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1072 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2585 sur la proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (liasse de l'Assemblée)
09/03/2015 — Amendement N° 700 au texte N° 2585 - Article 2 (Rejeté)
M. Lurton, Mme Louwagie, Mme Rohfritsch, M. Breton
À la deuxième phrase du deuxième alinéa, substituer aux mots : « n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » les mots : « assurant un maintien artificiel de la vie apparaissent disproportionnés ». Exposé sommaire : L'arrêt des traitements assurant un maintien artificiel de la vie doit être également soumis au critère de...
09/03/2015 — Amendement N° 701 au texte N° 2585 - Article 2 (Rejeté)
M. Lurton, Mme Louwagie, Mme Rohfritsch
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la prise en compte de la volonté du patient » les mots : « l'accord du patient au moment où la décision doit être prise ». Exposé sommaire : La « prise en compte de la volonté du patient » est une notion imprécise. En effet, elle risque de bloquer le patient, souvent mal éclairé, ...
09/03/2015 — Amendement N° 702 rectifié au texte N° 2585 - Article 2 (Rejeté)
M. Lurton, Mme Louwagie, Mme Rohfritsch
Après la seconde occurrence du mot : « ils », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « peuvent être suspendus. » Exposé sommaire : Dans la loi Leonetti de 2005 à l'article 1, nous retrouvons les mêmes termes que ceux qui figurent dans le texte qui nous est proposé. Cependant, le verbe « peuvent », inscrit dans la loi de 2005, a été supprimé ...
07/03/2015 — Amendement N° 703 au texte N° 2585 - Article 1er (Rejeté)
M. Lurton, Mme Louwagie, M. Salen, Mme Genevard, Mme Poletti, Mme Rohfritsch
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 10 par les mots : « , en particulier le droit aux soins palliatifs qui constituent un droit opposable pour toute personne en fin de vie ». Exposé sommaire : La loi Leonetti de 2005 prévoyait dans son article 15 une annexe générale jointe au projet de loi de finances de l'année présentant tous les deux ...
10/03/2015 — Amendement N° 704 au texte N° 2585 - Article 3 (Rejeté)
M. Lurton, Mme Rohfritsch
À l'alinéa 2, supprimer les mots : « maintenue jusqu'au décès ». Exposé sommaire : Chaque situation est particulière. Il existe chez toute personne une histoire de vie qui, au moment de la fin de vie, peut prendre une acuité particulière. Il est nécessaire de prendre en compte la volonté du patient de pouvoir, au moment de sa fin de vie, par...
09/03/2015 — Amendement N° 705 au texte N° 2585 - Article 2 (Rejeté)
M. Lurton, Mme Rohfritsch
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La dernière phrase de l'article introduit une disposition radicale, selon laquelle « la nutrition et l'hydratation artificielles constituent un traitement. » Affirmer que « la nutrition et l'hydratation artificielles constituent un traitement » est une interprétation très contestable. La loi Leonetti d...
10/03/2015 — Amendement N° 706 au texte N° 2585 - Article 3 (Rejeté)
M. Lurton, Mme Rohfritsch
Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa n'exclut pas des personnes qui ne seraient pas en fin de vie mais qui demanderaient délibérément l'arrêt d'un traitement, puis une sédation profonde (cf Rapport Claeys-Leonetti page 22 : « La situation visée ici est celle du patient qui décide de demander l'arrêt de tous les t...
10/03/2015 — Amendement N° 707 au texte N° 2585 - Article 3 (Rejeté)
M. Lurton, Mme Rohfritsch
Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'alinéa 5 de cet article concerne les personnes qui ne peuvent plus s'exprimer. Dans ce cas, le médecin décide d'arrêter un traitement considéré comme de « maintien en vie » (l'alimentation et l'hydratation artificielles étant désormais considérées comme des traitements dans cette proposition de loi) ;...
10/03/2015 — Amendement N° 708 au texte N° 2585 - Article 4 (Rejeté)
M. Lurton, Mme Rohfritsch
À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « effet », insérer le mot : « secondaire ». Exposé sommaire : Le soulagement de la douleur est un objectif parfaitement légitime et consensuel, il n'y a pas de débat à ce sujet. Mais la suppression de l'expression « traitement qui peut avoir pour effet secondaire d'abréger la vie » (défini...
10/03/2015 — Amendement N° 709 rectifié au texte N° 2585 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Lurton, Mme Poletti, Mme Rohfritsch
I. – L'article 15 de la loi n° 2005‑370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie est abrogé. II. – Un rapport annuel sur la mise en œuvre du plan pluriannuel de développement des soins palliatifs est établi par l'observatoire national de la fin de vie et transmis au Parlement. Exposé sommaire : Un développement rée...
