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Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , ainsi que tout élément permettant leur évaluation ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à clarifier les conditions d’indemnisation individuelles qui doivent être fixées par le juge dans sa décision (à l’instar de ce qui est proposé par le projet de loi dans le cadre de la médiation). En effe...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou le renouvellement ». Exposé sommaire : La rédaction proposée par l'amendement a deux objectifs : Le premier est de clarifier la compréhension entre les règles relatives à la fréquence du certificat pour l'obtention d'une licence (certificat de moins d'un an) et celles relatives à son renouvellement (c...

À l'alinéa 39, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , après avis conforme des unions régionales de professionnels de santé, ». Exposé sommaire : Les établissements participant au service public hospitalier doivent répondre aux sollicitations des communautés professionnelles territoriales de santé en cas de ...

Supprimer l’alinéa 6 Exposé sommaire : Cet article permet aux médecins du travail et aux infirmiers de prescrire des substituts nicotiniques et donne la possibilité aux sages-femmes de les prescrire à l’entourage de la femme enceinte afin d’améliorer le déroulement de la grossesse et de protéger la santé de l’enfant. S’il une telle ...

Substituer à l'alinéa 18 les deux alinéas suivants : « Art. L. 1143‑5. – Le juge détermine les modalités d'adhésion au groupe pour demander réparation et précise si les consommateurs s'adressent directement à la personne reconnue responsable ou à l'association requérante, qui reçoit ainsi mandat aux fins d'indemnisation, après avoir obtenu l'a...

À l'alinéa 41, substituer à la seconde occurrence des mots : « l'agence » le mot : « elle ». Exposé sommaire : Les établissements participant au service public hospitalier doivent répondre aux sollicitations des communautés professionnelles territoriales de santé en cas de carence de l'offre de service de santé. D'autre part, le directeur...

À la seconde phrase de l'alinéa 27, après le mot : « limite », insérer les mots : « , en cas de litige complexe ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer les possibilités de médiation judiciaire proposée par le projet de loi. Le recours à un médiateur, doit en effet être proposé par le juge seulement si les deux parties a...

Le premier alinéa de l'article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , effectués par des véhicules sanitaires ou des taxis équipés d'un dispositif de géolocalisation installé à leurs frais ». Exposé sommaire : Les travaux réalisés par la MECSS de l'Assemblée nationale sur le thème du transport de patients, qui ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 21 bis résulte de l'amendement n° AS 1488 adopté en commission. Il prévoit que la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) pourra, en cas de besoin lorsqu'elle instruit le dossier d'une personne, réunir un « groupe opérationnel de synthèse » incluant des gestionnaires d'établi...

Après le mot « subis », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 46: « dans les conditions prévues par la loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le deuxième alinéa de l'article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, le mot : « également » est supprimé ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigé : « Elles prévoient également, pour l'ensemble des contrats, la prise en charge des dépassements d'honoraires sur le tarif des actes et presta...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :  « Pour l'application du présent article, les organismes assureurs ne peuvent en aucun cas recueillir des informations médicales relatives au risque aggravé mentionné au premier alinéa du présent article dans le cadre du formulaire de déclaration du risque mentionné aux articles L. 113‑2 du cod...

À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot : « en situation », insérer les mots : « de précarité, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les personnes en situation de précarité sociale parmi les publics d'attention prioritaire de la planification sanitaire régionale. En particulier, les objectifs du schéma régional de san...

Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° L'article L. 552‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout élève apte à l'éducation physique et sportive est réputé apte à ces activités physiques et sportives volontaires. » ; 2° À l'article L. 552‑4, après le mot : « sport », sont insérés les mots : « à l'exception des articles L. 231‑...

L'article L. 4031‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Les médecins spécialistes. » ; 2° Le 3° est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le 2ème collège de l'URPS et de ne constituer que deux collèges, l'un pour les médecins généralistes et l'autre, pour les médeci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si toute femme doit pouvoir disposer librement de son corps et obtenir rapidement tout dispositif médical lui permettant de palier à un accident de contraception et d'éviter une grossesse non désirée, l'accès à la pilule du lendemain ne peut se faire sans prendre en considération tous les facteurs inhé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lutter contre les addictologies constitue un volet incontournable de la politique de santé mise en œuvre par l'État. Néanmoins, le présent projet de loi fait fausse route en stigmatisant les buralistes et en les désignant comme les responsables de l'addiction au tabac. Faut-il rappeler que les règles ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Banaliser les paquets de cigarettes, pour y apposer des photos « choc » destinées à dissuader la consommation de tabac et à lutter contre cette forme d'addiction, est un leurre. La faible portée de la précédente campagne d'affichage en atteste : désormais habitués à voir des images « dures » des méfait...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Si une information contre l'addictologie, notamment aux produits stupéfiants, peut et doit être délivrée aux personnes victimes de ces addictions, il est paradoxal d'envisager de proposer un accompagnement et un soutien matériel en matière de consommation de drogues aux détenus. En effet, la loi interd...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Là où le présent projet de loi s'élève « vent debout » contre les buralistes, le commerce, la détention et la consommation de tabac qui n'ont rien d'illicite, il se montre particulièrement tolérant et permissif en matière de commerce, de détention et de consommation de drogues. En effet, en légalisant ...