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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur l'opportunité de modifier les modes de calcul de la richesse nationale par l'Institut national de la statistique et des études économiques, afin que ces calculs intègrent le commerce illicite de tabac, et selon quelles modali...

À l'alinéa 4, après le mot : « application », insérer les mots : « ainsi que les infractions au 2 de l' article 565 et au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts, ». Exposé sommaire : La sensibilisation des polices municipales au problème aigu de santé publique qu'est le développement du marché parallèle du tabac paraît ...

I. – À l'alinéa 14, après le mot : « hospitalisation, » insérer les mots : « avec ou sans consentement, ». Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire de préciser que les hospitalisations sans consentement doivent relever de l'activité de psychiatrie de secteur au même titre que les hospitalisations libres.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les besoins de santé de la population sont pris en compte dans la constitution de la communauté professionnelle territoriale de santé. » Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi institue une communauté professionnelle territoriale de santé. Pour que le diagnostic territorial préalable à s...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 19, après le mot : « organisation », insérer les mots : « et de fonctionnement. » Exposé sommaire : Pour que ce soit développée sur le territoire national une politique de santé mentale ouverte, il est nécessaire que les modalités d'organisation et de fonctionnement soient définies.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le contrat territorial de santé est publié sur le site de l'Agence régionale de santé afin de permettre aux établissements de santé publics et privés, aux structures médico-sociales, aux professions libérales de la santé et aux représentants d'associations d'usagers agréées de prendre connaissanc...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin du septième alinéa de l'article L. 1311‑1 du code de la santé publique, les mots : « d'origine domestique » sont supprimés. Exposé sommaire : De plus en plus de nos concitoyens sont affectés par des troubles liés aux diverses formes de pollution atmosphérique. Les nombreux et importants pics de pollution atmosphérique que connaissent...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « primaires », insérer les mots : « , constituée par le patient dans le respect du principe du libre choix, ». Exposé sommaire : Il ne doit pas y avoir d'ambiguïté sur le libre choix par le patient de son médecin et des autres professionnels de santé auquel il entend se confier. La coordi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « Art. L. 3511‑6‑1. – Les unités de conditionnement des cigarettes et du tabac à rouler, le papier à cigarette et le papier à rouler les cigarettes sont neutres et uniformisés, à l'exception des marques figuratives et semi-figuratives. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprim...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 20 novembre 2017, un rapport présentant les améliorations de la situation sanitaire permises par l'application des dispositions de l'article L. 3511‑6‑1 du code de la santé publique, ainsi que l'effet de ces dispositions sur l'activité des débitants de tabac. Exposé sommaire : L'article 5 decies du...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « Art. L. 3511‑6‑1. – Les paquets de cigarettes portent, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, des avertissements généraux et des avertissements sanitaires combinés qui recouvrent 65 % de la surface extérieure avant et arrière de l'unité de conditionnement. » ...

I. – À l'alinéa 14, après le mot : « hospitalisation, » insérer les mots : « avec ou sans consentement, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'affirmer que la prise en charge des soins sans consentement relève de l'activité de psychiatrie de secteur. Il est important qu'autant que faire se peut la personne hospitalisée sans son consentement le s...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Une équipe de soins de proximité est un ensemble de professionnels de santé constitué autour d'une ou plusieurs équipes de soins primaires et de professionnels de santé, assurant des soins de premier et deuxième recours. ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 4, après le m...

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