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Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Cette commission a notamment pour mission d'anticiper les perspectives d'offres d'emploi, de mettre en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et d'œuvrer au rapprochement de l'offre et de la demande d'emplois dans chaque région. » Exposé sommaire : Compléter l'alinéa 2...

À l'alinéa 6, après le mot : « France », insérer les mots : « des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, ». Exposé sommaire : Il convient de reconnaître les spécificités de l'Alsace à l'instar d'autres régions de France.

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « , s'ils sont compétents, ». Exposé sommaire : En l'état, l'alinéa 12 de l'article 3 précise que sont seuls compétents pour définir les aides d'investissement immobilier et de location de terrains ou d'immeubles les communes, la métropole de Lyon ainsi que les EPCI à fiscalité propre, mais uniquement « s'...

I. – À la première phrase de l'alinéa 18, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « , telles que définies à l'article L. 1511‑2 du présent code, ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le lien de compatibilité entre le SRDEII...

I. – Substituer aux alinéas 11 à 14 l'alinéa suivant : « Art. L. 4251‑2. – Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires comporte un rapport présentant les orientations générales et les objectifs du schéma, les modalités de mise en œuvre des orientations et les indicateurs permettant d'apprécier la réa...

I. – À la première phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « sont » les mots : « doivent être ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Cette commission a notamment pour mission d'anticiper les perspectives d'offres d'emploi, de mettre en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et d'œuvrer au rapprochement de l'offre et de la demande d'emplois dans chaque région. » Exposé sommaire : Le Gouvernement et l...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Ces aides prennent en compte les objectifs du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu à l'article L. 4251‑1 du présent code et du schéma régional de cohérence écologique prévu à l'article L. 371‑3 du code de l'environnement. ». Exposé sommaire : ...

Substituer aux alinéas 27 à 30 les sept alinéas suivants : « Art. L. 4251‑4. – I. – Sont compatibles avec les orientations et objectifs du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires : « 1° Les chartes de parc naturel régional ; « 2° Les schémas de cohérence territoriale ; « 3° Les plans de déplaceme...

Le code de l'artisanat est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 5‑1, après le mot : « départementales », sont insérés les mots : « et interdépartementales » ; 2° À l'article 5‑4, après le mot : « départementales » sont insérés les mots : « et interdépartementales » et les mots : « à la chambre de métiers et de l'artisanat de régi...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « des autres collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des » les mots : « de chaque niveau de collectivité territoriale, désigné sur proposition des autres ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une meilleure représentativité des échelons locaux et de s'assurer que leurs...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 64 par les mots : « ainsi qu'à la conférence territoriale de l'action publique. » II. – En conséquence, supprimer les deuxième et troisième phrases du même alinéa. III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Un nouveau schéma est élaboré à la suite du renouvellement...

Supprimer les alinéas 11 à 14. Exposé sommaire : Le Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité du territoire (SRADDT) a pour vocation de fixer des orientations et objectifs dans un certain nombre de domaines rappelés par le projet de loi, mais également des règles spécifiques à chacun de ces domaines qui seront conte...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « a) Les mots : « , du principe d'égalité des citoyens devant la loi ainsi que des règles de l'aménagement du territoire définies par la loi approuvant le plan » sont remplacés par les mots : « et du principe d'égalité des citoyens devant la loi » ; ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Substituer aux alinéas 27 à 30 les deux alinéas suivants : « Art. L. 4251‑4. – Les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, ainsi que les plans de déplacements urbains, les plans climat-énergie territoriaux et les chartes des parcs naturels régionaux pr...

À l'alinéa 7, après le mot : « territoire, », insérer les mots : « après concertation pour son élaboration avec les autres collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et l'État, ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la compétence de la région pour définir les orientatio...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le chef de filât régional s'avère non pertinent si la concertation entre les collectivités s'effectue dans le cadre de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP). La CTAP réunira en effet les collectivités territoriales en charge de la thématique tourisme et pourra, de manière concer...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le chef de filât régional s'avère non pertinent si la concertation entre les collectivités s'effectue dans le cadre de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP). La CTAP réunira en effet les collectivités territoriales en charge de la thématique tourisme et pourra, de manière concer...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « régional », insérer les mots : « à l'exception des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, ». Exposé sommaire : Il convient de la spécificité de l'Alsace. L'échelle des mégas régions pour mener des actions économiques n'est pas pertinent.

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 64 par les mots : « ainsi qu'à la conférence territoriale de l'action publique. » II. – En conséquence, supprimer les deuxième et troisième phrases du même alinéa. III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Un nouveau schéma est élaboré à la suite du renouvellement...