Recherche d'amendements

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucun étudiant de ces professions de médecin, sage-femme, infirmier ou infirmière, et auxiliaire médical, n'est tenu de suivre la formation pratique correspondante. » Exposé sommaire : Les alinéa...

À la première phrase de l'article L. 6312‑2 du code de la santé publique, après le mot : « directeur », sont insérés les mots : « de la caisse primaire d'assurance maladie, sur délégation du directeur ». Exposé sommaire : Les travaux réalisés par la MECSS de l'Assemblée nationale sur le thème du transport de patients, qui ont fait l'objet du ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Lorsque la recherche est réalisée dans un ou plusieurs établissements de santé, la prise en charge de ces frais fait l'objet d'une convention conclue entre le promoteur, le représentant légal de chaque établissement de santé et les investigateurs. » Exposé sommaire : La recherche clinique en établissement exige n...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5111‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 5111‑5. – Lorsqu'une spécialité de référence est fournie en quantité ou qualité insuffisante ou à des prix anormalement élevés, la protection des données issue des essais cliniques peut êt...

Après la première occurrence du mot : « mots : » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « « , et exclusivement le médecin » ; ». Exposé sommaire : Pratiquer un avortement implique de supprimer la vie d'un embryon, soit un enfant. Cet acte s'oppose donc à la définition et à l'éthique de la profession des sages-femmes. Accepter qu'elles prati...

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « livre », insérer les mots : « et les psychologues relevant du livre IIIbis ». II. – Compléter cet article par les douze alinéas suivants : « II. – Après le livre III de la quatrième partie du même code, il est inséré un livre IIIbis ainsi rédigé : « Livre IIIbis « Profession de psychologue « Titre uni...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Le deuxième alinéa de l'article L. 6316‑1 du code de la santé publique est complété par les mots : « ou de donner un conseil personnalisé » » Exposé sommaire : Le développement de sites proposant aux internautes des téléconseils personnalisés mais se défendant de réaliser des téléconsultation...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après la référence : « L. 4362‑1 », la fin du du premier alinéa de l'article L. 4362‑2 est ainsi rédigée : « sanctionnent trois années de formation supérieure dispensées par un organisme agréé par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, après avis d'une commis...

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 313‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une personne morale dont l'objet porte à titre principal sur la fabrication, la commercialisation, la distribution, l'importation ou l'exportation des produits visés au II de l'article L. 5311‑1 du code de la...

Après le mot : « promoteur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , le représentant légal de chaque établissement de santé et les investigateurs. » Exposé sommaire : La recherche clinique en établissement exige nécessairement l'intervention d'investigateurs qui sont pour l'essentiel des médecins qui vont pratiquer des consultations et e...

Au premier alinéa de l'article L. 6312‑4 du code de la santé publique, après le mot : « directeur » sont insérés les mots : « de la caisse primaire d'assurance maladie, sur délégation du directeur ». Exposé sommaire : Les travaux réalisés par la MECSS de l'Assemblée nationale sur le thème du transport de patients, qui ont fait l'objet du rapp...

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : Cet alinéa autorise, dans le cadre des recherches, les établissements de santé à fabriquer, importer, exporter, distribuer et exploiter les médicaments de thérapie innovante. Il s'agit donc d'autoriser ces établissements à pratiquer, par dérogation aux règles du monopole et de manière industriel...

Avant le 1er janvier 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le préjudice à l'activité des sages-femmes du coût de l'assurance responsabilité civile qu'elles sont obligées de contracter pour pratiquer des accouchements à domicile. Exposé sommaire : Les sages-femmes exercent une profession médicale et sont habilitées à assurer,...

Après le mot : « obligatoire », supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'exercice en pratique avancée doit être envisagé aussi bien au sein d'une équipe de soins primaires, qu'au besoin, au sein d' une équipe de soins de proximité qui est constituée autour d'une ou plusieurs équipes de soins primaires et de professionnels de san...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'article 41 vise à permettre aux partenaires conventionnels de déterminer un ou plusieurs contrats types nationaux, dans le cadre duquel certaines dispositions conventionnelles pourront être modulées et adaptées. L'objet de cet amendement est de préciser que les DGARS arrêtent les contrats types régio...

Le quatrième alinéa de l'article 54 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 est complété par les mots : « , à l'exception de la nature de la décision qui, en cas de silence, est réputée acceptée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à accélérer le délai de lancement des études observationnelles, en matière de recherche dans la santé ayant pou...

Le titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À l'intitulé, les mots : « et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées et d'opticien-optométriste » ; 2° Il est complété par un chapi...

À l'alinéa 15, substituer au mot : « un » le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, après le mot : « primaires », insérer les mots : « , étendue si besoin à une équipe de soins de proximité, ». Exposé sommaire : L'exercice en pratique avancée doit être envisagé aussi bien au sein d'une équipe de soins primaires, qu'au besoin, au sein d' une équipe de soins de proximité qui est constituée autour d'une ou plus...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'évaluation tient compte notamment du classement de l'impact environnemental des médicaments. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le premier alinéa de l'article L. 5121-8 du code de l...