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Après l'article L. 5211‑53 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211‑53‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5211‑53‑1. – Une conférence des maires réunit les maires des communes situées dans le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale. Chaque maire peut se faire suppléer par un conseiller...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les données et les statistiques collectées et analysées sont sexuées. » Exposé sommaire : Le projet de loi a pour objet de « confirmer la capacité de la France à s'inscrire en tête des pays développés, à soutenir le progrès et à garantir la cohésion entre les hommes et entre les territoires », ...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « a ter) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est compétent pour mettre en œuvre toute action favorisant un développement équilibré du territoire départemental, afin de permettre un égal accès aux équipements et services. » Exposé sommaire : Conformément à l...

Après l'alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. – La section 1 du chapitre Ierdu titre Ierdu livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211‑4‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 5211‑4‑4. – Dans le cadre d'une gestion unifiée du personnel d'un établissement public ...

À l'alinéa 3, substituer à la référence : «  et 9 » les références : « , 9 et 12 ». Exposé sommaire : En conséquence du rétablissement de l'article 12, cet amendement prévoit que les modalités de mise à disposition ou de transfert des services ou parties de services de l'État en charge des compétences transférées s'applique aux services et...

Supprimer les alinéas 11 à 14. Exposé sommaire : Le présent article 25 vise à créer un schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public sur le territoire départemental, afin de favoriser la prise en charge de ce nouvel enjeu sur les territoires et la coordination des interventions des différentes collectivités mais aussi des di...

Après le mot : « public », la fin du 2° de l'article L. 1541‑1 du code général des collectivités territoriales est supprimée. Exposé sommaire : La loi instituant les SEM à objet unique, issu d'une PPL présentée en première lecture au Sénat ne prévoyait pas l'adjonction des mots dont la suppression est demandée par le présent amendement. Cette...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il adresse à chacun des conseillers régionaux, par tout moyen y compris électronique, la convocation pour la réunion du conseil régional fixée à la date mentionnée aua du 3° du II de l'article 10 de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régional...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de substituer le président de l'établissement public de coopération intercommunale aux maires concernés dans tous les actes relevant des pouvoirs transférés. Cette réforme participe d'un projet global de dépossession progressive des maires de prérogatives qui devraient leur êtr...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. – L'article L. 5221‑1 du code général des collectivités territoriales  est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Ces conventions peuvent prévoir : « 1° soit la mise à disposition des services et des équipements d'une des parties à la convention au profit d'une ou plusieurs a...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 : « Au 1er janvier 2017 au plus tard, la convention mentionnée au premier alinéa du présent IV entre le département et la métropole est conclue sur trois des sept groupes de compétences visés aux 1° à 7° dudit IV. À défaut, le représentant de l'État dans le département siège de la métropole propose, dans l...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – À la fin du premier alinéa du II de l'article 59 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique nationale et d'affirmation des métropoles, l'année « 2016 » est remplacée par l'année « 2018 ». « IV. – Le j du 6° du I de l'article L. 5217‑2 du code gé...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Sur proposition du comité syndical, cette transformation fait l'objet de délibérations concordantes des organes délibérants des membres du syndicat. Les membres se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération proposant la transformation. A défaut de délibération dans ce dél...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « le département », insérer les mots : « , en association avec les présidents du conseil départemental et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ». Exposé sommaire : En l'état du texte, le projet de schéma d'amélioration de l'accessibilité des services...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 1112‑16, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 5211‑49, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième ». Exposé sommaire : Cet amendement a...

Après le quatrième alinéa de l'article L. 1424‑35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, les contributions au budget du service départemental d'incendie et de secours des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité p...

I. – À l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2021 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 7, à la fin des alinéas 19 et 20 et à l'alinéa 21. Exposé sommaire : Le Gouvernement propose l'entrée en vigueur du nouveau statut au 1er janvier 2018, écourtant considérablement les mandats des conseille...

I. – À la fin de l'alinéa 5, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2020 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 6. III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « VI bis. – Par dérogation aux dispositions de l'article L. 336 du code électoral et au troisième alinéa de l...

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « département, » insérer les mots : « à la demande de celui-ci ou de la métropole, ». Exposé sommaire : Le transfert ou la délégation de certaines compétences départementales aux métropoles a pour objectif la clarification et la simplification au bénéfice de l'usager. C'est pourquoi la lo...

Les départements et les régions sont administrés par des assemblées délibérantes distinctes, composées de conseillers territoriaux, siégeant à la fois dans leur conseil départemental et leur conseil régional respectifs, suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2017. Exposé sommaire : Dans le prolongement de l...