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L'article L. 2141‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autorisations d'absence définies par l'article L. 1225‑6 du code du travail bénéficient à la salariée qui se trouve dans le cadre d'une procédure d'assistance médicale à la procréation telle que définie par le présent chapitre. » Exposé sommaire :...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2016, un rapport évaluant les conséquences à court, moyen et long termes sur la santé des femmes et sur leur environnement professionnel des traitements liés à l'assistance médicale à la procréation prévue au titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique. Exposé so...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er octobre 2016, sur les différences entre les fiscalités dans l'Union européenne sur le prix du tabac et sur la possibilité pour la France de mettre en place une initiative commune pour tendre vers une harmonisation fiscale. Exposé sommaire : Il convient de prendre en compte la problém...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Les associations mentionnées à l'article L. 1114‑1 du code de la santé publique peuvent évaluer, selon des modalités précisées par décret, le respect du principe de non-discrimination dans l'accès à la prévention et aux soins, énoncé à l'article L. 1110‑3 du même code, par les professionnels de santé, notamment en réalisant ou faisant réaliser ...

L'article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la fin, les mots : « ainsi que l'annonce du handicap » sont remplacés par les mots : « l'annonce du handicap, le rôle et la santé des aidants familiaux » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les modalités d'application des dispositions...

À la première phrase de l'alinéa 99, après le mot : « médico-sociaux », insérer les mots : « , sous réserve d'en avoir assuré l'interopérabilité selon des modalités définies par décret, ». Exposé sommaire : Le partage des données du secteur médico-social et du secteur sanitaire est essentiellement pour produire des éléments de connaissance...

À l'alinéa 31, après le mot : « représentés », insérer les mots : « par deux représentants issus d'associations d'usagers du système de santé visées à l'article L. 1114‑1, ». Exposé sommaire : Le 6° de l'article 49 prévoit d'organiser la représentation des usagers dans les établissements de santé privés assurant le service public hospitali...

Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude relative à la pondération des actes médicaux en fonction du handicap. Exposé sommaire : Il est urgent d'adapter la tarification à la réalité des soins des personnes handicapés afin de lutter contre les refus de soins. Le facteur temp...

L'article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l'évolution des connaissances relatives aux pathologies à l'origine des handicaps et les innovatio...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude relative à la santé des aidants familiaux portant notamment sur l'évaluation des risques psychosociaux, des pathologies particulières liées à la fonction d'aidants et des coûts sociaux engendrés. Exposé sommaire : Plus de huit m...

Le dernier alinéa de l'article L. 1111‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Le juge des tutelles ne peut refuser la désignation par le majeur protégé sous tutelle d'une personne de confiance que par une décision spécialement motivée. » Exposé sommaire : La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeu...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2016, un rapport évaluant la possibilité de reconnaître l'endométriose au titre des maladies chroniques. Exposé sommaire : L'endométriose touche de manière très invalidante à la santé des femmes. Cette maladie représente un coût très important pour notre système de santé et bien que touchan...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 29, supprimer les mots : « Ce décret détermine également les modalités selon lesquelles ». Exposé sommaire : Cette proposition vise à compléter le dispositif envisagé dans le projet de loi relatif à la santé en élargissant les compétences des sages-femmes et en autorisant celles-ci à prescrire et à p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « à l'article L. 1111‑5 » les mots : « aux articles L. 1111‑5 et 1111‑5‑1 ». Exposé sommaire : Amendement tirant les conséquences de l'adoption de l'article 2 bis du projet de loi.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou d' » les mots : « ni aucune ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « ou d' » les mots : « ni aucune ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, après le mot : « délais », insérer le mot : « prévus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.