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Supprimer l'article 31. Exposé sommaire : Dans la mesure où cette disposition étend les compétences des sages-femmes à l'interruption volontaire de grossesse médicamenteuse et à la vaccination, elle doit être supprimée, dans l'attente d'une concertation avec l'ensemble des représentants des professions concernées.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi garantit à la femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse le droit de demander à un médecin son interruption. L'interruption volontaire de grossesse (IVG) répond à un protocole médical, défini par le législateur, comprenant : - Deux consultations médicales préalables ; - Un entreti...

À la première phrase de l'alinéa 20, après le mot : « publique », insérer les mots : « des représentants des usagers, du Conseil national consultatif des personnes handicapées, des professionnels de santé, des établissements de santé et des établissements médico-sociaux ». Exposé sommaire : La consultation prévue ici, préalable à la révisi...

Après le troisième alinéa de l'article L. 5314‑2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À ce titre, les missions locales sont reconnues comme participant au repérage des situations qui nécessitent un accès aux droits sociaux, à la prévention et aux soins, et comme mettant ainsi en œuvre les actions et orientant les jeunes...

Le second alinéa de l'article L. 632‑5 du code de l'éducation est complété une phrase ainsi rédigée : « Au cours de la troisième année de troisième cycle des études médicales, tout étudiant en médecine doit effectuer un stage pratique, d'une durée minimale de douze mois, au sein d'une maison de santé pluridisciplinaire, d'un pôle de santé ou d...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il comporte également une évaluation du coût de cette mise en œuvre et de son impact sur les finances publiques. » Exposé sommaire : La généralisation du tiers payant doit s'accompagner de garanties visant à sécuriser les paiement ainsi que leurs délais pour les professionnels de santé. La nouv...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « La personne qui détient des stupéfiants pour son seul usage personnel, à l'intérieur ou à proximité d'une salle de consommation à moindre risque créée en application de la présente loi, ne peut être poursuivie pour détention illicite de stupéfiants. « La personne qui consomme des stupéfian...

Substituer aux alinéas 11 à 18 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 1461‑1. – I. – Le système national des données de santé est composé : « 1° Des données issues des systèmes d'information hospitaliers mentionnés à l'article L. 6113‑7 du présent code ; « 2° Des données du système d'information de l'assurance maladie mentionné à l'article L....

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « III bis. – La dépendance aux substances qui altèrent le comportement, telles que l'alcool et les stupéfiants, est une maladie. Guérir les personnes malades étant un objectif de santé publique, les personnes qui souffrent d'addiction aux drogues nécessitent un traitement thérapeutique adap...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « atmosphérique », sont insérés les mots : « et aux rayonnements ionisants » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter aux études épidémiologiques et sur l'environnement liées à la pollution atmosphérique des études épidémiolog...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « ou, pour le recours aux pharmacies à usage intérieur, entre structures chargées de la lutte contre l'incendie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l'application à la brigade de sapeurs pompiers de Paris et au bataillon des marins-pompiers de Marseille des dispositions législatives du code...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « national de lutte contre les déserts médicaux » les mots : « territoire-santé ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'amélioration de l'accès aux soins est une préoccupation majeure dans les territoires. Pour y répondre, un plan ambitie...

Le titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le II de l'article L. 3212‑5 est abrogé ; 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 3212‑8, les mots : « , les procureurs de la République mentionnés au II de l'article L. 3212‑5 » sont supprimés ; 3° L'article L. 3213‑9 est ainsi rédigé : « Art....

À l'alinéa 2, après la référence : « 2003/122/Euratom, », insérer les mots : « en prenant les mesures relevant du domaine de la loi pour reconnaitre la profession de physicien médical comme profession de santé et ». Exposé sommaire : Engagés depuis 2008, les travaux de mise à jour des directives Euratom existantes se sont achevés avec la p...

I. – Supprimer les alinéas 24 à 27. II. – En conséquence, après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « V bis. – Chacune des ordonnances prévues au présent article peut comporter les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à leur adaptation aux caractéristiques et contraintes particulières des collectivités relevant de l'article 7...

À l'alinéa 28, après le mot : « conformité », insérer les mots : « , les régimes d'agrément et d'autorisation de mise en service des transports sanitaires ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre de prendre par voie d'ordonnance des mesures de modification législatives relatives aux régimes d'agrément et d'autorisati...

Après l'alinéa 34, insérer les quatre alinéas suivants : « IIIbis. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi visant à : « 1° Harmoniser et a...

À la fin, les mots: « départements et collectivités d'outre-mer » sont remplacés par les mots: « collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ». Exposé sommaire : L'obligation de diffusion de données chiffrées en outre mer est légitime dans les départements d'outre-mer, dont l'organisation de l'offre de soins est homogène à celle ...

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des con...