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Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Lorsque la communauté de communes contient une ou plusieurs communes bénéficiant d'un classement en application de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et d'un...

II. – À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». IV. – En conséquence, rétablir l'alinéa 18 dans la rédaction suivante : « 8° Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; ». Exposé sommaire : Amendement de repli, qui consiste à placer la promotion du to...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le 1° du I de l'article L. 5215‑20 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « g) Gestion et valorisation des archives de la communauté urbaine ; ». Exposé sommaire : La définition d'une compétence obligatoire ou d'une obligation de moyens pour les établissements p...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 9° Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ». Exposé sommaire : Afin d'encourager une plus forte intégration des compétences et la mutualisation au sein des communautés de communes, il est opportun d'élargir le nombre des compétences à exercer parmi la liste des compétenc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'assouplissement des conditions nécessaires à la constitution d'une communauté urbaine ou d'une communauté d'agglomération.

À l'alinéa 14, substituer au mot : « sur » les mots : « parmi les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 5° Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz. » Exposé sommaire : Le renforcement des compétences des intercommunalités à fiscalité propre en matière de politiques énergétiques, à travers les plans climat air énergie territoriaux (PCAET), nécessite de repenser leur articulat...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. » Exposé sommaire : L'attribution de la compétence déchets aux communautés de communes à titre obligatoire, comme c'est déjà le cas pour les métropoles, les communautés urbaines et comme le gouvernement le propose pour les c...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Eau ; « 8° Assainissement. II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 7, substituer au mot : « sept » le mot : « cinq ». III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « a bis)  Les 2° et 3° sont abrogés ;». IV. – En conséquence, à la fin de ...

Rédiger ainsi l'alinéa 131 : « IV.– Pour l'application de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, de l'article 21 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction p...

I – À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». II. – En conséquence, rétablir l'alinéa 10 dans la rédaction suivante : « 8° Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à replacer la compétence « promotion t...

L'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du premier alinéa, lorsque les communes sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu d'une fusion réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 5211‑41‑3 du code g...

La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 302‑9‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 302‑9‑5. – Lorsqu'une commune relève de l'une des situations visées à l'article L. 302‑5 et que tout ou partie de la compétence « logement social » relève des compétences d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 5721‑6‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux règles statutaires prévoyant l'obtention d'une majorité qualifiée des membres présents ou représentés au comité syndical, ou à l'article L. 5721‑2‑1 lorsque celles-ci n'en fixent pas la procédure, le retrait ...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « compétences », sont insérés les mots : « d'intérêt communautaire ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'article 18 prévoit un renforcement important et immédiat des compétences des communautés de communes laissant peu de place à l'adaptation de celles-ci...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 5216-7 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Par dérogation aux I, II et III du présent article, pour la compétence en matière d'assainissement, mentionnée à l'article L. 2224-8 et pour la compétence en matière d'eau potable, mentionnée à l'article L. ...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 5° Assainissement. ». II. – En conséquence, après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « d ter) Le 6 est abrogé ; ». Exposé sommaire : L'attribution de la compétence assainissement aux communautés de communes à titre obligatoire, comme c'est déjà le cas pour les métropoles, les communa...

Rédiger ainsi l'alinéa 131 : « IV.– Pour l'application de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, de l'article 21 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :