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Substituer aux alinéas 53 à 56 les cinq alinéas suivants : « La métropole du Grand Paris est organisée en territoires, établissements publics territoriaux à fiscalité propre à statut particulier dénommés « établissements publics territoriaux », d'un seul tenant et sans enclave, d'au moins 300 000 habitants, créés au 1er janvier 2016. Le périmè...

À la fin de l'alinéa 14, substituer aux mots : « lui sont transférées de plein droit » les mots : « peuvent lui être transférées ». Exposé sommaire : Il appartient à l'EPCI de décider ce qu'il confie au CIAS, en dehors de ses compétences obligatoires. Les communautés compétentes en matière d'action sociale d'intérêt communautaire doivent ...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « 3° L'article L. 2121‑25 est ainsi rédigé : « Art. L. 2121-25. – Dans un délai d'une semaine, le compte rendu du conseil municipal est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, pendant une durée minimale de six ans. » Exposé sommaire : ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au dernier alinéa de l'article L. 421‑2 du code de l'éducation, la référence : « 3° de l'article L. 3211‑1‑1 » est remplacée par la référence : « 8° de l'article L. 5217‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence, pour une coordination législative.

Au 2° de l'article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « exercent » est inséré le mot : « déjà », et les mots : « à la date de l'entrée en vigueur de la loi n° 2014‑57 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles » sont supprimés. Exposé sommaire : ...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. – L'article L. 5221‑1 du code général des collectivités territoriales  est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Ces conventions peuvent prévoir : « 1° soit la mise à disposition des services et des équipements d'une des parties à la convention au profit d'une ou plusieurs a...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « se transformer » les mots : « être transformé ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Dans la procédure simplifiée de transformation des syndicats existants en établissement public d'aménagement et de gestion des eaux (EPAGE) ou en établissement p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'étendue des compétences transférées aux communautés et aux métropoles -à travers la définition de l'intérêt communautaire-, est une décision importante qui doit relever d'une majorité significative des membres du conseil communautaire et métropolitain. Rappelons que ces règles ont été modifiées par ...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Lorsque le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a été modifié depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, la modification de périmètre proposée par le schéma départemental de coo...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « relevant de l'action sociale d'intérêt communautaire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des centres communaux d'action sociale des communes membres » les mots : « des centres communaux d'action sociale des communes membres de l'établissement public de coopérati...

L'article L. 1611‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'ensemble des subventions versées aux associations, œuvres ou entreprises font l'objet d'une publication. « Ces informations publiques sont offertes à la réutilisation dans les conditions prévues par le chapitre II de la loi n°...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « Le », insérer la référence : « I du ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots: « dans sa rédaction issue du Ibis du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

L'article L. 212‑8 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les trois premiers alinéas du présent article s'appliquent lorsqu'un enfant dont les parents souhaitent une scolarisation en langue régionale ne peut accéder à une telle forme d'enseignement dans sa commune de résidence alors qu'elle est disponible dans une c...

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, en cas de désaccord de la commission locale d'évaluation des charges et ressources transférées, s'agissant des charges d'investissement, à retenir une période de cinq ans précédant le transfert de la compétence concern...

Après le mot : « droit », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « transférés à l'établissement public de coopération intercommunale si la convention qui règle les effets de la mise en commun le prévoit. À défaut, ils sont mis à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour le temps de travail con...

I. – À l'alinéa 5, substituer au mot : « adapté » le mot : « abaissé ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot : « département » les mots : « projet de périmètre de l'établissement public ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'une part, de clarifier l'article en remplaçant le mot « adap...

Au deuxième alinéa de l'article L. 2143‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « est doté d'un conseil de quartier » sont remplacés par les mots : « peut être doté d'un conseil citoyen ». Exposé sommaire : L'article L. 2143‑1 du code général des collectivités territoriales permet aux communes de 20 000 à 79 999 habitant...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Les regroupements de régions font l'objet d'une fiche d'impact préalable sur les conséquences du regroupement sur l'organisation et les conditions de travail des personnels. Les modifications touchant à l'organisation et aux conditions de travail font l'objet d'une négociation préalable avec les organisations synd...

La première phrase du premier alinéa du VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complétée par les mots : «  des suffrages exprimés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assouplir les modalités de délibération pour la fixation de la dotation de solidarité communautaire (DSC). Par le biais des nouvelles modalit...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Les dispositions contenues dans cet alinéa consiste à forcer la main des départements pour conduire à la délégation forcée de compétences vers la métropole ou, à défaut, au transfert de plein droit. Cette méthode vide de son sens la procédure de conventionnement -qui repose sur l'accord des parties- pr...