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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° Eau. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'attribution de la compétence eau, à titre obligatoire, aux communautés de communes à dotation globale de fonctionnement bonifiée, en complément de la compétence assainissement qu'elles possèdent déjà. La gestion de l'eau et de l'assainissem...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le 2° bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale exerce les compétences eau, assainissement et plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale, l'établissement public exerce obligatoirement la ...

Au IV de l'article L. 122‑2 du code de l'urbanisme, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2021 ». Exposé sommaire : La loi Grenelle II a modifié l'article L. 122‑2 du Code de l'Urbanisme afin d'inciter progressivement à la généralisation des Schémas de Cohérence Territoriale. A compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 20...

Au premier alinéa de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions » sont remplacés par les mots : « 3 500 habitants sur tout le territoire. » Exposé sommaire : En vertu du souci présidentiel de simplification, il convient d'appliquer ...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 5° Assainissement. ». II. – En conséquence, après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « d ter) Le 6° est abrogé ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire l'exercice de l'ensemble des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. L'exercic...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ». II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Après le mot : « énergie » : la fin du 4° est supprimée ; ». Exposé sommaire : L'attribution de la compétence déchets aux communautés...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « compétences », sont insérés les mots : « d'intérêt communautaire ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'article 18 prévoit un renforcement important et immédiat des compétences des communautés de communes laissant peu de place à l'adaptation de celles-ci...

Substituer aux alinéas 222 et 223 les trois alinéas suivants : « V. – L'article L. 421‑6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ou à une commune située dans le périmètre de la métropole du Grand Paris ayant délibéré dans les conditions fixées par l'article L. 52...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « avant le 31 décembre 2016 » les mots : « dans les dix‑huit mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 16 et 27. Exposé sommaire : Les incertitudes relatives à la dat...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 9° Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz. » Exposé sommaire : Afin d'encourager une plus forte intégration des compétences et la mutualisation au sein des communautés d'agglomération, il est opportun d'élargir le nombre des compétences à exercer parmi la liste des compé...

I – À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». II. – En conséquence, rétablir l'alinéa 10 dans la rédaction suivante : « 8° Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la promotion du tourisme des bloc...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 131 : « IV.– Pour l'application de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, de l'article 21 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction p...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « commission », insérer le mot : « départementale ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la troisième phrase de l'alinéa 5, à la deuxième phrase de l'alinéa 12, à la troisième phrase de l'alinéa 15, à la deuxième phrase de l'alinéa 23 et à la troisième phrase de l'alin...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les offices de tourisme déjà existants peuvent être transférés aux établissements publics de coopération intercommunale dès lors que les communes concernées par les offices de tourisme transférés en sont d'accord ; ». Exposé sommaire : Au-delà de la possibilité de création d'office de tourisme ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la dernière phrase du quatrième alinéa du IV, après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « des suffrages exprimés représentant au moins la moitié ». Exposé sommaire : Les conditions de délibération au sein de la CDCI doivent être assouplies afin de ne pas handicaper la commissio...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 5731‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « propre », sont insérés les mots : « et des communes contiguës aux périmètres de ces établissements publics » ; b) Au second alinéa, après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « ...