Recherche d'amendements

Le premier alinéa du IV de l'article L. 4312‑5 et le IV de l'article L. 4312‑7 du code de la santé publique sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les litiges concernent les relations entre professionnels et usagers, la chambre disciplinaire s'adjoint deux représentants des usagers désignés par le ministre chargé de la santé. »...

Compléter l'alinéa 8 par les quatre phrases suivantes : « Elle revêt la forme de parcours éducatif en santé tout au long de la scolarité. Ces parcours incluent l'ensemble des informations, des apprentissages et des accompagnements en santé, gradués en fonction du développement de l'enfant. Ils font l'objet d'un arrêté conjoint du ministre char...

La lutte contre l'épidémie d'obésité et de surpoids est déclarée grande cause nationale 2016. Exposé sommaire : L'objectif est d'accélérer la prise de conscience de l'importance de l'équilibre nutritionnel et de la lutte contre l'obésité et le surpoids. Il s'agit de mobiliser l'ensemble des acteurs concernés sur ce thème de santé publique pri...

Après le 17° de l'article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 18° ainsi rédigé : « 18° Les mesures en faveur de l'information et de l'éducation dans le domaine de la santé, de l'équilibre nutritionnel et de la lutte contre l'obésité et le surpoids ». Exposé sommaire : L'amende...

Le défenseur des droits conduit des travaux d’études et de recherches sur les discriminations à l’égard des personnes obèses. Exposé sommaire : L’amendement vise à prévoir que la HALDE doit suivre les discriminations à l’égard des personnes obèses. Cette question n’est pas marginale puisqu’un Français adulte sur deux, soit environ 25 million...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « le papier à cigarette et le papier à rouler les cigarettes » les mots : « et le papier à cigarette ». Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite mettre en place le paquet neutre, tel que cela avait été annoncé dans le cadre du Programme National de Réduction du Tabagisme, présenté par la ministre des A...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même si le gouvernement vante le « bilan positif » des expérimentations des salles de consommation de drogue existant dans les pays voisins (Allemagne, Luxembourg, Espagne Suisse), de nombreux experts et associations expriment un bilan beaucoup plus mitigé et partagé de ces expérimentations. On ne peu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La directive 2014/40/UE sur les produits de tabac fixe les nouvelles règles de fabrication et de présentation du tabac. Parmi ses mesures, cette dernière demande l'apposition d'avertissements relatifs à la santé sur les emballages de produits de tabac à hauteur de 65 % de la face avant et arrière des p...

L'offre de boissons sucrées en libre-service, à titre gratuit, est interdite dans les débits de boissons et dans tous les commerces ou les lieux publics. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la pratique du libre-service et service à volonté des boissons sucrées. Les boissons sucrées sont des boissons composées d'eau, de sucre, d'...

Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2133‑2. – Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés concernant les boissons et les produits alimentaires manufacturés avec ajout de sucres, matières grasses ou édulcorants de sy...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Alors que la France est autosuffisante grâce aux produits sanguins issus du don éthique des donneurs de sang, plusieurs dispositions ont été adoptées, dans la LFSS pour 2015 et le projet de loi dit Macron, qui sont particulièrement inquiétantes pour la défense et la préservation du modèle éthique franç...

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « pratiquer », insérer les mots : « , pour les professionnels qui le souhaitent, ». II. – À l'alinéa 3, après le mot : « ville », insérer les mots : « qui le souhaitent ». III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6. IV. – En conséquence, à l'alinéa 7, après le mot : « payant », ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la « généralisation » du tiers-payant intégral pour l'ensemble des assurés en 2017. Bien qu'il ait fait l'objet d'une réécriture globale, pour la mise en place d'un dispositif par étapes, il pose de nombreuses questions techniques qui font douter de la faisabilité de cette générali...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° Au début de la dernière phrase du même alinéa, les mots : « Ces actions » sont remplacés par les mots : « Les parents ou tuteurs sont informés en amont et associés à ces actions qui » ». Exposé sommaire : La mise en place d'un véritable parcours de soins de l'enfant telle que proposée par le...

L'article L. 2323‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les maisons d'enfants, les maternités et l'ensemble des lieux à caractère sanitaire, une information sur les vertus de l'allaitement maternel est systématiquement délivrée aux parents ». Exposé sommaire : Il est établi que l'allaitement maternel...

Compléter l'alinéa 26 par les mots : « , dans le respect de la liberté d'installation et des initiatives individuelles ». Exposé sommaire : Il convient de rappeler en préambule de la loi le cadre déontologique dans lequel s'exerce les compétences des organismes d'assurance maladie à l'égard des professionnels de santé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une nouvelle définition du service public hospitalier (SPH) qui revient sur la loi HPST qui avait modernisé le cadre juridique monolithique du service public hospitalier tel que mis en place par la loi Boulin de 1970 pour la mise en place de missions de service public ouvertes à tou...

À l'alinéa 40, après la première occurrence du mot : « les », insérer les mots : « organisations représentatives des ». Exposé sommaire : Les organismes gestionnaires des régimes d'assurance maladie doivent développer des partenariats avec les interlocuteurs que la loi a désignés en vertu des principes démocratiques qui régissent la sociét...

Après l'article L. 1111‑8‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑8‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑8‑2. – Les établissements de santé, les organismes et services exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins signalent sans délai à l'Agence régionale de santé les incidents graves de sécurité des systè...

Le deuxième alinéa de l'article L. 2132‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également mentionnés obligatoirement dans ce carnet les repères quantitatifs de consommation d'eau. » Exposé sommaire : La Stratégie Nationale de Santé a fait de la prévention une priorité pour les futures politiques publi...