Recherche d'amendements

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 28, supprimer les mots : « Le juge peut décider que ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de systématiser la recherche de solution amiable dans le cadre d'une commission de médiation. Seule une approche multipartite au sein d'une commission, permettra dans le cadre d'une affaire sani...

À l'alinéa 39, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de favoriser la recherche de solution amiable. La réussite d'une telle médiation et donc l'adoption d'une convention d'indemnisation suppose un travail collégial qui ne peut en aucun cas être laissé à la seule initiative du médiateur.

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1143-13-1. – Les demandes formulées par les usagers dans le cadre des articles L. 1143‑12 et L. 1143‑13 sont soumises à une expertise médicale individuelle contradictoire. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'instaurer une expertise médicale individuelle contradictoire...

Alinéa 62 Après le mot : « manquements » Insérer le mot : « allégués » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’encadrer l’application des actions de groupe dans le temps en matière de santé de telle sorte que cela ne s’applique qu’aux manquements allégués ayant cessé avant leur entrée en vigueur. Il est important d’adjoindre l...

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « À la demande des parties, le juge saisi de l'action mentionnée à l'article L. 1143‑1 peut donner mission à un médiateur, dans les conditions fixées à la section 1 du chapitre Ier du titre II de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale e...

À la première phrase de l'alinéa 20, après le mot : « publique », insérer les mots : « impliquant d'une part des représentants des usagers, du conseil national consultatif des personnes handicapées, des professionnels de santé, des établissements de santé et des établissements médico-sociaux, et d'autre part, la population à travers des déba...

La sous-section 4 de la section 4 du chapitre Ier du titre VII du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 571‑16-1 ainsi rédigé : « Art. L. 571‑16-1. – L'aide à l'insonorisation couvre l'intégralité de la dépense d'insonorisation dans la limite d'un plafond défini selon des modalités fixées par décret. « Les demande...

 « Après l'article L. 147‑5 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 174‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 174‑5‑1. – Les zones A, B et C du plan d'exposition au bruit constituent une zone de servitude de nuisance sonore aéroportuaire d'utilité publique. « La promesse de vente d'immeuble, le contrat préliminaire de réservation d'immeuble...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du III du même article, les mots : « sont surveillées » sont remplacés par les mots : « ainsi que les agents biologiques sont surveillés ». Exposé sommaire : Il s’avère que les agents biologiques ont été inclus - via la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portan...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'État met en œuvre, en parallèle, une information régulière des populations concernant les risques liés à l'exposition chronique à la pollution atmosphérique. » Exposé sommaire : S'il est bien évidemment totalement indispensable de men...

À l'alinéa 2, après le mot : « représentant », insérer les mots : « , à l'exception des buralistes et des organisations les représentant, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exonérer les buralistes de l'obligation d'adresser annuellement un rapport détaillant l'ensemble de leurs dépenses de publicité, de propagande et de promoti...

Supprimer les alinéas 33 et 34. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur le texte adopté en commission prévoyant que les différents services de santé contribuent à la politique de santé. disposition telle que rédigée impose aux services de santé au travail de s'engager dans une démarche de promotion et de mise en œuvre des politiques de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne semble pas opportun de repenser les missions du CHSCT alors même que le projet de loi « modernisation du dialogue social » doit être présenté au Parlement cet été. Il serait plus pertinent de débattre de cette proposition dans le cadre d'une réforme plus global des instances représentatives du pe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article adopté en commission vise à développer la publication de données sexuées en matière de santé au travail, grâce aux rapports annuels des médecins du travail. Si le principe qui sous-tend cette proposition est compréhensible, les médecins du travail sont néanmoins tenus à une obligation de c...

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'un des critères de participation au service public hospitalier, qui propose l'absence de facturation de dépassements d'honoraires par les médecins exerçant dans les établissements privés. L'article L. 6112‑2 du code de la santé publique tel que réintroduit dans ce tex...

À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , y compris les médecins du travail aux travailleurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité ouverte par l'article aux médecins du travail de prescrire des substituts nicotiniques. Les médecins du travail, dont le nombre est en réduction constante compte tenu de leur...

Après le troisième alinéa de l'article L. 1432‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il rend compte chaque année au ministre en charge de la santé des restructurations de l'offre hospitalière telles que visées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1434‑3, de leurs conséquences en termes d'évolution du nombre de l...

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « agréée », insérer les mots : « au niveau national ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de circonscrire aux seules associations d'usagers agréées au niveau national la possibilité d'engager une action de groupe en matière de santé. L'action de groupe en matière de consommat...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « consécutifs à des actes médicaux de prévention, de diagnostic ou de soins ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'exclure les produits à finalité cosmétique du champ des produits de santé concernés par l'action de groupe. Bien que répondant à la définition juridique du produit de santé, la ...