Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « au plus tard dans l'année qui suit l'enregistrement de l'organisme ». Exposé sommaire : La disposition qui prévoit que les universités contribuent, de par leur expertise scientifique, à la dimension pédagogique du développement professionnel continu doit être supprimée. La formation des médecins libéra...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de mettre en œuvre un plan national pour adapter les soins aux besoins des malades atteints d'épilepsie et promouvoir la recherche sur cette maladie. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte ...

 « Le Gouvernement présentera un rapport au Parlement, d’ici la fin de l’année 2016, indiquant les modalités selon lesquelles il serait possible d’instaurer la Couverture maladie universelle complémentaire, ou CMU-c, à Mayotte. » Exposé sommaire : La situation sanitaire parfois préoccupante des DOM va de pair avec un contexte économique diffic...

I. – Après l'article L. 112‑9 du code de la consommation, il est inséré un article L. 112‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑9‑1. – Un signe d'identification visuelle officiel, dénommé logo “label PNNS”, est apposé sur les produits alimentaires et boissons sucrées dont le ministre chargé de la santé fixe la liste par arrêté, après avis de l'Agen...

À l'alinéa 5, substituer au montant : « 15 000 € » le montant : « 20 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'amende prévue pour le fait de provoquer directement un mineur à la consommation excessive d'alcool.

Les soins palliatifs sont déclarés « grande cause nationale 2016 ». Les pouvoirs publics s'engagent à promouvoir par tous moyens cette disposition. Exposé sommaire : Il y a dix ans, le 12 avril 2005, était votée, à l'unanimité, la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite loi Leonetti. C'est une loi équilibrée, qui vise à ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet chaque année, avant le 30 juin, un rapport au Parlement sur l'offre de soins palliatifs sur l'ensemble du territoire national, sur le nombre et la nature (à domicile, en établissements hospitaliers ou en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) des unités existantes ainsi que sur leur activité. Ce rapp...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 6, substituer au montant : « 45 000 € » le montant : « 50 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'amende prévue pour le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle d'alcool.

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Les modalités d'articulation entre les commissions médicales d'établissement pour l'élaboration du projet médical partagé et, le cas échéant, la mise en place d'instances communes ; ». Exposé sommaire : Compte tenu du caractère central du projet médical partagé du groupement hospitalier ...

Pour accroître l'offre de soins existant dans les départements ou dans les collectivités d'outre-mer, le Gouvernement favorise la conclusion d'accords internationaux de coopération régionale de santé. Il fait le point sur leur application à intervalle régulier, en concertation avec les instances de pilotage prévues par ces accords et avec les r...

L'article L. 6222‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L.6222-6. – Au moins un biologiste médical exerce sur chacun des sites du laboratoire de biologie médicale aux heures d'ouverture de ce site. Pour assurer le respect de cette obligation, le laboratoire doit comporter un nombre de biologistes médicaux supérieur au nombre...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le décret en Conseil d'État prend en compte l'applicabilité d'une telle mesure sans préjudice à la préservation et à la valorisation du modèle alimentaire français et à l'image d'excellence et de qualité de la filière alimentaire française. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler l'im...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle fait alors l'objet d'une expérimentation, dont les modalités sont définies par décret. ». Exposé sommaire : Avant une éventuelle généralisation, il est souhaitable que la mise en œuvre d'un système d'étiquetage nutritionnel complémentaire fasse l'objet d'une expérimentation.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les emballages et les bouteilles des boissons alcoolisées et des boissons sucrées peuvent également être pourvues d'un visuel destiné à informer les acheteurs des risques encourus en cas de consommation excessive de telles boissons. » Exposé sommaire : Cet amendement complète l'article 5 qui, da...

L'article L. 3511‑2‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit, pour un mineur, de fumer. Le fait, pour un mineur, de fumer est puni d'une l'amende due en cas de contravention de première classe ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la lutte contre le tabagisme.

Après l’alinéa 6, ajouter l’alinéa suivant : « Un volet de la stratégie nationale de santé est consacré à la santé mentale. Ce volet est structuré autour de quatre actions prioritaires : - La déstigmatisation grâce à des campagnes d’information de proximité sur les maladies psychiatriques, - Le dépistage visant à promouvoir la ...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque certaines actions à entreprendre, dans le cadre des territoires de démocratie sanitaire ou des zones visées au 2° du présent article, le nécessitent, le directeur de l'agence régionale de santé peut conclure, à titre dérogatoire, avec un ou plusieurs directeurs d'agence de santé, un contr...