Recherche d'amendements

À l'alinéa 3, après le mot : « État », insérer les mots : « ,dans le respect du droit de la propriété intellectuelle tel que défini à l'article L. 713‑1 du code de la propriété intellectuelle, ». Exposé sommaire : L'introduction du paquet neutre participe d'un objectif partagé de réduction de la prévalence tabagique en France. Néanmoins, c...

Le chapitre Ier du titre V du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1151‑4 ainsi rédigé : « Art  L. 1151‑4. – En application des articles L. 1151‑1 à L. 1151‑3 du code de la santé publique : « I. – Seuls les médecins autorisés à exercer sont habilités à utiliser les lampes flash. « Dans l...

Après le 4° du I de l'article L. 1432‑3 du code de la santé publique, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° De membres des unions régionales de professionnels de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inclure les représentants des professionnels de santé dans les conseils de surveillance des ARS.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article visé met en place des salles de consommation de drogues. Par une telle mesure, le gouvernement contourne les avis défavorables du Conseil d'État et s'achemine vers une dépénalisation de la consommation de drogue dans un avenir proche. L'expérimentation de six ans mentionnée au premier alinéa...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Ces fonctions d'appui sont réévaluées régulièrement, en concertation avec les unions régionales de professionnels de santé, et le cas échéant, les commissions mises en place au niveau régional dans le cadre des conventions mentionnées à l'article L. 162‑15 du code de la sécurité sociale, en vue de...

L'article L. 380‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « résidant en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer de façon stable et régulière » sont remplacés par les mots : « de nationalité française » ; 2° Le second alinéa est supprimé. Exposé sommaire : La branche maladie conna...

Substituer aux alinéas 32 et 33 les sept alinéas suivants : « 7° L'article L. 6161‑2 est ainsi modifié : « a) À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « privé », sont insérés les mots : « à but lucratif, associé ou non au service public hospitalier, » ; « b) L'alinéa 3 est ainsi modifié : « – À la première phrase, le mot : « contr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 bis, inséré par un amendement en commission, abroge le délai de réflexion de sept jours mis à disposition des femmes dans le cadre d'une demande d'interruption de grossesse. Le gouvernement, poussé par son aile gauche la plus dogmatique, accentue la libéralisation de l'IVG en vue de la ba...

Le deuxième alinéa de l'article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces commissions déterminent également les règles d'évaluation du coût de la pratique des prestations et actes hiérarchisés. » Exposé sommaire : La Commission de hiérarchisation des actes et prestations (CHAP) a, de par la Lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la généralisation du tiers-payant prévue d'ici fin 2017 : les médecins seraient directement rémunérés par la sécurité sociale et les complémentaires santé au nombre de 600. Cette mesure entrainerait de multiples pesanteurs administratives et des coûts supplémentaires de gestion ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, le mot : « également » est supprimé ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigé : « Elles prévoient également, pour l'ensemble des contrats, la prise en charge des dépassements d'honoraires sur le tarif des actes et presta...

L'article L. 4031‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Les médecins spécialistes. » ; 2° Le 3° est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le 2ème collège de l'URPS et de ne constituer que deux collèges, l'un pour les médecins généralistes et l'autre, pour les médeci...

L'article L. 1411‑12 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1411‑12. – L'existence de soins de deuxième recours de proximité permet, si nécessaire, de compléter la prise en charge du patient et participe à la construction territoriale des soins. « Les principales missions du médecin de deuxième recours sont : « - Une analy...

À l'alinéa 5, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Comme tenu de la complexité de la mise en œuvre de ce guide ou de ces listes ainsi que des nombreuses interrogations soulevées par cette disposition (mises à jour, etc) , il est préférable que le législateur renvoie à un décret en Conseil d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 sécurise juridiquement les nouvelles actions menées auprès des usagers de drogues. Comme l'exposé des motifs l'indique à l'article 8, la remarquable performance de notre politique publique en matière de réduction des risques a permis de diminuer la proportion d'usagers de drogues contaminé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité donnée au Conseil national pour réaliser ou faire réaliser des« testings » dans les cabinets médicaux sur d'éventuels refus de soins jette le discrédit sur une profession engagée au quotidien pour le bien-être de tous. Le code de déontologie prohibe déjàle refus de soins et l'Ordre d...

Le chapitre Ier du titre V du livre II du code de l'action sociale et des familles est abrogé. Exposé sommaire : Cet article additionnel supprime l'aide médicale d'État (AME) Ce dispositif offre la gratuité totale de soins sous simple condition de ressources et après 3 mois de résidence à des étrangers en situation irrégulière, à la charge d...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'alinéa 11, inséré en commission, supprime la notion « abus d'alcool » et introduit un flou juridique laissant au ministère de la Santé le soin de fixer le contenu du message. Il efface la distinction entre la consommation et l'abus, basculant d'une politique de modération à une logique prohibitive. O...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article démontre de la volonté du gouvernement d'étatiser, à travers ce projet de santé, la médecine libérale par le renforcement des pouvoirs des ARS afin d'organiser la coopération entre les professionnels libéraux. Les médecins ne doivent pas devenir des agents administratifs dépourvus de toute ...

Substituer à l'alinéa 1, les cinq alinéas suivants : « L'article L. 6314‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « , en collaboration avec les établissements de santé, » sont supprimés ; « 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle est également a...