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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent le maintien de la législation en vigueur qui prévoit la création d'un centre communal d'action sociale (CCAS) dans chaque commune.

Compléter l'alinéa 30 par la phrase suivante : « Lorsque le périmètre d'un des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné par la fusion a été modifié depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, la fusion proposée par le schéma départem...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Lorsque le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a été modifié depuis le 31 décembre 2012, la modification de périmètre proposée par le schéma départemental de coopération intercommunale prévu au présent article, est prononcée par arrêté du ou des r...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 321‑12 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 321‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 321‑13. – Il peut être institué par les collectivités territoriales ou par les établissements publics qui contribuent à la gestion d'une aire marine protégée mentionnée à l' arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article, en s'en tenant au principe de transfert par voie de conventionnelle entre le département et la métropole, selon le dispositif prévu par la loi MAPAM. En effet, le transfert de certaines compétences départementales aux métropoles doit demeurer sur une bas...

L'article L. 2215‑8 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2215‑8. – La réalisation des contrôles officiels dans le domaine de la santé publique vétérinaire, de la santé végétale, de la qualité de l'eau et de l'environnement peut être déléguée par voie de convention aux collectivités territoriales qui disp...

Substituer aux alinéas 11 à 14 l'alinéa suivant : Ibis. - La deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots :« ou lorsqu'elle intervient au titre du premier alinéa du II de l'article 26 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour ...

I. – La dotation globale de fonctionnement perçue par les départements est supprimée et remplacée par l'affectation à due concurrence d'une fraction de contribution sociale généralisée. II. –Un fonds départemental de péréquation est créé. Il est alimenté par une partie de la contribution sociale généralisée attribuée aux départements en foncti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au recours à la majorité qualifiée pour décider de l'unification des impôts communaux directs au sein des EPCI à fiscalité propre.

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « ainsi qu'à la conférence territoriale de l'action publique » les mots : « et pour approbation au conseil départemental ». Exposé sommaire : Cet article vise à créer un schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public sur le territoire départemental, afin d...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « en date ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 262 du code électoral est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 40 % » ; 2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 40 % ». Exposé sommaire : La loi 82‑974 du 19 novembre 1982 a codifié un mode d...

Après l'article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 1613‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1613‑1‑1. – Pour les communes et les intercommunalités de plus de 20.000 habitants, les départements et les régions, une part de la dotation globale de fonctionnement est conditionnée à différents critères liés ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il remet un rapport annuel au Parlement, sur l'impact des péréquations sur les communes bénéficiaires mais également sur les communes prélevées en détaillant les conséquences en matière d'investissement, de fonctionnement, d'évolution de la masse salariale ainsi que de l'ensemble des subventions ...

Au 2° de l'article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « exercent » est inséré le mot : « déjà », et les mots : « à la date de l'entrée en vigueur de la loi n° 2014‑57 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles » sont supprimés. Exposé sommaire : ...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 1112‑17 est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est supprimée. b) Au début de la troisième phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots « Sa délibération » ; 2° L'article L. 1112‑20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – À la fin du premier alinéa du II de l'article 59 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique nationale et d'affirmation des métropoles, l'année « 2016 » est remplacée par l'année « 2018 ». « IV. – Le j du 6° du I de l'article L. 5217‑2 du code gé...

À la dernière phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « les trois ans » le mot : « l'année ». Exposé sommaire : Il convientd'accélérer la couverture du réseau de téléphonie mobile sur l'ensemble du territoire. L'identification des zones non couvertes doit être faite, en urgence, dés cette année.

Après le quatrième alinéa de l'article L. 1424‑35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les contributions au budget du service départemental d'incendie et de secours des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent toutefois faire l'objet d'un transfert à c...

I. – A la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « ou regroupant toutes les communes composant un territoire insulaire ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « c) Regroupant toutes les communes composant un territoire insulaire. » Exposé sommaire : Les adaptations au seuil de 20 000 habitants sont justif...