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À l'alinéa 50, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Au regard de la fréquence des instances délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements de grande taille, et pour permettre aux élus d'étudier au mieux le projet de Schéma régional d'aménagement et de développement durable et d'égalité ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « orientations », insérer le mot : « stratégiques ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 11, 15, 20, 22, 24, 26 et 28 et à la première phrase de l'alinéa 30. Exposé sommaire : Le SRADDET est un document de planification stratégique, qui doit à cet égard déf...

I. – À l'alinéa 7, après le mot : « objectifs », insérer les mots : « de moyen et long termes ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 8 et 9, aux alinéas 11, 15, 19, 20 et 28 et à la première phrase de l'alinéa 30. Exposé sommaire : Le SRADDET est un document de planification stratégique, qui...

I. – À la fin de l'alinéa 27, substituer au signe : « : » les mots : « prennent en compte les orientations stratégiques et objectifs de moyen et les règles générales de ce schéma. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 et 29. Exposé sommaire : Le Schéma régional d'aménagement et de développement durable et d'égalité des territoi...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit un dispositif dérogatoire permettant au conseil régional, dans les 6 mois suivant son renouvellement général, de délibérer sur le maintien en vigueur du schéma, sa modification ou sa révisio...

Au début de l'alinéa 10, insérer les mots : « Sans préjudice des actions menées par les autres collectivités territoriales et leurs groupements en application des articles L. 1511-3 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie, du titre III du livre II de la troisième partie et des articles L. 3641-1, L. 3641-2, L. 5214-16, L. 52...

À l'alinéa 40, après le mot : « que », insérer les mots : « les organisations professionnelles d'employeurs, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'associer les organisations professionnelles d'employeurs à l'élaboration du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires. Dans un guide publié en...

L'article L. 5221‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une entente peut être instituée entre les services communs de deux établissements de coopération intercommunale pour l'instruction des autorisations du droit des sols. Ils peuvent passer entre eux une convention pour la gestion commu...

I. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° Au début de l'article L. 2121‑4, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Chaque région, pour l'exploitation de ses services ferroviaires régionaux de personnes définis au 1° de l'article L. 2121‑3, peut décider de fournir elle-même des services publics de transport de voyageurs sous for...

Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 1° L'article L. 111‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 111‑2. – Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents sont associés à la mise en œuvre de la politique nationale du tourisme. « La région, les départements et collectivités territoriales à statut particulier situés sur son...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le chef de filât régional s'avère non pertinent si la concertation entre les collectivités s'effectue dans le cadre de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP). La CTAP réunira en effet les collectivités territoriales en charge de la thématique tourisme et pourra, de manière concer...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La conférence territoriale de l'action publique définie à l'article L. 1111‑9‑1 comprend une commission de la culture, une commission du sport et une commission du tourisme. » Exposé sommaire : Le deuxième alinéa du III de l'article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales p...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le titre V du livre premier du code électoral est remplacé par un titre ainsi rédigé : « Titre V : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires « Chapitre Ier « Composition du conseil communautaire « Art. L. 273-1.-Les conseillers communautaires sont élus pour six ans. « Les élections...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ». II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : « 8° Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la promotion du tourisme des bloc...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Dans chacune des régions comprenant des zones de montagne, au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le schéma fixe des objectifs en matière de promotion et de développement des activités agricoles, artisanales, indu...

I. – Après le mot : « population », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « est abaissé à 5 000 habitants lorsque le schéma définit un projet de périmètre d'un établissement public comprenant des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la mont...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : 1°bis Le troisième alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'une proposition intéresse des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 jan...

Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ierdu titre Ierdu livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, est complété par un article L. 5211‑6‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 5211‑6‑4. – Chaque conseil communautaire, qui n'est pas composé intégralement de communes de montagne, constitue en ...

I. – Supprimer l'alinéa 6. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 17. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les procédures extraordinaires permettant au préfet de « passer outre » le refus de la majorité des conseils municipaux et du conseil communautaire quant au projet d'é...