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Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Ces orientations stratégiques et objectifs respectent les finalités énumérées à l'article L. 110 du code de l'urbanisme. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les références à certains articles du code de l'urbanisme qui se révèlent mal appropriées aux orientations générales assignées au SRADDT qui ...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Les collectivités territoriales à statut particulier situées sur le territoire de la région ; » Exposé sommaire : La version actuelle du projet de loi prévoit que soient associés à l'élaboration du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII...

Après l'alinéa 79, insérer les 2 alinéas suivants : « Au 1er janvier 2021, les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont fusionnés au sein de la métropole du Grand Paris. « Les compétences et les moyens d'action financiers, humains et matériels des départements sont transférés à la métropole. L...

Substituer aux alinéas 5 et 6 l'alinéa suivant : « La région, en concertation avec les collectivités territoriales et groupements compétents, élabore un schéma régional de développement touristique. » Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi adopté en première lecture par les sénateurs prévoit l'élaboration conjointe d'un schéma région...

A l'alinéa 5, substituer au chiffre : « trois » le chiffre : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées par la loi soit égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période maximale, non pas de trois ans comme le prévoit le projet de loi mais, de ci...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le texte résultant de l'examen au Sénat a prévu un processus de co-élaboration du SRDEII, par la région, les EPCI à fiscalité propre, les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et de l'artisanat et la chambre régionale de l'économie sociale et solid...

A l'alinéa 298, Après les mots : « Le Gouvernement » insérer les mots : « , après avoir consulté pour avis la Métropole du Grand Paris et le Syndicat mixte « Paris-Métropole » » Exposé sommaire : Cet amendement vise a préciser la clause de revoyure relative à la construction de la Métropole du Grand Paris, de manière à pouvoir procéder apr...

Compléter les alinéas 106 et 112 par la phrase suivante : « Le conseil de la métropole peut décider de prélever une quote-part de cette fraction pour la verser directement à une ou plusieurs communes situées dans le périmètre de l'établissement public territorial intéressé, lorsque cette ou ces communes réalisent ou gèrent un ou plusieurs équi...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 3: «Le premier alinéa est ainsi rédigé : «I. La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des quatre groupes suivants : »; II. Rédiger ainsi l'alinéa 5: «2° «Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, comme...

Compléter l'alinéa 70 par la phrase suivante : « Toutefois, les établissements publics territoriaux peuvent décider, par délibération à la majorité des deux tiers du conseil du territoire, de n'exercer qu'une partie, qu'ils définissent d'intérêt territorial, de la compétence « définition, création et réalisation d'opérations d'aménagemen...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : «, objectifs et modalités de mise en œuvre », les mots : « et objectifs ». Exposé sommaire : Le Schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) a pour vocation de fixer des orientations et objectifs dans un certain nombre de domaines rappelés par le projet de loi, mais ...

Après l'alinéa 24, insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « j) bis Après leedu 5° du même II, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « g)Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ; « h) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ; « i)eau et assainissement ; « j)déchets. » E...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 5° de l'article 1379 est ainsi rédigé : « Une fraction du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afférent à son territoire prévu à l'article 1586 octies. Cette fraction est fixée de la façon suivante : 2015A compter de 2016 26,5%30% 2° Le 3° de l'article ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ; soutien et préservation des activités agricoles et forestières d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : Le libellé des compétences de développement économique des différentes catégories d'intercommunalités dans le code général des collectivités territoriales s'avère imprécis en matière de soutien d...

Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 11 les phrases suivantes: « Cette convention est préalablement négociée avec les organisations syndicales représentatives de l'ensemble des collectivités concernées dans le cadre d'une instance habilitée au niveau de l'établissement public de coopération intercommunale. Les accords conclus sont annex...

À l'alinéa 3, rétablir lea)dans la rédaction suivante : « a) Après les mots :« abaissé par », la fin du 1° est ainsi rédigée : « la commission départementale de coopération intercommunale dans le département, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains es...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Dans chaque département, le conseil départemental contractualise avec la région pour la mise en oeuvre sur son territoire, des orientations décidées au niveau régional. » Exposé sommaire : Chefs de file du développement social, les conseils départementaux mènent des politiques qui concourent a...

Au premier alinéa du II de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, les mots: «au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population » sont remplacés par les mots: «au moins deux tiers des communes représentant au moins 50 % de la population ou l'inverse » Exposé som...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « A la demande du président du conseil régional et après avis de la conférence territoriale de l'action publique, le représentant de l'État dans la région peut imposer, par arrêté, la mise en compatibilité des actions ou projets de développement économique relevant d'une collectivité ou d'un ...

I - « j) bis : Après le e) du 5° du II, il est inséré un f ainsi rédigé : « La Métropole du Grand Paris est chargée de l'organisation de la conférence d'investissement sur les réseaux de distribution d'électricité prévue par l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales. II - L'article 17 septdecies est ainsi modifié : ...