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Le chapitre VII du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Sanctions ». 2° Au début, il est inséré une section 1 ainsi rédigée : « Sanctions administratives « Art. L. 1337‑1 A. – En cas d'inobservation des dispositions prévues par les articles L. 133...

Le chapitre Ier du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 1321‑4 est ainsi modifié : a) Le 1° du I est ainsi rédigé : « 1° Surveiller la qualité de l'eau qui fait l'objet de cette production ou de cette distribution ; » b) Le III est ainsi rédigé : « III. – Le 2º du I ne...

À l'alinéa 32, substituer aux mots : « prospection commerciale » les mots : « promotion des produits mentionnés au II de l'article L. 5311‑1 ». Exposé sommaire : Il n'est pas interdit, il peut même être exigé par les autorités publiques que les industriels analysent ou fassent analyser l'usage en vie réelle de leurs produits ou les divers ...

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « personnes participant, directement ou indirectement, à la conception et à la commercialisation de contrats d'assurance » les mots : « organismes mentionnés au 1° du A et aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° du B du I de l'article L. 612‑2 du code monétaire et financier ainsi que les intermédiaires d'assurance menti...

L'article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 324-1. – En cas d'affection de longue durée et en cas d'interruption de travail ou de soins continus supérieurs à une durée déterminée, le médecin traitant détermine le traitement que le bénéficiaire de l'assurance maladie doit suivre si les soins sont dispensés san...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à clarifier les procédures conventionnelles applicable aux centres de santé, les rapprocher des dispositions applicables aux professionnels de santé tout en maintenant la spécificité propre à l'organisation du secteur. Il apporte des précisions par rapport aux amendements adopt...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 3115‑1 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Pour effectuer ce contrôle, le représentant de l'État dans le département peut habiliter les agents mentionnés aux articles L. 1421‑1 et L. 1435‑7 et les agents des ministères de l'agriculture, des douanes, d...

Le titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 3132‑1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - Après le mot : « État » sont insérés les mots : « des établissements mentionnés au titre Ier du livre IV de la première partie » ; - Les mots : « participant ...

L'article L. 5125‑39 du code de la santé publique est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 5125‑39. – Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les règles techniques, applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments, relatives à la protection des données de santé, aux fonctionnalités des sites et aux moda...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « IIter. – En sus d'être parties à un groupement hospitalier de territoire, les établissements publics de santé autorisés en psychiatrie peuvent, après accord du directeur général de l'agence régionale de santé dont dépend l'établissement support du groupement hospitalier de territoire concerné, être associés à l'éla...

À l'alinéa 3, substituer à la référence : « L. 146‑3 » la référence : « L. 146‑8 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la mise en œuvre du dispositif d'orientation dans de meilleures conditions. Le II précise la compétence de l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH en indiquant qu'elle propose à la commission des droit...

L'article L. 161‑38 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Elle est chargée de l'agrément des bases de données sur les médicaments destinées à l'usage des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation mentionnés aux II et III, s...

À l'article L. 111‑8 du code des assurances, après le mot : « organes », sont insérés les mots : « , de cellules ou de gamètes ». Exposé sommaire : Les conséquences éventuelles du don de moelle osseuse ne sont pas couvertes au motif que les éventuels préjudices résulteraient d'un acte volontaire exclu de la garantie en application de l'articl...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l'article L. 221‑1, après le 11°, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12°) De se prononcer sur l'opportunité, pour les organismes visés aux articles L. 211‑1, L. 215‑1 et L. 752‑4, et de porter les litiges devant la Cour de cassation. » ; 2° Après l'article L. 221‑3‑1, il est inséré u...

I. – Au I de l'article L. 1142‑3‑1 du code de la santé publique, après le mot : « finalité » sont insérés les mots « contraceptive, abortive, ». II. – Le I s'applique aux demandes d'indemnisation postérieures au 31 décembre 2014. Exposé sommaire : Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, le législateur a réser...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « Santé publique France » les mots : « Agence nationale de santé publique ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est : 1° De donner à l'établissement public reprenant les missions de l'InVS, de l'INPES et de l'EPRUS, le nom d'Agence nationale de santé publique pour des raisons d'étymologie, d'ac...

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 227-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L.227-1. - Ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre les pollutions de tous ordres causées par des substances radioactives, autre que le radon et ses descendants lorsqu’ils sont d’origine géologique, ainsi que...

Après l'article L. 4211‑5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4211‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4211‑5‑1. – Par dérogation aux dispositions du 4° de l'article L. 4211‑1, en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste constituant une menace sanitaire grave nécessitant leur délivrance ou leur distribution en urgence, les ...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Avec l'accord de la personne concernée, ils peuvent bénéficier à son entourage. » Exposé sommaire : Les projets d'accompagnement opèrent sur la base d'une approche globale des personnes concernées, incluant donc l'environnement personnel, familial et social de cette personne. Il faut donc que l...

Après l'article L. 141-2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 141-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 141-2-2. – Lorsque sont contestées, en application de l'article L. 142-1, les conditions de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ou l'imputabilité des lésions ou...