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L'article L. 2141‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autorisations d'absence définies par l'article L. 1225‑6 du code du travail bénéficient à la salariée qui se trouve dans le cadre d'une procédure d'assistance médicale à la procréation telle que définie par le présent chapitre. » Exposé sommaire :...

Au premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, après le mot : « physiques », sont insérés les mot...

I. – À l'alinéa 9, supprimer les mots : « partenaires sociaux représentant les ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la cinquième occurrence du mot : « les » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle tient également compte d'informations transmises par l'entreprise exploitant le médicament au comité, concernant les montants consacrés au financement d'opération de recherche liée au produit de santé...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « remplacement » le mot : « remplaçants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, après la première occurrence du mot : « santé », insérer le mot : « pris ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer à la référence : « L. 4154‑4 » la référence : « L. 4151‑4 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 6122‑8 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Dans un souci de simplification des procédures, il est proposé que les autorisations sanitaires passent de cinq à dix ans pour être en adéquation avec la planification sanitaire qui...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « a) Au premier alinéa, le mot : « que » est remplacé par les mots : « qu'exclusivement » ; ». Exposé sommaire : Pratiquer un avortement par voies médicamenteuses n'est pas sans risque : saignements, infections, vomissements, douleurs abdominales, perturbation du cycle menstruel, perforation ou lacération du col de...

Pour accroître l'offre de soins existant dans les départements ou dans les collectivités d'outre-mer, le Gouvernement favorise la conclusion d'accords internationaux de coopération régionale de santé. Il fait le point sur leur application à intervalle régulier, en concertation avec les instances de pilotage prévues par ces accords et avec les r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le cadre dans lequel se déroule la négociation conventionnelle entre l'assurance maladie et les différents professionnels de santé afin de le rendre plus contraignant et l'encadrer par des « injonctions » ministérielles. Les conventions ainsi négociées pourraient, si le texte était ...

Substituer aux alinéas 5 à 18 les trois alinéas suivants : « Art. L. 4301‑1. – I. – L'exercice en pratique avancéepermet aux auxiliaires médicaux relevant des titres Ier à VIIdu présent livre qui exercent au sein d'une équipe de soins au sens de l'article L. 1110‑12, de mettre en œuvre des missions de santé centrées sur la prise en charge plur...

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 313‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une personne morale dont l'objet porte à titre principal sur la fabrication, la commercialisation, la distribution, l'importation ou l'exportation des produits visés au II de l'article L. 5311‑1 du code de la...

À l'article 56‑3 du code de procédure pénale, après le mot : « médecin, » sont insérés les mots : « d'un kinésithérapeute, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le respect du secret professionnel dans les procédures judiciaires qui concernent des kinésithérapeutes. Le sacro-saint respect du secret professionnel impose à ...

Après le mot : « obligatoire », supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'exercice en pratique avancée doit être envisagé aussi bien au sein d'une équipe de soins primaires, qu'au besoin, au sein d' une équipe de soins de proximité qui est constituée autour d'une ou plusieurs équipes de soins primaires et de professionnels de san...

Après l'article L. 1142‑29 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1142‑30 ainsi rédigé : « Art. 1142‑30. – Dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une maladie de longue durée, le médecin traitant peut prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du p...

À la fin de l'alinéa 17, substituer aux mots : « ou la sage-femme » les mots : « , et exclusivement le médecin, ». Exposé sommaire : Pratiquer un avortement implique de supprimer la vie d'un embryon, soit un enfant. Cet acte s'oppose donc à la définition et à l'éthique de la profession des sages-femmes. Accepter qu'elles pratiquent ces act...

L'article L. 6141‑7‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « en lien avec les établissements mentionnés à l'article L. 711‑1 du code de l'éducation et ceux mentionnés à l'article L. 321‑1 du code de la recherche » ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 4301‑1 A. – Le transfert de tâches entre professionnels médicaux et paramédicaux appartenant à une même équipe au sein des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 313‑12 du code de l'action sociale et des familles est autorisé. « La délégation de tâches entre ...

À l'alinéa 5, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Comme tenu de la complexité de la mise en œuvre de ce guide ou de ces listes ainsi que des nombreuses interrogations soulevées par cette disposition (mises à jour, etc) , il est souhaitable que le législateur renvoie à un décret en Conseil ...