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Après l'article L. 1142‑29 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1142‑30 ainsi rédigé : « Art. 1142‑30. – Dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une maladie de longue durée, le médecin traitant peut prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du p...

Le livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un titre VIII ainsi rédigé : « Titre VIII « Perturbateur endocrinien « Art. L. 1181‑1. – Est défini comme perturbateur endocrinien, toute substance ou mélange exogène altérant les fonctions du système endocrinien et induisant de ce fait des effets nocifs sur la ...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail remet au Gouvernement un rapport sur l'identification des substances ayant un effet de perturbateur endocrinien et mesure leurs effets cumulatifs. Ce rapport vise à formuler des reco...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis Le même article est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Lorsqu'il n'existe pas de valeurs limites d'exposition ou de doses de référence s'appliquant aux substances et préparations présentes dans ou émises par les produits de construction et d'ameublement ainsi que dans les r...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et adoptées par les commissions conventionnelles régionales ». Exposé sommaire : L'article 41 vise à permettre aux partenaires conventionnels de déterminer un ou plusieurs contrats types nationaux, dans le cadre duquel certaines dispositions conventionnelles pourront être modulées et adaptées. L'objet d...

 « Dans un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi, les médecins libéraux non signataires du contrat d'accès aux soins ne sont plus autorisés à pratiquer des honoraires différents de ceux prévus au 1° du I de l'article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. Un décret pris en Conseil des ministres précise l...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 4° de l'article L. 4211‑1 est complété par les mots : « , à l'exception des dérogations prévues à l'article L. 4211‑1‑2 ». 2° Après l'article L. 4211‑1‑1, il est inséré un article L. 4211‑1‑2 ainsi rédigé : « L. 4211‑1‑2. – Par dérogation au 4° de l'article L. 4211‑1, la vente au détail ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la date : « juillet 2016 » la date : « janvier 2017 ». Exposé sommaire : Cet article prévoit d'une part, une application généralisée et obligatoire du tiers payant dès le 31 décembre 2016 pour les soins en lien avec une affection de longue durée, ainsi que pour les bénéficiaires de l'assuran...

I. – Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par trois articles L. 2133‑2 à L. 2133‑4 ainsi rédigés : « Art. L. 2133‑2. – La restauration scolaire est soumise à des règles relatives à la nutrition fixées par décret. « Art. L. 2133‑3. – Tout intéressé peut demander à la personne...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'une part, une application généralisée et obligatoire du tiers payant dès le 31 décembre 2016 pour les soins en lien avec une affection de longue durée, ainsi que pour les bénéficiaires de l'assurance maternité, et d'autre part, une généralisation obligatoire pour tous les patients ...

Le premier alinéa de l'article L. 1111‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la fin de la quatrième phrase, les mots : « les documents garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés » sont remplacés par les mots : « la facture correspondant à la prestation du prothésiste qui inclut le prix d'achat ainsi que...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer à la date : « 1er janvier » la date : « 30 novembre ». Exposé sommaire : Cet article prévoit d'une part, une application généralisée et obligatoire du tiers payant dès le 31 décembre 2016 pour les soins en lien avec une affection de longue durée, ainsi que pour les bénéficiaires de l'assurance...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'une part, une application généralisée et obligatoire du tiers payant dès le 31 décembre 2016 pour les soins en lien avec une affection de longue durée, ainsi que pour les bénéficiaires de l'assurance maternité, et d'autre part, une généralisation obligatoire pour tous les patients ...

Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5141-17 ainsi rédigé : « Art. L. 5141‑17. – Le suivi des consommations d'antibiotiques en médecine vétérinaire est effectué sur la base de l'exposition et de l'activité thérapeutique des molécules utilisées. L'objectif de...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 2° de l'article L. 5143‑2 est abrogé. 2° Le premier alinéa de l'article L. 5143‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est interdite la prescription des antibiotiques d'importance critique mentionnés à l'article L. 5144‑1‑1. » Exposé sommaire : Dans la droite ligne de l'article...

Le deuxième alinéa de l'article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces commissions déterminent également les règles d'évaluation du coût de la pratique des prestations et actes hiérarchisés. » Exposé sommaire : La Commission de hiérarchisation des actes et prestations (CHAP) a, de par la Lo...

I. – À la fin de l'alinéa 13, supprimer les mots : « ; les dispositions qu'il comporte à cet égard ne sont pas opposables aux professionnels de santé libéraux ». II. – En conséquence, après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « À cet égard, les médecins libéraux nouvellement diplômés ne peuvent s'installer dans les zones mention...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au quatrième alinéa de l'article L. 713‑21 du même code, les mots : « du dernier », sont remplacés par les mots : « de l'avant-dernier ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures à envisager afin de lutter contre l'alcoolisme dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, tels que définis par l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et l...

Le gouvernement joint au document prévu au 7°) du I. de l’article 128 de la loi 2005-1720 de finances rectificative pour 2005 un tableau de bord mesurant les écarts de prévalence des principaux risques sanitaires entre la France hexagonale et chaque Outre-mer. Exposé sommaire : Le document de politique transversale relatif aux Outre-mer annex...