Recherche d'amendements

I. – Le III de l'article 53 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Vaut également justification du lien entre l'exposition à l'amiante et le décès la décision de prise en charge de ce décès au titre d'...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les deuxième à avant-dernier alinéas de l'article L. 1232‑1 du code de la santé publique sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Le médecin informe les proches du défunt, préalablement au prélèvement envisagé, de sa nature et de sa finalité, conformément aux bonnes pratiques arrêtées par le ministr...

L'ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte est ratifiée. Exposé sommaire : L'article 27 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer a habilité le Gouvernement à prendre, par vo...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Pour les pathologies mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 1141‑5, cette échéance est portée à dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Afin d'améliorer l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant eu un cancer, le Gouvernement a i...

À la fin, les mots: « départements et collectivités d'outre-mer » sont remplacés par les mots: « collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ». Exposé sommaire : L'obligation de diffusion de données chiffrées en outre mer est légitime dans les départements d'outre-mer, dont l'organisation de l'offre de soins est homogène à celle ...

A l'alinéa 48, après les mots : « évaluation », insérer les mots : « ou après sa publication le cas échéant, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier le fait que les auteurs de recherches, études et évaluations autorisés à accéder à des données du SNDS ne transmettent les éléments demandés à l'alinéa 48 qu'après parution...

À l'alinéa 17, après le mot : « plasmatiques », insérer les mots : « destinés à la fabrication de médicaments dérivés du sang ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que les produits sanguins labiles et les pâtes plasmatiques mentionnés à l'alinéa 17 de l'article 42 sont uniquement ceux destinés à la fabrication de médicaments dérivés d...

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 1342‑1 » les mots : « l'article L. 1343‑2 et au premier alinéa de l'article L. 1343‑3 ». Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de modifier la référence à l'article L. 1341‑1 dans l'article L. 1342‑1. Cette référence concerne les organismes mentionnés à...

I. – Au début de l'alinéa 114, après le mot : « Les », insérer les mots : « jeux de données issues des ». II. – En conséquence, après le mot : « contiennent », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « Le responsable du traitement tient à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés les procédés mis en œuvre ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « ou, pour le recours aux pharmacies à usage intérieur, entre structures chargées de la lutte contre l'incendie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l'application à la brigade de sapeurs pompiers de Paris et au bataillon des marins-pompiers de Marseille des dispositions législatives du code...

À l'alinéa 3, après le mot : « dénommé », sont insérés les mots : « « Agence nationale de santé publique » et autorisé à employer dans sa communication nationale et internationale l'appellation ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de donner à l'établissement public reprenant les missions de l'InVS, de l'INPES et de l'EPRUS, ...

I. – Substituer aux alinéas 1 à 4 les quatre alinéas suivants : « La section 2 du chapitre 1er du titre IV du livre 1er de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L. 1141‑5. – La convention nationale mentionnée à l'article L. 1141‑2 détermine les modalités et les délais au-delà desque...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « à tiques ». Exposé sommaire : L'objet du sous-amendement est de donner une portée générale à l'amendement proposé afin que l'ensemble des maladies vectorielles puissent être concernées.

I. – À l'alinéa 1, substituer au nombre : « 16 » le nombre : « 10 ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « 5° Fixe les » les mots : « Le schéma régional de santé comporte des ». Exposé sommaire : L'objet de ce sous-amendement est positionner les dispositions dans l'article du code de la santé publique qu...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « consommateurs lésés » le mot : « usagers ». II. – Après le mot : « consignations », supprimer la fin de la première phrase du même alinéa. Exposé sommaire : L'amendement 1555 propose, en s'inspirant partiellement de ce qui est prévu pour l'action de groupe en consommation,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le transfert de compétences prévu au I entre en vigueur à la date de publication du décret en précisant les modalités et, au plus tard, le 1er janvier de l'année suivant la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de transférer à l'Agence de la bi...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « III bis. –  Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'harmoniser et d'étendre, dans le respect ...

Après l'alinéa 9, insérer les sept alinéas suivants : « 3° Après la seconde occurrence du mot : « national » , la fin du I de l'article L. 162‑14‑1‑2 est ainsi rédigée : « d'une part, au regard des résultats dans le collège des médecins généralistes et d'autre part, au regard des résultats agrégés des collèges mentionnés aux 2° et 3° de l'arti...

À l'alinéa 2, après le mot : « vectorielles », insérer le mot : « , notamment » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ne pas limiter aux maladies vectorielles « à tiques » le volet prévu dans cet amendement.

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L'article L. 2151-5 du même code est complété par un V ainsi rédigé : « V.- Sans préjudice des dispositions prévues au titre IV du livre Ier de la deuxième partie du présent code, des recherches biomédicales menées dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation peuvent ...