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Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – Pour la réalisation du plan régional de prévention et de gestion des déchets, les régions se voient attribuer 5 % du produit de la taxe générale sur les activités polluantes prévue à l'article 266 sexies du code des douanes. « Un décret fixe les modalités de répartition de ce produ...

À l'alinéa 7, après le mot : « territoires», insérer les mots : «, d'utilisation et de gestion équilibrée de l'espace, d'usage économe du foncier, ». Exposé sommaire : Les termes « d'équilibre et d'égalité des territoires», s'ils indiquent une obligation légitime pour le SRADDT de veiller à l'équilibre entre tous les territoires de la régi...

À l'alinéa 246, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à pérenniser les recettes des établissements publics territoriaux. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite des ressources dynamiques pour encourager l'investissement. La cotisation foncière des entreprises rép...

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « 8° les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : La présente réforme territoriale visant à faire du SRADDT un document central en matière d'aménagement du territoire, il est indispensable de mettre en pla...

I - Supprimer l'alinéa 10 ; II - En conséquence, à l'alinéa 12, substituer aux mots : « , objectifs et modalités de mise en œuvre », les mots : « et objectifs ». Exposé sommaire : S'il appartient bien au schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire de fixer les grandes orientations stratégiques et les objectifs ...

Après le mot : « nature », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « , leur composition et la prise en charge de leur transport. ». Exposé sommaire : La prise en compte des modes de transport – essentiellement routier – des déchets doit pouvoir servir à l'élaboration de ces plans de gestion et de prévention des déchets dans le but de répondre...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « j bis) Après lee du 5° du même II, il est inséré unf) ainsi rédigé : « f) La Métropole du Grand Paris est chargée de l'organisation de la conférence d'investissement sur les réseaux de distribution d'électricité prévue par l'article L. 2224‑31 du Code général des collectivités territori...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 24, supprimer les mots : « et les chartes des parcs naturels régionaux ». Exposé sommaire : La charte d'un parc naturel régional est un document élaboré par la région. Il est, à cet égard, peu probable qu'il soit manifestement en contradiction avec un SRADDT, lui aussi élaboré sous l'égide de la région. La rédaction act...

À l'alinéa 7, après le mot : « territoires », insérer les mots : « , d'utilisation et de gestion équilibrée de l'espace, d'usage économe du foncier, » Exposé sommaire : Les termes « d'équilibre et d'égalité des territoires », s'ils indiquent une obligation légitime pour le SRADDT de veiller à l'équilibre entre tous les territoires de la ré...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le 3° du I de l'article L. 5219‑5 du CGCT tel que prévu à l'article 17 septdecies adopté par le Sénat procède au transfert, pour la période comprise entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, ...

Rédiger ainsi cet article : I. - La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ports relevant du département sont transférés, au plus tard au 1er janvier 2017 et dans les conditions fixées au présent article, aux autres collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels sont situées ces infras...

À l'alinéa 253, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à pérenniser les recettes des établissements publics territoriaux. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite des ressources dynamiques pour encourager l'investissement. La cotisation foncière des entreprises rép...

Supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit le principe d'une concertation sur les objectifs et orientations stratégiques du SRADDT au sein de la CTAP très en amont de la procédure d'élaboration. La CTAP n'est pas ensuite associée à la phase d'élaboration du projet de schéma. Elle est toutefois sollicitée pour un avis, une ...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : L'impérieuse nécessité de clarification des compétences des collectivités territoriales milite pour une organisation de la compétence « Mobilité » entre deux niveaux de collectivité : l'ensemble de la mobilité interurbaine, que ce soit ferroviaire ou routière, aux régions et la mobilité urbaine ...

Rédiger ainsi l'alinéa 41: « L'élaboration du fascicule fait l'objet d'une concertation renforcée avec les personnes publiques mentionnées au 3° et au 4° du présent article ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rétablir l'organisation du SRADDT comme prévu initialement et telle que rédigée par la commission des lois du Sénat ...

Après l'alinéa 12, insérer les huit alinéas suivants : « 5° L'article L. 3111‑7 est ainsi modifié : « a) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ; « b) La deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Elle consulte à leur sujet les con...

À l'alinéa 35, après le mot : « régional », insérer les mots : « de l'économie circulaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le plan de prévention et de gestion des déchets fait partie du plan sur l'économie circulaire et non pas l'inverse. En effet, dans la loi transition énergétique, la définition de l'économie circ...

À l'alinéa 15, après le mot : « limitrophes », insérer les mots : « ou frontalières, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - La loi n° 77‑2 de la loi 3 janvier 1977 sur l'architecture est ainsi modifiée : 1° L'article 6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « département » est remplacé par le mot : « région » ; b) Au même alinéa, la première occurrence du mot : « locales » est remplacée par le mot : « territoriales » ; c) Au deuxième alinéa, le ...