Recherche d'amendements

Substituer à l'alinéa 18 les deux alinéas suivants : « Art. L. 1143‑5. – Le juge détermine les modalités d'adhésion au groupe pour demander réparation et précise si les consommateurs s'adressent directement à la personne reconnue responsable ou à l'association requérante, qui reçoit ainsi mandat aux fins d'indemnisation, après avoir obtenu l'a...

À la seconde phrase de l'alinéa 27, après le mot : « limite », insérer les mots : « , en cas de litige complexe ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer les possibilités de médiation judiciaire proposée par le projet de loi. Le recours à un médiateur, doit en effet être proposé par le juge seulement si les deux parties a...

Après le mot « subis », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 46: « dans les conditions prévues par la loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « II. – Le I entre en vigueur le 20 mai 2016, à l'exception des produits du tabac contenant un arôme caractérisant particulier, dont le volume des ventes, à l'échelle de l'Union européenne, représente 3 % ou plus dans une catégorie de produits du tabac déterminée, pour lesquels ces dispositions s'appliquent à compte...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :  « Pour l'application du présent article, les organismes assureurs ne peuvent en aucun cas recueillir des informations médicales relatives au risque aggravé mentionné au premier alinéa du présent article dans le cadre du formulaire de déclaration du risque mentionné aux articles L. 113‑2 du cod...

Toutes les unités de conditionnement du tabac et des produits du tabac comportent un système un système de suivi, de traçabilité et de contrôle systématique permettant la reconstitution du parcours ou des mouvements des articles tout le long de la chaîne logistique. Aux fins d'efficacité du système de suivi et de traçabilité, des marques d'ide...

Le troisième alinéa de l'article L. 1111-18 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Le médecin du travail peut accéder au dossier médical partagé et reporter des informations dans le volet destiné à la prévention, dans des conditions et modalités définies par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement permet au mé...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 4 : « Il est tenu compte de la volonté de la personne de bénéficier de l'une de ces formes de prise en charge. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le pharmacien d'officine désigné par le patient est destinataire, à la sortie de ce patient, de l'éventuelle ordonnance afin de favoriser la continuité des soins. ». Exposé sommaire : Pour progresser vers un véritable décloisonnement ville-hôpital, il n'est pas pertinent que les pharmaciens d'o...

Après le mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « le cadre d'un protocole de coopération entre professionnels de santé au sens du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code. » Exposé sommaire : Dans cet article, l'échange d'informations est organisé autour de l'équipe de soins. ...

Après l'article L. 5125‑20 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125‑20‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5125‑20‑1. – Tout pharmacien doit être en mesure d'apporter la preuve qu'il a mis en œuvre tout moyen nécessaire pour assurer la qualité et la sécurité de ses actes de dispensation comme de ceux effectués sous sa surveillance...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 1° contenant un arôme caractérisant tel que défini à l'article 2 de la directive 2014/40/UE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits de tabac et des produits connexes, et abrogeant...

L'article L. 1211‑6‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à une la contre-indication permanente dont sont qualifiés les homosexuels et bisexuels masculins en matière de don du ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du III du même article, après le mot : « surveillées », sont insérés les mots : « ainsi que les agents biologiques » ; ». Exposé sommaire : Les agents biologiques ont été inclus dans les éléments constitutifs de la pollution atmosphérique mais pas dans les dispositifs...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le I de l'article L. 133‑5‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2016, les régions ou, sur décision du conseil régional, les syndicats mixtes de transports autorités organisatrices de la mobilité, où l'autorité préfect...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « protection » le mot : « promotion ». Exposé sommaire : Le terme « protection » retenu par l'alinéa 4 de l'article premier du présent texte et qui traduit une définition négative de la santé fait naitre une certaine dichotomie avec la suite du projet de loi qui lui préfère le terme « promotion », à connot...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 6 par les mots : « tenant compte des enjeux de santé propres à chaque territoire ». Exposé sommaire : Si la territorialisation de la politique de santé est envisagée dans le cadre de la répartition géographique de « l'offre de services de prévention et de soins », elle n'apparaît pas dans les critères...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis La lutte contre les déserts médicaux, notamment dans les territoires d'Outre-mer ; ». Exposé sommaire : L'égalité de traitement des citoyens et la lutte contre les inégalités territoriales doivent être érigées en fondements de la politique de santé, comme le rappelle l'alinéa 6 de cet ar...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La présence d'enfants ou d'adolescents mineurs est interdite dans toute propagande ou publicité en faveur d'une boisson alcoolisée et ce sur tout support. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la présence d'enfants ou d'adolescents mineurs comme faire-valoir dans les publicités pou...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les établissements scolaires organisent une sensibilisation sur les questions nutritionnelles, et notamment sur les liens entretenus entre une alimentation trop riche en sucre et la survenance éventuelle du diabète, à l'intention des élèves des classes de cours élémentaires. » Exposé somma...