09/03/2015 — Amendement N° 710 au texte N° 2585 - Article 1er (Retiré)
M. Lurton, Mme Louwagie, M. Salen, Mme Genevard, Mme Poletti, Mme Rohfritsch
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les soins palliatifs et l'accompagnement des personnes en fin de vie font partie du cursus des enseignements dispensés aux étudiants en médecine. Des formations aux soins palliatifs et à l'accompagnement des personnes en fin de vie sont dispensées au personnel médical dans le cadre de la formation...
09/03/2015 — Amendement N° 711 au texte N° 2585 - Article 1er (Non soutenu)
M. Lurton, Mme Rohfritsch
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en vue d'améliorer la formation des étudiants et des praticiens aux soins palliatifs et à l'accompagnement. » Exposé sommaire : D'immenses progrès ont été accomplis dans la lutte contre la douleur et la prise en cha...
09/03/2015 — Amendement N° 712 au texte N° 2585 - Article 2 (Rejeté)
M. Lurton, Mme Louwagie, Mme Rohfritsch
Après le mot : « artificielles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « ne constituent en aucun cas un traitement susceptible d'être interrompu, excepté de manière temporaire lorsque ceux-ci n'améliorent pas le confort du patient et à condition que leur interruption ne soit pas susceptible d'abréger sa vie. » Exposé sommaire : La qualific...
09/03/2015 — Amendement N° 713 au texte N° 2585 - Article 2 (Rejeté)
M. Lurton, Mme Rohfritsch
À l'alinéa 3, substituer au mot : « constituent » les mots : « peuvent constituer ». Exposé sommaire : « La nutrition et l'hydratation artificielles constituent un traitement ». Une telle affirmation est-elle du ressort du législateur ? Il semble préférable de se référer à la formulation du rapport de la mission de MM. Claeys et Léonetti ...
10/03/2015 — Amendement N° 714 au texte N° 2585 - Article 3 (Rejeté)
M. Lurton, Mme Rohfritsch
À l'alinéa 2, après la référence : « Art. L. 1110‑5‑2. – », insérer les mots : « Après que le personnel médical a mis en place des soins palliatifs adaptés et complets ». Exposé sommaire : L'introduction dans la loi du recours à une sédation profonde et continue n'a de sens que si elle est assortie d'un recours systématique aux soins palli...
10/03/2015 — Amendement N° 715 au texte N° 2585 - Article 3 (Rejeté)
M. Lurton, Mme Rohfritsch
À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « vie », insérer les mots : « , à l'exception de l'hydratation et de l'alimentation artificielles, ». Exposé sommaire : Dans la logique de l'amendement déposé à l'article 2, cet amendement vise à exclure l'hydratation et l'alimentation artificielles du champ des traitements pouvant être in...
10/03/2015 — Amendement N° 716 au texte N° 2585 - Article 3 (Rejeté)
M. Lurton, Mme Rohfritsch
À l'alinéa 2, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Avec la sédation profonde et continue, il n'y a pas la certitude de supprimer toute souffrance (cf. le Rapport, 2.3.1.2.) mais est abolie toute possibilité pour le malade d'exprimer ce qu'il peut ressentir. Il est « emprisonné » sans retour possible ! Il ...
10/03/2015 — Amendement N° 717 au texte N° 2585 - Article 3 (Retiré)
M. Lurton, Mme Rohfritsch
À l'alinéa 2, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « , conformément aux recommandations de bonne pratique édictées par la Haute Autorité de Santé, ». Exposé sommaire : Ces recommandations sont essentielles au jugement médical. Elles sont validées par la mise en commun des expériences et peuvent sans cesse être améliorées.
10/03/2015 — Amendement N° 718 au texte N° 2585 - Article 3 (Rejeté)
M. Lurton, Mme Rohfritsch
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « et dont le pronostic vital est engagé à court terme » les mots : « en phase terminale, ». Exposé sommaire : La notion de « à court terme » reste trop imprécise. Que veut dire « à court terme ? » Quel délai représente ces termes ? Il convient d'être très précis et de limiter la sédation systématique pr...
10/03/2015 — Amendement N° 719 au texte N° 2585 - Article 3 (Retiré)
M. Lurton, Mme Rohfritsch
À l'alinéa 6, après le mot : « médicale, », insérer les mots : « et selon les recommandations de bonne pratique établies par la Haute Autorité de santé ». Exposé sommaire : Pour que le traitement à visée sédative et antalgique soit réellement adapté à la situation du patient il est nécessaire de suivre les recommandations de bonnes pratiqu...
