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Avant le 1er juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des possibilités de transfert à la région du pilotage de la politique de déploiement du haut débit sur le territoire dont les intercommunalités seraient les opérateurs. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à favoriser le déploiement du haut-débit sur to...

Le II de l'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, est ainsi rétabli : « II. – La modification des limites régionales visant à inc...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. – L'article L. 5221‑1 du code général des collectivités territoriales  est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Ces conventions peuvent prévoir : « 1° soit la mise à disposition des services et des équipements d'une des parties à la convention au profit d'une ou plusieurs a...

Il est créé au sein des métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes, une conférence des maires composée des maires des communes membres. Chaque maire peut se faire suppléer par un conseiller municipal désigné à cet effet. La conférence des maires peut être consultée lors de l'élaboration et de la mi...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « promotion du tourisme dont la ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui déposé à l'article 18, s'agissant des transferts de compétences aux communautés d'agglomération.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 29bis, ajouté au texte en commission des lois, vise à donner une base légale à l'existence du Conseil national des collectivités territoriales pour le développement culturel. Cette disposition n'est pas nécessaire aujourd'hui pour que ce Conseil puisse valablement se réunir. Ses modalités d'...

Le 1° du III de l'article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, pour le calcul du coefficient d'intégration fiscale des communautés d'agglomération, lorsque la compétence mentionnée à l'article L. 2224‑8 est transférée à un syndicat de communes ou à un syndicat mi...

Après l'article L. 3121-20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3121-20-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3121-20-1. – Les questions écrites sont posées par un conseiller départemental au président du conseil départemental ou à un de ses adjoints. « Les questions écrites doivent être sommairement rédigées et s...

I. – Après le mot : « peut », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « déléguer par convention à une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent dans le même domaine l'instruction et l'octroi d'aides ou de subventions. » ; II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7. Exposé s...

L'article L. 5218‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 5218‑9. – I. – La métropole est substituée de plein droit au syndicat de communes ou au syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité des compétences qu'il exerce. « La métropole est également substituée de plein droit, ...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les règles concernant les provisions financières au titre des amortissements des syndicats intercommunaux à vocation unique et de la pertinence de mettre en œuvre une trajectoire d'amortissement proportionnelle à celle des frai...

Le 1 du 5° du V de l'article 1609nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Lea est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par ailleurs, lorsque au moins un des avis des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, prévus au deuxième alinéa du IV de l'article L. 5210‑1‑1 du code général d...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces compétences peuvent faire l'objet de politiques transfrontalières. » Exposé sommaire : Il s'agit d'ouvrir la possibilité aux communes, départements et régions transfrontaliers d'exercer leurs compétences en concertation avec les collectivités européennes limitrophes afin de proposer une off...

Le chapitre II du titre III du livre Ier du code des juridictions financières est complété par un article L. 132‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 132‑7. – Chaque année en fin d'exercice budgétaire, la collectivité territoriale ou l'établissement public présente dans un rapport adressé à la Cour des comptes et à l'observatoire de la gestion publique ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « élus régionaux, départementaux et locaux et, pour moitié, de représentants de l'administration centrale du ministre chargé de la culture, de représentants de la direction générale des collectivités territoriales, de directeurs régionaux des affaires culturelles, d'un représentant » les mots : « organes d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est une véritable agression faite aux libertés locales. Pire, elle est une insulte à tous ceux qui ont cherché à défendre la décentralisation ces dernières années. Une commune doit avoir le droit de ne pas intégrer à un EPCI si celui ci ne respecte pas la cohérence de son bassin de vie, est...

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer au mot : « dix » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, en cas de désaccord de la commission locale d'évaluation des charges et ressources transférées, s'agissant des charges d'investissement, à retenir une période de trois ans précédant le transfert de la compétence conce...

Substituer à l'alinéa 14 les trois alinéas suivants : « 2° Le III est ainsi modifié : « a) À la fin du premier alinéa, les mots : « par le président du conseil régional » sont remplacés par les mots : « conjointement par le président du conseil régional et par le représentant de l'État dans la région » ; « b) Le quatrième alinéa est supprimé...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La conférence territoriale de l'action publique définie à l'article L. 1111‑9‑1 comprend une commission de la culture, une commission du sport et une commission du tourisme. » Exposé sommaire : Le deuxième alinéa du III de l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales p...

Après le 10° de l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° D'une annexe retraçant les dépenses liées à la politique de communication institutionnelle et commerciale ainsi que les dépenses d'insertion et de publicité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à annexer au budge...