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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si une coordination des différents calendriers entre schémas de mutualisation et SDCI est nécessaire, force est de constater que le report de la date des schémas de mutualisation au 31 mars 2016 n'est pas cohérent au regard du projet de loi et notamment son article 15 qui envisage la refonte des périmè...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « La date et les modalités du transfert définitif des services ou parties de services font l'objet de conventions entre le département et la région, prises après négociation avec les organisations syndicales représentatives des deux collectivités dans le cadre d'une instance habilitée au niveau de la région. L'accord...

L'Institut National de la Statistique et des Études Économiques produit chaque année dans son rapport annuel les chiffres clés de l'économie de la nation, ainsi qu'une déclinaison par région métropolitaine et pour les territoires couverts par l'article 73 de la Constitution. En annexe de ce document, l'Institut national de la statistique et des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont favorables au maintien de la clause de compétence générale des départements, c'est la raison pour laquelle ils demandent la suppression de cet article.

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer à la référence : « 7° », la référence : « 8° ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les collèges des compétences faisant l'objet d'un transfert automatique à la métropole à défaut de convention conclue avec le département. Le transfert des collèges doit rester une option, non une...

Supprimer les alinéas 11 à 14. Exposé sommaire : Cet article vise à créer un schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public sur le territoire départemental, afin de favoriser la prise en charge de ce nouvel enjeu sur les territoires et la coordination des interventions des différentes collectivités mais aussi des différents o...

I. – Après le mot : « précise », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 3 : « notamment les acteurs en charge de cette certification expérimentale et les moyens qui l'accompagnent. » II. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 3 : « La Cour des comptes en lien avec les chambres régionales des comptes ...

Rédiger ainsi cet article : « Les deuxième et troisième phrases du II de l'article L. 5211‑41‑3 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées : « Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la pop...

Le premier alinéa de l'article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 63 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les équipements nécessaires à l'établisse...

L'article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « V. – L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par délibération à la majorité de ses membres, minorer ou annuler le prélèvement dû par une ou plusieurs communes membres d...

Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. – L'article 59 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du I, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2020 » ; « 2° Au premier alinéa du II, ...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Ces conventions sont conclues dans un délai de six mois à compter de la date de transfert de la compétence concernée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux préciser le cadre de la procédure de transfert des personnels départementaux aux autres niveaux de collectivités et à leurs grou...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « et 9 » les mots : « , 9 et 11 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit le transfert aux Régions des services des conseils généraux dédiés aux ports départementaux, par cohérence avec l'article 11 disposant que les ports relevant des départements sont transférés aux Régions et au bloc communal.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au principe de l'élection au suffrage universel direct des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , à l'exclusion de la prise en charge des prestations légales d'aide sociale » Exposé sommaire : Cet amendement précise le périmètre des compétences susceptibles d'être déléguées ou transférées par les départements aux métropoles. Le Gouvernement ne souhaite pas que la prise en charge des prestations lé...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après le 4° de l'article L. 4211‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4°bis Le financement des voies et axes routiers qui, par leurs caractéristiques, constituent des itinéraires d'intérêt régional et sont identifiés par le schéma régional d'aménagement, d...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – L'article 59 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est ainsi modifié : « 1° à la première phrase du I, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2020 » ; « 2° Au premier alinéa du II, l'a...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2021 ». Exposé sommaire : Le Gouvernement propose l'entrée en vigueur du nouveau statut au 1er janvier 2018, écourtant considérablement les mandats des conseillers départementaux et territoriaux qui seront élus cette année. Il est illusoire de penser que la fu...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « d'un transfert de compétence prévu » les mots : « d'une délégation de compétence prévue ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'alinéa 5.

À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « est établi par le représentant de l'État dans le département et, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions précisant que le Préfet de département établit le schéma d'amélioration de l'accessibilité de services à la population. En effet, cet article vise à...