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Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Chaque établissement concerné tient un registre référençant chaque cas de sédation profonde et continue ayant provoqué une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, en référence à l’article 3 de la loi n° du créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Tout professionnel de santé peut exercer ce droit de retrait face à la demande d'une personne à exercer son droit à une fin de vie digne et apaisée. Il doit le signifier à la personne avant de le faire valoir auprès de l'instance à laquelle, en tant que professionnel, il réfère. Celle-ci doit, dan...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Tout professionnel de santé peut exercer ce droit de retrait face à la demande d’une personne à exercer son droit à une fin de vie digne et apaisée. Il doit le signifier à la personne avant de le faire valoir auprès de l’instance à laquelle, en tant que professionnel, il réfère. Celle-ci doit, dan...

Après le même article L. 1110‑5, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑5‑2‑1. – Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable, provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique insupportable, peut demander, dans les conditions prévues au présent titre, à bénéfi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le même article L. 1110‑5, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110-5‑2‑1. – Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable, provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique insupportable, peut demander, dans les conditions prévues au présent titre, à bénéfi...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « traitements », insérer les mots : « délivrés à un patient sans vie relationnelle et en impasse thérapeutique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise préciser la notion de maintien artificiel de la vie. Il s'appuie sur l'avis du conseil national de l'ordre des médecins interrogé sur la n...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le patient dûment informé, conformément à l'article L. 1111‑2, peut demander au médecin de ne pas laisser l'agonie se prolonger au-delà d'un délai raisonnable après la mise en œuvre du traitement analgésique et sédatif tel que décrit au présent article. Le médecin n'est pas tenu de répondre à cett...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « sédative et antalgique » les mots « analgésique et sédative ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « antalgiques » le mot : « analgésiques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « sa » les mots : « son choix de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « vie », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « visant à refuser, limiter ou arrêter les traitements et les actes médicaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « vie », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « visant à refuser, limiter ou arrêter les traitements et actes médicaux, ou à bénéficier d'une aide active à mourir. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les directives anticipées peuvent comprendre des dispositions visant à bénéficier d'un...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Affirmer que « la nutrition et l'hydratation artificielles constituent un traitement » introduit, sans le dire clairement, une possibilité de suicide assisté. En outre, la souffrance des mourants vient aussi de la non hydratation (dosée). Ce qui est paradoxal dans la mesure où cette proposition de loi ...

À l'alinéa 3, après le mot : « nutrition », insérer le mot : « parentérale ». Exposé sommaire : L'alimentation artificielle fait appel à différentes techniques, dont certaines seulement peuvent être qualifiées de traitement. La nutrition entérale correspond à deux méthodes principales. La première, la nutrition par sonde nasale, correspon...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « dans les conditions définies par des recommandations de bonne pratique élaborées par la Haute autorité de santé. ». Exposé sommaire : En matière d'arrêt de traitement, il convient de prendre en considération les différences des situations et des techniques médicales utilisées, que le patient soit en fin ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet alinéa correspond clairement à l'esprit du suicide assisté, ou d'une forme masquée d'euthanasie. Dans cette hypothèse, la personne ne meurt pas « naturellement » de sa maladie, mais suite à la sédation.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de supprimer les dispositions prévues pour les personnes qui ne peuvent plus s'exprimer, y compris avec le consentement plus ou moins explicite des proches, lesquelles ouvrent clairement la porte à des gestes euthanasiques.

Substituer à la première phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes : « Art. L. 1110‑5‑1. – Les actes mentionnés à l'article L. 1110‑5, lorsqu'ils apparaissent inutiles ou disproportionnés, ne doivent pas être entrepris ou poursuivis par une obstination déraisonnable et sont arrêtés avec l'accord du patient, ou s'il ne peut pas donner son...