Recherche d'amendements

I. – L'article L. 161‑41 de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les membres de ces conseils ne peuvent, sous les peines prévues à l'article 432‑12 du code pénal, prendre part ni aux délibérations ni aux votes s'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire examinée. « Les membres de ces conseils se conforme...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « et produits de santé ». Exposé sommaire : L'article 21 prévoit la mise en œuvre d'un service public d'information en santé (SPIS), dans le droit fil des réalisations récentes que sont la base de données publique sur le médicament ou la ...

Les devis de soins orthodontiques et prothétiques mentionnent le pays de fabrication des dispositifs médicaux et le pays d'activité du prothésiste. Exposé sommaire : Le patient est en droit de savoir d'où proviennent les appareils et prothèses qu'on lui installe. Cette information est également susceptible de valoriser le « made in France » ...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Le contrôle du respect par les professionnels de santé de leur obligation de développement professionnel continu est réalisé par les instances ordinales, les employeurs et les autorités compétentes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : L'amendement n°237...

I. – Après le mot : « financière », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 : « du fonds mentionné à l'article L. 1435‑8 du présent code et des dotations mentionnées à l'article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots : « activités mentionnées à l'article L. 61...

Le titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 3132‑1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - Après le mot : « État » sont insérés les mots : « des établissements mentionnés au titre Ier du livre IV de la première partie » ; - Les mots : « participant ...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « Le titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 4, substituer à la référence : « Art. L. 2322‑3 » la référence : « Art. L. 2371‑1 ». III. – En conséquence, supp...

I. – L'article L. 1451‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1451‑4. – I. – Chaque autorité compétente veille, pour les personnes relevant d'elle et mentionnées à l'article L. 1451‑1, au respect des obligations de déclaration des liens d'intérêts et de prévention des conflits d'intérêts définies au présent chapitre. « II...

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « santé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « les comptes liés à leurs charges et produits relevant de leur activité de soins ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « contrôle », insérer les mots : « des charges et produits relevant des activités de soins ». Exposé sommaire :...

Le chapitre III du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Étudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie » ; 2° L'article L. 6153‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 6153‑1. − Les étudiants en santé en formation comprennent : « 1° Des étudiants en...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 1114‑1 est supprimé ; 2° La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 1451‑1 est complétée par les mots : « y compris en ce qui concerne les rémunérations reçues par le déclarant d'entreprises, établissements ou organismes mentionnés au troisième a...

I. – Compléter l'alinéa 133 par la phrase suivante : « La Commission nationale de l'informatique et des libertés autorise également les traitements effectués par les entreprises de presse qui accèdent aux données à caractère personnel issues du système national des données de santé en application du 2° du I de l'article L. 1461‑3 du code de la...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « 5° Ils développent des actions de santé visant à améliorer l'accès et la continuité des soins, ainsi que des actions liées à des risques spécifiques dans les territoires de santé isolés des collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint‑...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Il n'y a de surcompensation que dans le cas où l'établissement de santé dépasse le taux de bénéfice raisonnable. « Les règles d'application et de calcul de la surcompensation s'appliquent au plan national en conformité avec les règles européennes. » II. – En conséquence, à l'alinéa...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Dans les départements et les régions d'outre-mer, le projet régional de santé comporte un volet relatif à la coopération sanitaire avec les territoires voisins. Ce volet est transmis, avant son adoption, aux départements et régions d'outre-mer pour avis. » Exposé sommaire : La coopération des c...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l'article L. 1211‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout permis de conduire, délivré ou renouvelé, comporte une mention relative au don d'organes. Le sujet du don d'organes est abordé lors des procédures d'inscription au p...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l'article L. 1211‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne qui souhaite faire don d'éléments de son corps après sa mort, en vue d'une greffe, doit avoir la possibilité de faire apparaître sa volonté par une mention...

Substituer aux alinéas 31 à 33 l'alinéa suivant : « V. – Les données du système national des données de santé ne peuvent être utilisées pour la prospection commerciale, l'exclusion, la sélection ou la discrimination d'un individu ou groupe d'individus présentant un même risque, d'un professionnel de santé ou d'un établissement de santé ». Exp...

I. – L'article L. 4322‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « seuls » est supprimé et le mot : « ont » est remplacé par les mots : « , à partir d'un diagnostic de pédicurie-podologie qu'ils ont préalablement établi, ont seuls » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « soulager » est remplacé par les mot...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes physiques ou morales gestionnaires d'établissements et services et la ou les autorités chargées de l'autorisation des établissements signataires de la convention prévue au troisième alinéa peuvent conclure ensemble un contrat mentionné à l'article L. 313-11 ». Exposé sommaire : Les...