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À l'alinéa 10, substituer aux mots : « , pour chaque catégorie de collectivités et chaque strate démographique » les mots : « en fonction de la catégorie et de la population de la collectivité ou de l'établissement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la fin de l'alinéa 19, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2021 ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 20, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2021 ». Exposé sommaire : Le Gouvernement propose l'entrée en vigueur du nouveau statut au 1er janvier 2018, écourtant considérablement les mandats des conseillers ...

L'article L. 113‑2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 113‑2. – Le département définit et met en œuvre l'action sociale et médico-sociale en faveur des personnes âgées et de leurs proches aidants. Il coordonne, dans le cadre du schéma départemental d'organisation sociale et médicosociale mentionné à l'artic...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « Un » le mot : « Le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 1 à 7. Exposé sommaire : L'article 30 renforce le contrôle des chambres régionales des comptes (CRC). Le texte du projet de loi impose à l'exécutif de la collectivité territoriale un devoir de réponse aux observations des Chambres régionales des Comptes afin de déterminer « les actions (…) entreprises ». Il convient de...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet article vise à créer un schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public sur le territoire départemental, afin de favoriser la prise en charge de ce nouvel enjeu sur les territoires et la coordination des interventions des différentes collectivités mais aussi des différents opérateurs...

Après le I de l'article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I.bis – Le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément aux 2° et 3° du I du présent article est réparti entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes ...

Le chapitre II du titre I du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1612‑21 ainsi rédigé : « Art. L. 1612‑21. – Un réseau d'alerte sur les finances locales assure la prévention des difficultés financières des collectivités territoriales. L'inscription d'une collectivité ter...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer, par deux fois, aux mots : « au moins la moitié », les mots : « la moitié au moins ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Aua du 2° du I de l'article L. 5217-2, les mots : « plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu » sont remplacés par les mots : « plan local d'urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale ...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les obligations des communes et des intercommunalités en matière de logements sociaux. Il étudie la possibilité de permettre au maire d'une commune et au président de l'établissement public à caractère intercommunal ou de la ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « La délibération du département ou de la région tendant à attribuer une subvention d'investissement à une opération décidée ou subventionnée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales s'accompagne de l'étude mentionnée à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les douze alinéas suivants : « Le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, sur la base d'un rapport préalable adopté par chaque établissement public de coopération intercommunale appelé à fusionner, adopte à la majorité des deux tiers, dans un délai de six mois à compter de sa création, un pacte de gouvern...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « 3° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une insertion, qui supprime la précision que les agents transférés dans le cadre de la mise en place d'un service commun conservent le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi...

L'article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les établissements publics de coopération intercommunale, non mentionnés au deuxième alinéa et au 1° du présent article, centres d'une zone d'emplois de plus de 400 000 habitants, au...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2215-6 est ainsi rétabli : « Art. L. 2215‑6. ‑ Sans préjudice des articles L. 2213‑33, L. 3642‑2 et L. 5211‑9‑2, le représentant de l'État dans le département peut créer par arrêté, après consultation des collectivités territoriales et, le cas échéant, du ou...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Aua du 2° du I de l'article L. 5217-2, les mots : « plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu » sont remplacés par les mots : « plan local d'urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale ...

L'article L. 1111‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Tout transfert de compétences entre État et collectivités, ou entre collectivités, est précédé d'une évaluation des modalités de compensation financière de ce transfert. « Le Gouvernement transmet cette évaluation aux assemblées...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne sontpas favorables au développement des maisons de services au public dans les conditions prévues par ce projet de loi. Ils souhaitent que les textes actuellement en vigueur sur les maisons de services publics continuent à s'appliquer.

Substituer aux alinéas 28 et 29 l'alinéa suivant : « La compensation financière des transferts de compétences s'opère à titre principal par l'attribution d'impositions de toute nature dans des conditions fixées par la loi de finances. La part éventuelle résiduelle à compenser fait l'objet du versement d'une dotation annuelle de compensation de...