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Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « III. – En cas de carence dûment constatée des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre présents sur son territoire, le département peut octroyer les aides mentionnées à l'article L. 1511‑3. » Exposé sommaire : Cette disposition vise à soutenir l'act...

À l'alinéa 3, après le mot : « régionaux », insérer les mots : « et au public ». Exposé sommaire : Les éco-organismes ont accumulé une grande base de connaissance concernant la conception des matériaux et des emballages en lien avec la prévention et la recyclabilité. Cette connaissance doit être mise à disposition du public et de manière o...

I. – À la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « en matière d'aides aux entreprises » les mots : « , au titre des articles L. 1511‑3 et L. 1511‑8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, ». II. – En conséquence, à la seconde phrase, substituer aux mots : « en matière...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le chef de filât régional s'avère non pertinent si la concertation entre les collectivités s'effectue dans le cadre de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP). La CTAP réunira en effet les collectivités territoriales en charge de la thématique tourisme et pourra, de manière concer...

I. – À l'alinéa 7, après le mot : « objectifs », insérer les mots : « de moyen et long termes ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 8 et 9, aux alinéas 11, 15, 19, 20 et 28 et à la première phrase de l'alinéa 30. Exposé sommaire : Le SRADDET est un document de planification stratégique, qui...

À l'alinéa 23, après la seconde occurrence du mot : « mots : « », insérer les mots : « , des représentants du département ». Exposé sommaire : Les politiques d'insertion, ainsi que les plans locaux d'insertion pour l'emploi ( PLEI), les missions locales et les maisons de l'emploi sont bien souvent portés par les élus départementaux. Il co...

Substituer à l'alinéa 25 les dix-neuf alinéas suivants : « III. – Le code de l'artisanat est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l'article 5‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales situées dans un département comportant une métropole prennent le nom de chambre de métiers ...

I. – À l'alinéa 29, substituer aux mots : « fascicule spécifique » les mots : « ou des fascicules spécifiques ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 30, substituer au mot : « fascicule » les mots : « ou des fascicules ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que dans le cadre des futurs SRADDT, il sera possible d'...

Au début de l'alinéa 4, insérer les mots  : « Les départements, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux départements de concourir au service public de l'emploi sur son territoire. Chefs de file de l'action sociale et du développement social, les conseils généraux interviennent régulièrement pour favoriser l'accès à l'emploi...

Après le 8° du II de l'article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° À la politique de la jeunesse ». Exposé sommaire : La situation de la jeunesse ne cesse de s'aggraver au regard de la nature même de la crise économique (chômage, précarisation, difficulté d'accès à l'autonomie, e...

L'article L. 4221‑1 du code général des collectivités est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil régional élabore un schéma régional d'organisation de la lecture publique, tenant compte des grandes bibliothèques situés sur son territoire. » Exposé sommaire : La région est un échelon majeur de coordination, d'impulsion et d'initia...

Substituer aux alinéas 27 à 30 les deux alinéas suivants : « Art. L. 4251‑4. – Les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, ainsi que les plans de déplacements urbains, les plans climat-énergie territoriaux et les chartes des parcs naturels régionaux ...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « et de valorisation ». Exposé sommaire : L'article 6 crée un schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) et fait de ce schéma un document de planification majeur, élaboré par la région, avec une valeur prescriptive. Bien que cela ne soit pas clairement écrit, l'art...

Après l'alinéa 65, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 123‑6 du code de l'urbanisme, les mots : « de l'établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération ». Exposé sommaire : Les communau...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « IV ter. – Le président du conseil régional est saisi pour avis des investissements directs étrangers relevant d'une procédure d'autorisation au sens du I de l'article L. 151‑3 du code monétaire et financier. Il se prononce dans un délai de quinze jours suivant la saisine. » Exposé sommaire : Il...

À l'alinéa 32, après la deuxième occurrence du mot : « déchets », insérer les mots : « en faveur de l'économie circulaire ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'ajout opéré à l'alinéa 3 du même article.

À la fin de l'alinéa 26, substituer à la référence : « L. 6123‑5 » la référence : « L. 6123‑4‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et d'économie circulaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaitre l'économie circulaire parmi les grandes thématiques à prendre en compte dans le cadre de l'élaboration des Schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires.

Supprimer la secondephrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : La région n'est pas l'échelle la plus pertinente pour préciser l'application de la loi. Les schémas de cohérence territoriale (SCOT) sont un meilleur outil dans ce but. Ils permettent d'ores et déjà une interprétation locale de la loi Littoral, depuis la généralisation des SCOT sur l...

À la première phrase de l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « partie », insérer les mots : « et des articles L. 3641‑1, L. 3641‑2, L. 5214‑16, L. 5214‑23‑1, L. 5215‑20, L. 5215‑20‑1, L. 5216‑5, L. 5217‑2, L. 5218‑2 et L5219‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le conseil régional est compétent pour ...