Recherche d'amendements

À l'alinéa 32, après le mot : « stratégiques », insérer les mots : « et sur les objectifs ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les aides et régimes d'aides mis en place par la région sont conditionnés au respect des objectifs du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu à l'article L. 4251‑1 et du schéma régional de cohérence écologique prévu à l'article L. 371‑3 du code de...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit un dispositif dérogatoire permettant au conseil régional, dans les 6 mois suivant son renouvellement général, de délibérer sur le maintien en vigueur du schéma, sa modification ou sa révisio...

Au début de l'alinéa 14, substituer aux mots : « Un représentant des régions, désigné » les mots : « Deux représentants des régions, désignés ». Exposé sommaire : Cet amendement privilégie l'élaboration conjointe par l'État et la région des stratégies en matière d'emploi. Il permet à la région de donner son avis sur l'évolution de l'organ...

Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 1° L'article L. 111‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 111‑2. – Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents sont associés à la mise en œuvre de la politique nationale du tourisme. « La région, les départements et collectivités territoriales à statut particulier situés sur son...

Compléter l'alinéa 46 par la phrase suivante : « L'État reste compétent pour accompagner et soutenir les projets des pôles de compétitivité, d'autant plus lorsque les dépenses de recherche et de développement bénéficient à des territoires extérieurs à la région du pôle labellisateur chef de file. » Exposé sommaire : Les dépenses de l'État po...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Par délibérations concordantes de leur organe délibérant, plusieurs départements peuvent s'associer pour conduire leurs actions touristiques au sein d'un comité du tourisme commun. » Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle des alinéas 8 et 11 de l'article 4.

Rédiger ainsi l'alinéa 38 : « 4° L'ensemble des communautés urbaines et des communautés d'agglomération, ainsi que les communautés de communes compétentes en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer la liste des autorités publiques ...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Le plan régional en faveur de l'économie circulaire doit faire du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation et non pas du plan déchet dans la mesure où l'économie circulaire est avant tout un modèle de développement économique dont une...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à annuler le transfert de crédits de l'État aux régions expérimentatrices prévu par ce quatrième alinéa de l'article 3 ter pour limiter les effets néfastes du transfert de compétences tel qu'il est prévu par cet article.

Après la première phrase de l'alinéa 35, insérer la phrase suivante :  « Les dispositions des plans régionaux mentionnés à l'article L. 541‑13, et, pour l'Île-de-France, aux articles L. 541‑14 et L. 541‑14‑1 du code de l'environnement dans leur rédaction en vigueur antérieurement à la présente loi, lorsque ces plans ont été soumis à enquête pu...

Rétablir l'alinéa 15 dans la rédaction suivante : « Art. L. 4251‑13. – Le projet de schéma arrêté par le conseil régional, modifié le cas échéant, est soumis pour avis au représentant de l'État dans la région, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux chambres d'agriculture, aux chambres de commerce et d'...

Dans les douze mois à compter de la promulgation de la loi n°       du        portant nouvelle organisation territoriale de la République, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité du transfert aux régions, de la compétence départementale visée au chapitre II du titre IV du livre I de la partie législative du code de l'urb...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 541‑13 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541‑13 – 1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑13 – 1 – I. – Chaque région est couverte par un plan régional d'économie circulaire visant à coordonner les objectifs et orientations des plans régionaux de prévention et de gestion des déchet...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : «, compatible avec » les mots : « prenant en compte ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi l'alinéa 38 : « 4° Les communes disposant d'un document d'urbanisme et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme, quand ces communes et ces établissements publics de coopération intercommunale ne sont pas situés dans le périmètre d'un établissemen...

Substituer aux alinéas 6 à 9 les six alinéas suivants : « Art. L. 4251‑1. – Un schéma est élaboré dans chaque région, à l'exception de la région d'Île-de-France et, outre‑mer, des régions et des collectivités qui exercent les compétences de celles-ci. « Ce schéma constitue le projet d'aménagement et de développement durable du territoire régi...

À l'alinéa 56, substituer aux mots : « peut conclure » le mot : « conclut ». Exposé sommaire : La commission des lois de l'Assemblée Nationale a souhaité préserver l'équilibre des compétences en matière d'aménagement et de développement du territoire entre les différents niveaux de collectivités en précisant que les règles générales conten...

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : En cohérence avec l'attribution d'une compétence exclusive aux Régions sur les interventions économiques, hors immobilier et foncier d'entreprise, l'évolution des organismes créés par les départements pour concourir au développement de leur territoire relève d'une décision des Régions et non d'un déb...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le III de l'article L. 1111‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du présent article, et sans préjudice des dérogations existantes, la participation minimale du maître d'ouvrage à une opération d'investissement financée par le fonds europée...