Recherche d'amendements

Substituer aux alinéas 2 à 5 les deux alinéas suivants : « Art. L. 5311‑3‑1. – L'État peut déléguer à la région, dans les conditions prévues par l'article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales, la mission de veiller à la complémentarité et de coordonner l'action des différents intervenants, notamment les missions locales, l...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « 5° Aux associations de protection de l'environnement régionales agréées au titre de l'article L. 141‑1 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : La présente réforme territoriale visant à faire du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le schéma a un caractère interrégional, il fait l'objet de la concertation prévue au deuxième alinéa dans chacune des régions intéressées. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement précédent.

I. – Après la première occurrence du mot : « métropole », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « visée au titre Ier du livre II de la cinquième partie du présent code ou sur le territoire de la métropole de Lyon ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, centre d'une zone d'emplois au sens de l'Institut n...

À l'alinéa 56, substituer aux mots : « peut conclure » le mot : « conclut ». Exposé sommaire : La commission des lois de l'Assemblée Nationale a souhaité préserver l'équilibre des compétences en matière d'aménagement et de développement du territoire entre les différents niveaux de collectivités en précisant que les règles générales conten...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Ces orientations stratégiques et objectifs de moyen et long terme sont regroupées dans un fascicule spécifique du schéma qui comprend des chapitres thématiques. « Le fascicule indique les modalités de suivi de l'application de ses dispositions et de l'évaluation de leurs incidences. » E...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Il n'est pas raisonnable de prévoir le remboursement des aides versées à des entreprises en difficultés une fois leur reprise amorcée. Cette phrase (« en cas de reprise de l'activité ou de retour à meilleure fortune, la convention peut prévoir le remboursement de tout ou partie de...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « des autorités organisatrices chargées » les mots : « des communes ou de leurs groupements chargés ». Exposé sommaire : Dans la mesure où la compétence de gestion des déchets appartient au bloc communal qui en assure le financement, il n'est pas illégitime que le schéma régional de prévention et de ges...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet alinéa instaure un système collectiviste.

À l'alinéa 29, substituer à la référence : « L. 6123‑5 » la référence : « L. 6123‑4‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'exercice de cette compétence exclusive, la région bénéficie de l'affectation de recettes équivalentes au montant des dépenses que les départements consacraient à ces politiques au 31 décembre 2014. » Exposé sommaire : Le projet de loi supprime les compétences des départements en matière d...

Rétablir l'alinéa 31 dans la rédaction suivante : « VIII. – Les conseils départementaux renouvelés en mars 2015 peuvent poursuivre la mise en œuvre de leurs actions de développement économique, à l'exclusion de l'octroi des aides aux entreprises, jusqu'au 31 décembre 2016. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi s'inscrit dans un calend...

Rétablir l'alinéa 22 dans la rédaction suivante : « Art. L. 4251‑17. – La mise en œuvre du schéma régional fait l'objet de conventions de partenariat entre les régions et les chambres de commerce et d'industrie de la région, ayant pour but la coordination de leurs actions autour des orientations fixées par le schéma régional. » ; ». Exposé so...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Vbis. – Le premier schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation est adopté dans un délai de dix-huit mois à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger le délai d'élaboration des pre...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le chef de filât régional s'avère non pertinent si la concertation entre les collectivités s'effectue dans le cadre de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP). La CTAP réunira en effet les collectivités territoriales en charge de la thématique tourisme et pourra, de manière concer...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'il n'approuve pas le schéma et, le cas échéant, le document d'orientations, en raison de leur non-conformité, en tout ou partie, aux lois et règlements en vigueur, le représentant de l'État dans la région en informe le conseil régional par une décision motivée, qui précise les modification...

À l'alinéa 11, après la référence : « Art. L. 4251‑2. – », insérer les mots : « Dans les parties du territoire régional non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, ». Exposé sommaire : Les précisions qu'il pourrait paraître nécessaire d'apporter aux orientations stratégiques et objectifs régionaux exprimés dans le cadre des nouv...

Substituer aux alinéas 27 à 30 les deux alinéas suivants : « Art. L. 4251‑4. – Les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, ainsi que les plans de déplacements urbains, les plans climat-énergie territoriaux et les chartes des parcs naturels régionaux ...

À l'alinéa 7, après le mot : « climatique » insérer les mots : « de cohérence écologique ». Exposé sommaire : Dans un souci de clarification et de rationalisation, il convient de nommément préciser à quels schémas régionaux se substitue le SRADDT. Par ailleurs, il est important que le SRADDT regroupe en son sein l'ensemble des schémas régi...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 17 : « Le projet de plan est élaboré en concertation avec des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents en matière de collecte et de traitement de déchets, de l'État, des organismes publics concernés, des organisations professionnelles concernées, des associati...