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L'article L. 5218‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « I.- La métropole est substituée de plein droit au syndicat de communes ou au syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité des compétences qu'il exerce. « La métropole est également substituée de plein droit, pour les compétence...

A la première phrase de l'alinéa 34, après les mots : « promulgation de la présente loi. », ajouter les mots : « Les dispositions des plans régionaux mentionnés à l'article L. 541‑13, et, pour l'Ile-de-France, aux articles L. 541‑14 et L. 541‑14‑1 du code de l'environnement dans leur rédaction en vigueur antérieurement à la présente loi, lorsqu...

Compléter l'alinéa 5 par les mots suivants : « ; soutien et préservation des activités agricoles et forestières d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : La très forte diffusion des chartes forestières et l'attention croissante portée par les intercommunalités à la gestion de la ressource (biodiversité, biomasse, tourisme, sport de ...

I. - La loi n° 77-2 de la loi 3 janvier 1977 sur l'architecture est ainsi modifiée : 1) L'article 6 est ainsi modifié : Au 1er alinéa, les mots « dans chaque département » sont remplacés par « dans chaque région » et les mots « des collectivités locales » sont remplacés par les mots « des collectivités territoriales ». Au 2ème alinéa, les mo...

Substituer à l'alinéa  15 les 7 alinéas suivants : « II. L'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « En dehors des compétences transférées » insérer les mots suivants : « et à l'exception des missions mentionnées à l'article 23 de la loi n°84-53 du 26 ja...

A l'alinéa 5, supprimer les mots : « à l'exclusion des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le texte initial prévoyant un transfert plein et entier de la compétence transports routiers non urbains aux régions en supprimant, d'une part, le maintien aux...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. L'article L. 5214‑16‑1 du même code est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5211‑56,la communauté de communes peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant ...

Substituer aux alinéas 11 et 12 les quatre alinéas suivants : « 2° Le IV est ainsi modifié : « a) A l'alinéa 4, remplacer les mots « à la majorité des deux tiers de ses membres » par les mots « à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ». « b) Le dernier alinéa du IV est ainsi rédigé : « Le schéma ainsi élaboré est révisé selon la...

Compléter l'alinéa 3 par les mots suivants : « ; soutien et préservation des activités agricoles et forestières d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : La très forte diffusion des chartes forestières et l'attention croissante portée par les intercommunalités à la gestion de la ressource (biodiversité, biomasse, tourisme, sport de pleine...

L'article L. 5210‑1‑1 A du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle et les métropoles forment la catégorie des communautés territoriales. » » Exposé sommaire : La cat...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au deuxième alinéa, après les mots « représentants de la région », insérer les mots « , des représentants des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre » Exposé sommaire : Les élus intercommunaux responsables dans le domaine de l'insertion, de l'emploi et du développ...

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz. » II. - En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « et 9° », les mots : « , 9° et 10° ». Exposé sommaire : Le renforcement des compétences des intercommunalités à fiscalité propre en matière de politiques é...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 5217-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « Au V, les mots « la proportion des suffrages des représentants de la métropole au titre de cette compétence dans la totalité des suffrages du comité syndical est équivalente à la proportion de la population des communes que ...

Substituer aux alinéas 24 à 27 les deux alinéas suivants : « Art. 4251-4. – 1° Les plans de déplacements urbains, les plans climat-énergie territoriaux et les chartes naturels régionaux prennent en compte les orientations et objectifs du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire. Lorsque ces documents ont été ad...

La loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifiée : 1° A l'alinéa 9 du II de l'article 2, après les mots « schéma d'ensemble » sont insérés les mots : « , y compris quand il est modifié en application de l'article 3 bis, ». 2° Après l'article 3, il est inséré un article 3 bis rédigé comme suit :  « Art....

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « après concertation avec les Conseils généraux ». Exposé sommaire : Chefs de file du développement social, les Conseils généraux mènent des politiques qui concourent au développement de l'économie sociale et solidaire : financement des associations, notamment du champ social mais aussi du sport et de la ...

Supprimer les alinéas 21 et 22. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour Pôle emploi d'acheter directement des formations collectives si elles présentent un intérêt national défini par décret. En effet,l'article L.6121-1 du code du travail modifié par la loi relative à la formation professionnelle du 5 mar...

A l'alinéa 6, substituer auxmots : « ce syndicat demeure compétent en matière de transports urbains et non urbains » les mots : « la région peut maintenir une délégation de compétence à ce syndicat mixte. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le texte initial prévoyant un transfert plein et entier de la compétence transports routiers no...

Substituer à l'alinéa 43 les deux alinéas suivants : i)Après le dernier alinéa dudit 9°, insérer un alinéa rédigé ainsi: «Les autres collectivités territoriales et leurs groupements intervenant pour compléter la souscription régionale sont également signataires de cette convention.» Exposé sommaire : L'article L 4211-1 du code général des c...

Le premier alinéa de l'article L. 5211-28-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres peuvent décider, par délibérations adoptées à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de l'éta...