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Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « Art. L. 3511‑6‑1. – Les paquets de cigarettes portent, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, des avertissements généraux et des avertissements sanitaires combinés qui recouvrent 65 % de la surface extérieure avant et arrière de l'unité de conditionnement. » ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La publicité sur les lieux de vente est déjà fortement encadrée par la loi. On ne peut pas non plus considérer qu'elle incite à la consommation du tabac puisqu'elle est visible des seuls consommateurs, une fois qu'ils ont déjà fait la démarche d'entrer dans un débit de tabac. Supprimer les présentoirs ...

À l' alinéa 9, substituer aux mots : « 1° et laa du 3° du I entrent » les mots : « I entre ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Toutes les mesures prévues en matière de lutte contre le tabagisme de ce texte entrent en vigueur au 20 mai 2016.

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « 1° Harmoniser les modalités de contractualisation et d'autorisation entre les agences régionales de santé et les établissements de santé et les structures de coopération afin d'assurer une plus grande cohérence avec les projets régionaux de santé, et rendre plus transparente la procédure d'octroi des autorisations...

La section 9 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 312‑17‑2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑17‑2-1. – Une information est également délivrée sur les troubles de l'audition dans les écoles, les collèges et les lycées, à raison d'une séance annuelle, par groupe d'âge h...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : La Confédération des buralistes publie un magazine professionnel, le Losange, diffusé à l'ensemble de ses buralistes adhérents et de manière très ponctuelle à quelques hauts fonctionnaires des ministères économiques et financiers et à quelques politiques (ministre du Budget, rapporteurs budgétai...

À l'alinéa 2, après le mot : « représentant », insérer les mots : « , à l'exception des buralistes et des organisations les représentant, ». Exposé sommaire : Cette disposition est contestable. À titre d'exemple, le réseau des buralistes se trouve, au regard de cette disposition, dans une situation particulière : – D'une part, il faut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne faut pas confondre lutte contre le tabagisme et lutte contre les buralistes. Ce réseau est essentiel pour contrôler la distribution du tabac et doit être préservé. Avec la concurrence déloyale du marché parallèle, près de 10.000 buralistes ont arrêté leur activité en 10 ans, alors que la consomm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un remède pire que le mal dans la mesure où l'ouverture de salles de consommation de drogues revient à légitimer l'usage même de la drogue alors qu'il convient au contraire de lutter contre sa consommation.

Après l'article L. 3511‑2‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511‑2‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 3511‑2‑3. – Aucun nouveau débit de tabac ne peut être ouvert ou transféré dans l'enceinte d'une gare, d'une aérogare ou du réseau de transport métropolitain parisien ». Exposé sommaire : Si les dispositions en vigueur conce...

À l'alinéa 4, après le mot : « application », insérer les mots : « ainsi que les infractions au 2 de l' article 565 et au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts, ». Exposé sommaire : La sensibilisation des polices municipales au problème aigu de santé publique qu'est le développement du marché parallèle du tabac paraît ...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur l'opportunité de modifier les modes de calcul de la richesse nationale par l'Institut national de la statistique et des études économiques, afin que ces calculs intègrent le commerce illicite de tabac, et selon quelles modali...

Dans le cadre de ses missions, la délégation nationale à la lutte contre la fraude coordonne les actions, en matière de lutte contre l'achat et le commerce illicite du tabac, des services de l'État concernés. Elle veille à la réalisation des objectifs de saisie de tabac définis par le ministre chargé du budget et publie chaque année un bilan ch...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2015, établissant un bilan des effets induits par l'interdiction d'achat de tabac sur internet et des moyens qui pourraient être mis en place pour lutter contre la vente et l'achat de tabac en ligne. Exposé sommaire : Le Programme national de réduction du tabagisme, pr...

Au troisième alinéa du I de l'article L. 1451‑1 du code de la santé publique, après le mot : « interposée, », sont insérés les mots : « et le montant de la rémunération en euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'obligation de déclaration des liens d'intérêts des agents publics du secteur de la santé ainsi que des professi...

Après le mot : « plafond », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « fixé à 1,5 fois la rémunération moyenne versée aux praticiens attachés à l'établissement public concerné ». Exposé sommaire : L'une des causes majeures du déficit des hôpitaux publics réside dans le recours à l'intérim médical. Actuellement, le système de l'intérim est part...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'article L. 3323‑4 du code de la santé publique définit aujourd'hui le contenu du message sanitaire devant figurer dans la publicité des boissons alcooliques : « L'abus d'alcool est dangereux pour la santé ». Ce message incarne l'objectif de la loi Evin, fixé par le législateur, de lutter contre les e...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Des actions de promotion de la santé sont également conduites en concertation avec le monde sportif au sein même des associations. » Exposé sommaire : L'activité sportive apparaît comme un moyen très utile de prévention en matière de santé publique. Il importe donc de prévoir, en concertation ...

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le bilan des actions relatives à la maladie de Lyme engagées, notamment sur la base des recommandations du rapport du Haut Conseil de la Santé publique, rendues publiques le 4 décembre 2014. Ce rapport d'étape comp...

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le bilan des actions engagées contre la maladie de Lyme, notamment sur la base des recommandations du rapport du Haut Conseil de la santé publique, rendues publiques le 4 décembre 2014. Ce rapport d'étape comporte ...