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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Instituer l'obligation d'un médecin traitant pour les moins de 16 ans, sous couvert d'améliorer le dépistage précoce de troubles et d'addictologies, constitue une ingérence de plus de l'État dans la sphère privée. Les parents ont-ils vraiment besoin d'une disposition légale pour faire suivre leur enfan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au prétexte de rendre la médecine de ville plus accessible à tous, le présent article entend généraliser le tiers-payant. Louable dans son principe au nom du droit à la santé, cette démarche apparait peu réaliste eu égard au nombre plus élevé de difficultés qu'elle va engendrer qu'elle ne va en résoudr...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « au plus tard dans l'année qui suit l'enregistrement de l'organisme ». Exposé sommaire : La disposition qui prévoit que les universités contribuent, de par leur expertise scientifique, à la dimension pédagogique du développement professionnel continu doit être supprimée. La formation des médecins libéra...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 8, supprimer les mots : « ainsi que ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « , le cas échéant, d'acteurs médico-sociaux ou sociaux » les mots : « d'acteurs médico-sociaux et sociaux concourant à la réalisation des objectifs du projet régional de santé ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Les acteurs m...

À l'alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « et les représentants des centres de santé ». Exposé sommaire : Les centres de santé ont une expérience en matière d'accès aux soins et d'organisation des parcours. Cet amendement prévoit ainsi de les associer à la concertation organisée par les ARS.

Substituer à l'alinéa 23 l'alinéa suivant : « 4° À l'information individuelle des professionnels, structures et établissements de santé ou médico-sociaux, à celle de leurs structures représentatives et des unions régionales des professionnels de santé, sur leur activité, notamment sur les objectifs fixés dans le cadre conventionnel ; ». Expos...

À l'alinéa 9, après le mot : « ou », insérer les mots : « avec son accord et ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le présent amendement vise à mettre le rôle de la personne de confiance, lors de la remise de la lettre de liaison, en conformité avec le principe de la pleine capacité des personnes majeures ainsi qu'avec les disposi...

Substituer aux alinéas 32 et 33 les sept alinéas suivants : « 7° L'article L. 6161‑2 est ainsi modifié : « a) À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « privé », sont insérés les mots : « à but lucratif, associé ou non au service public hospitalier, » ; « b) L'alinéa 3 est ainsi modifié : « – À la première phrase, le mot : « contr...

L’article L. 4322-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent accomplir sans prescription médicale préalable des actes professionnels dont la liste est fixée par décret. » Exposé sommaire : Les pédicures-podologues peuvent accomplir des actes sans prescription médicale préalable. Ces actes sont décr...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de vente des plantes médicinales sous toutes leurs formes. Il évaluera notamment les possibilités d'évolution du monopole pharmaceutique sur ces conditions, ainsi que la façon dont la qualité et la traçabilité ...

À la première phrase de l'alinéa 20, après le mot : « publique », insérer les mots : « des représentants des usagers, des professionnels de santé, des établissements de santé et des établissements médico-sociaux ». Exposé sommaire : La démocratie sanitaire doit s'exercer, au travers des organisations représentatives des acteurs de la santé...

Compléter l'alinéa 26 par les mots : « , dans le respect de la liberté d'installation et des initiatives individuelles ». Exposé sommaire : Il n'est pas acceptable qu'à la faveur de la rédaction d'une nouvelle définition du schéma régional de santé le rappel du respect de la liberté d'installation mentionné dans l'actuel article L. 1434‑7 du...

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1434‑7 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et en matière d'accompagnement de la création de centres de soins de proximité ou de regroupement de plateaux techniques ». Exposé sommaire : Les travaux réalisés par la MECSS de l'Assemblée nationale sur le thème du transp...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 40, après la première occurrence du mot : « les », insérer les mots : « organisations représentatives des ». Exposé sommaire : Les organismes gestionnaires des régimes d'assurance maladie doivent développer des partenariats avec les interlocuteurs que la loi a désignés en vertu des principes démocratiques qui régissent la sociét...

Rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 : « d) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « III. – Elle est conduite dans tous les établissements conformément aux priorités de la politique de santé et dans les conditions prévues à l'article L. 1411‑1 du code de la santé publique, par les autorités académiques en lien avec les agences régionales de santé. ...

À la première phrase de l'article L. 6312‑2 du code de la santé publique, après le mot : « directeur », sont insérés les mots : « de la caisse primaire d'assurance maladie, sur délégation du directeur ». Exposé sommaire : Les travaux réalisés par la MECSS de l'Assemblée nationale sur le thème du transport de patients, qui ont fait l'objet du ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , après consultation des représentants des producteurs, des industriels, des distributeurs, des associations de consommateurs et des scientifiques ». Exposé sommaire : S'il important de parvenir à un étiquetage nutritionnel simple, incontestable et cohérent avec notre modèle alimentaire il est tout aussi...

L'article L. 6222‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L.6222-6. – Au moins un biologiste médical exerce sur chacun des sites du laboratoire de biologie médicale aux heures d'ouverture de ce site. Pour assurer le respect de cette obligation, le laboratoire doit comporter un nombre de biologistes médicaux supérieur au nombre...