alinéa suivant : « IV. – Pour la réalisation du plan régional de prévention et de gestion des déchets, les régions se voient attribuer 5% du produit de la taxe générale sur les activités polluantes prévue à l’article 266 sexies du code des douanes. Un décret fixe les modalités de répartition de ce produit entre le...
30/01/2015 — Amendement N° CE26 au texte N° 2529 - Article 30 bis (Retiré)
M. Le Roch
I.- A l’alinéa 3, ajouter les mots : « qui n’auront pas été regroupées au 1er janvier 2016 » II.- Après l’alinéa 8, ajouter l’alinéa suivant : « Les régions qui auront été regroupées à compter du 1er janvier 2016 disposent d’un délai supplémentaire de deux ans. » Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de prévoi...
02/02/2015 — Amendement N° CD140 au texte N° 2529 - Article 5 (Retiré)
M. Boudié
À la deuxième phrase de l'alinéa 17, après le mot : « publique », insérer les mots « , aux collectivités territoriales et à leurs groupements compétents en matière de collecte et de traitement de déchets, » et après le mot « départementaux », insérer les mots : « des régions et départements ». Exposé sommaire : Le plan régional de prév...
29/01/2015 — Amendement N° CL144 au texte N° 2529 - Article 2 (Retiré)
Mme Vautrin
Après l’alinéa 16, ajouter un 2° ainsi rédigé : « 2° Les collectivités territoriales à statut particulier situées sur le territoire de la région ; Exposé sommaire : La version actuelle du projet de loi prévoit que soient associés à l’élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) l...
29/01/2015 — Amendement N° CE2 au texte N° 2529 - Après l'article 22 bis B (Retiré)
M. Launay
Après l’article 22 bis B, il est inséré un article ainsi rédigé : Article Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - L’article L. 5216-7 est ainsi modifié : 1° Le I bis est supprimé ; 2° Il est ajouté un IV est ainsi rédigé : « IV. - Par dérogation aux I, II et III, pour la compétenc...
30/01/2015 — Amendement N° CE56 au texte N° 2529 - Article 36 bis (Irrecevable)
Mme Marcel
ARTICLE 36 bis (nouveau) Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 4123-21 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « L. 4221-5», insérer la référence : « , L. 4231-7-1 ». Exposé sommaire : Lors du renouvellement des assemblées régionales, l’article L. 4123-1...
30/01/2015 — Amendement N° CF35 au texte N° 2529 - Après l'article 17 bis (Irrecevable)
M. Ciot, M. Burroni
Après l’article 17 bis, insérer un nouvel article ainsi rédigé : « Le 4ème alinéa du 1° du III de l’article 1638-0 bis du code général des impôts est complété de la mention suivante : « Par dérogation, la métropole Aix-Marseille-Provence peut par délibération définir une procédure d’harmonisation progressive de sa politique...
02/02/2015 — Amendement N° CD173 au texte N° 2529 - Article 14 (Retiré)
M. Boudié
Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Ces établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupent au moins 20 000 habitants. « Il est possible d’adapter ce seuil de population, pour les établissements publics de coopération intercommunale à...
30/01/2015 — Amendement N° CE24 au texte N° 2529 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Le Roch
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2333-64 est ainsi modifié : - Avant le 2ème alinéa, insérer l’alinéa suivant : « A- Pour le financement des transports urbains dans les périmètres de transport urbain : » - Après le 4ème alinéa, insérer l’alinéa suivant : «...
30/01/2015 — Amendement N° CL377 au texte N° 2529 - Article 2 (Retiré)
M. Rousset, Mme Capdevielle, Mme Le Loch, Mme Pires Beaune, Mme Dessus, Mme Le Dain, Mme Sandrine Doucet, M. Noguès, ...
Substituer aux alinéas 13 à 22 l’alinéa suivant : « Art L. 4251‑13. - Après coélaboration avec les métropoles, les communes et leurs groupements, et après consultation des organismes consulaires, le schéma est adopté par le conseil régional dans l’année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux et est présenté à ...
29/01/2015 — Amendement N° CL215 au texte N° 2529 - Article 36 ter (Retiré)
Mme Chapdelaine, M. Destot
L’article 36 ter est ainsi rédigé L’article 28 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : « Une commission administrative paritaire est créée pour chaque catégorie A, B, et C de fonctionnaires auprès du centre de gestion auquel est affilié la collecti...
02/02/2015 — Amendement N° CD142 au texte N° 2529 - Article 6 (Retiré)
M. Boudié
À l’alinéa 7, après le mot : « air, », insérer les mots : « de protection et de restauration de la biodiversité ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi exclut la protection de la biodiversité des thématiques obligatoires traitées par le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADD...
29/01/2015 — Amendement N° CL139 au texte N° 2529 - Article 20 (Retiré)
Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci, M. Lesage
Rédiger l’alinéa 4 comme suit : « b) Il est ajouté un 6° et un 7° ainsi rédigés : » Exposé sommaire : Le renforcement des compétences des intercommunalités à fiscalité propre en matière de politiques énergétiques, à travers les plans climat air énergie territoriaux (PCAET) nécessite de repenser leur articulation avec les autorités organisatr...
02/02/2015 — Amendement N° CD130 au texte N° 2529 - Article 5 (Retiré)
M. Boudié
I. - Après la deuxième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante : « Ces avis sont rendus publics dans des conditions prévues par décret. » II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la troisième phrase : « Le projet de plan est éventuellement.... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Afin d’éclairer utilement...
