Recherche d'amendements

La Haute Autorité de santé remet un rapport au Parlement sur la prescription, à tous les parents d'un nouveau-né dépisté hétérozygote pour la drépanocytose, de la consultation d'un conseiller en génétique, tel que défini par l'article L. 1132‑1 du code de la santé publique. Exposé sommaire : La drépanocytoseest la maladie génétique la plus fr...

Au début de l'alinéa 5, insérer les mots : « Afin de mettre en œuvre des missions de santé centrées sur la prise en charge pluridisciplinaire du patient, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'enrichir les modifications introduites par la Commission des Affaires sociales à l'Article 30. Le plan cancer III prévoit la création d'un mét...

Supprimer l'alinéa 43. Exposé sommaire : L'article L. 1111‑20 du code de la santé publique prévoit l'expérimentation d'un dossier médical partagé sur clé USB. Or cet alinéa vient supprimer la possibilité de mettre en œuvre cette expérimentation pourtant déjà prévue dans le code de la santé. Un tel support sécurisé, qui permet une vraie soupl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 46ter issu d'un amendement de Monsieur Jean-Louis Touraine, bouleverse la loi de bioéthique sur le sujet du don d'organe. Actuellement, si une personne décédée, éligible au don d'organe n'a pas fait connaître expressément sa volonté, en particulier son refus, en s'inscrivant sur le registre ...

insérer l’alinéa suivant : 1° bis Prévoir, dans ces collectivités de l’article 73 de la Constitution, un conventionnement entre l’hôpital public, les cliniques privées et l’Assurance maladie de manière aux fins de rationalisation des choix budgétaires lorsqu’il existe une alternative réaliste opératoire sur place tenant compte des compé...

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « et encadrer les conditions permettant de donner une valeur probante aux informations médicales et documents constitués sous forme numérique ». Exposé sommaire : Cet article permet de définir un cadre juridique, organisationnel et technique pour la destruction des dossiers sur support papier après leur n...

Substituer à l'alinéa 23 les trois alinéas suivants : « 4° À l'information : « a) des professionnels, structures et établissements de santé ou médico-sociaux sur leur activité individuelle, notamment sur les objectifs fixés dans le cadre conventionnel ; « b) des fédérations, unions et ordres professionnels sur les données anonymisées d'activ...

Supprimer les alinéas 30 et 31. Exposé sommaire : Les alinéas 30 et 31 de l'article 49 du projet de loi relatif à la santé insèrent au Code de la santé publique un article L. 6161‑1‑1 nouveau prévoyant la représentation des usagers dans les conseils d'administration, dans les conseils de surveillance ou dans les organes qui en tiennent lieu d...

insérer l’alinéa suivant : 1° bis Instaurer une obligation de service public outre-mer relative aux conditions d’évacuation sanitaire et d’acheminement aérien des médicaments dans les hypothèses où cela apparaît nécessaire ; Exposé sommaire : L’amendement vise à ce que, par ordonnance de l’article 38 de la Constitution, que soit mise...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Les établissements de santé et leurs fédérations nationales et régionales représentatives ne faisant pas commerce de ces données de santé sont exemptés de cette accréditation ; ». Exposé sommaire : L'hébergement des données est déjà soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978. La demande d'ac...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'alinéa 4 de l'article L. 6323‑1 du code de la santé publique prévoit l'exclusion des établissements de santé privés à but lucratif du mécanisme de création et de gestion des Centres de santé. Cette disposition constitue une rupture d'égalité de traitement entre les différen...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Il met en œuvre les dispositions de l'article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : La méconnaissance du handicap et de son impact sur la vie quotidienne des personnes rend le système de santé peu accessible aux personnes handicapées. La formation des professionnels de s...

I. – Après le mot : « accompagnée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « d'un dispositif coloriel complémentaire défini à l'alinéa suivant ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Afin de répondre aux exigences de l'article 35 du Règlement précité, ce dispositif coloriel est élaboré sous l'égide du Ministère des affaires soci...

L'article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la fin, les mots : « ainsi que l'annonce du handicap » sont remplacés par les mots : « l'annonce du handicap, le rôle et la santé des aidants familiaux » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les modalités d'application des dispositions...

Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2133‑2. – Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés portant sur des boissons et des produits alimentaires manufacturés ne peuvent être diffusés pendant des programmes qui, sur l...

Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, la Haute Autorité de santé remet au Gouvernement un rapport d'évaluation concernant la consommation de médicaments par les personnes âgées et formule des recommandations sur l'opportunité d'inscrire la déprescription dans les indicateurs de rémunération à la performance des m...

I. – Après l'article L. 162‑17‑4‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑17‑4‑2. – Le comité économique des produits de santé peut conclure un accord cadre, d'une durée maximale de trois ans renouvelable, avec une ou plusieurs associations représentant les malades et les usagers du ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Au neuvième alinéa, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». » Exposé sommaire : De trop nombreuses officines offrent des soins de mauvaise qualité, notamment dentaires, sous couvert de l'appellation de « centres de santé ». L'article L. 6323‑1 du code de la santé publique prévo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :