Recherche d'amendements

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création de tarifs de consultation médicale modulés par région métropolitaine afin de tenir compte des différences de coût de la vie entre les régions et de favoriser l'installation des professionnels de santé. Exposé ...

L'article L. 4111‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 1° est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « 1° a) Titulaire du ou des diplômes mentionnés au 1° de l'article L. 4131‑1 ou d'un diplôme, certificat ou autre titre ouvrant droit à l'exercice de la profession de médecin en France et d'un diplôme, certificat ou aut...

I. – Il est créé un diplôme d'assistant médico-technique en dermatologie. II. – Les conditions d'admission au diplôme et de déroulement de la formation seront définies après consultation des professionnels concernés. III. – Les conditions d'exercice de cette profession seront définies par arrêté. Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, l...

L'article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au terme d'un délai de dix-huit mois après la radiation d'un médicament de la liste définie au premier alinéa, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation. » Exposé sommaire : Cet amendement introduit un article additionnel dans le...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « en accord avec le médecin prescripteur ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit d'inclure la situation des médecins spécialistes hors médecine générale qui ont recours à des axillaires médicaux pour des pratiques avancées ; par exemple le bilan urodynamique réalisé par l'infirmière au cabinet ...

À l'alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot : « et », insérer les mots : « des actes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après la deuxième et quatrième occurrence du mot : « médicaments », insérer par les deux fois les mots : « ou combinaison de médicaments ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la définition des médicaments d'Intérêt thérapeutique majeur (ITM), en y ajoutant la notion de « combinaisons de médicaments » util...

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « ou la sage-femme » les mots : « , et exclusivement le médecin, ». Exposé sommaire : Pratiquer un avortement implique de supprimer la vie d'un embryon, soit un enfant. Cet acte s'oppose donc à la définition de la profession des sages-femmes. Accepter qu'elles pratiquent ces actes pour des prét...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « au bénéficiaire » les mots : « à l'intéressé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le deuxième alinéa de l'article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces commissions déterminent également les règles d'évaluation du coût de la pratique des prestations et actes hiérarchisés. » Exposé sommaire : La Commission de hiérarchisation des actes et prestations (CHAP) a, de par la Lo...

L'article L. 6141‑7‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « en lien avec les établissements mentionnés à l'article L. 711‑1 du code de l'éducation et ceux mentionnés à l'article L. 321‑1 du code de la recherche. » 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « C...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de vente des plantes médicinales sous toutes leurs formes. Il évaluera notamment les possibilités d'évolution du monopole pharmaceutique sur ces conditions, ainsi que la façon dont la qualité et la traçabilité ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Le deuxième alinéa de l'article L. 6316‑1 du code de la santé publique est complété par les mots : « ou de donner un conseil personnalisé » » Exposé sommaire : Le développement de sites proposant aux internautes des téléconseils personnalisés mais se défendant de réaliser des téléconsultation...

À l'alinéa 16, substituer au mot : « diplômes » le mot : « titres ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les douze alinéas suivants : « II. – Après le livre III de la quatrième partie du même code, il est inséré un livre IIIbis ainsi rédigé : « Livre IIIbis « Profession de psychologue « Titre unique « Psychologue clinicien « Chapitre unique « Conditions d'exercice « Art. L. 4411. – Sont réputés psychologues clinic...

Le chapitre II du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de santé publique est abrogé. Exposé sommaire : En 2004, des ordres nationaux obligatoires ont été créés pour les masseurs – Kinésithérapeutes et les pédicures- podologues, puis en 2006 pour les infirmiers aux fins d'assurer la mise en place d'une organisation unique des ...

L'article L. 6152‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Aux 1° et 2°, après le mot : « odontologistes », sont insérés les mots : « , des sages-femmes » ; 2° Au 4°, après le mot : « odontologiste », sont insérés les mots : « , d'une sage-femme » et après le mot : « odontologie », sont insérés les mots : « , de maïeutique ». Ex...

Supprimer l'article 31. Exposé sommaire : Dans la mesure où cette disposition étend les compétences des sages-femmes à l'interruption volontaire de grossesse médicamenteuse et à la vaccination, elle doit être supprimée, dans l'attente d'une concertation avec l'ensemble des représentants des professions concernées.

Supprimer l'article 31. Exposé sommaire : La mission des sages-femmes est d'aider les femmes en assurant la préparation, l'accompagnement et le suivi des naissances. Aujourd'hui, la France manque de sages-femmes pour assurer le bon accueil des 820 000 naissances annuelles. L'IVG depuis sa légalisation est du ressort des médecins. Ceci est d...

À la fin de l'alinéa 14, substituer aux mots : « ou à la sage-femme » les mots : « , et exclusivement au médecin ». Exposé sommaire : Pratiquer un avortement implique de supprimer la vie d'un embryon, soit un enfant. Cet acte s'oppose donc à la définition et à l'éthique de la profession des sages-femmes. Accepter qu'elles pratiquent ces ac...