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Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ce décret, conformément aux dispositions de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits d...

Au premier alinéa de l'article L. 3511‑7 du code de la santé publique, après le mot : « scolaire, » sont insérés les mots : « les aires de jeux fréquentées par les enfants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire l'exposition des enfants au tabac, en interdisant de fumer dans les aires de jeux fréquentées par les enfants. En 2014, ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « postérieurement à la saisine du juge des libertés et de la détention » les mots : « après que la saisine du juge des libertés et de la détention a été effectuée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans le cadre de ses missions, la délégation nationale à la lutte contre la fraude coordonne les actions, en matière de lutte contre l'achat et le commerce illicite du tabac, des services de l'État concernés. Elle veille à la réalisation des objectifs de saisie de tabac définis par le ministre chargé du budget et publie chaque année un bilan ch...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L. 4211-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4211-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 4211-1-2. – Par dérogation au 4° de l'article L. 4211-1, la vente au public des produits destinés au sevrage tabagique, non soumis à prescription médicale, peut être autorisée selon des modalités définies par décret en Consei...

L'article L. 5231‑2 du code de la santé publique est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Des vêtements destinés à faciliter le sommeil des enfants comportant du phtalate de di-2-éthylhexyle, du phtalate de dibutyle, du phtalate de di-isononyle, du phtalate de diéthyle, du phtalate de di-isodécyle ou du phtalate de di-n-octyle. » Exposé som...

Après l'article L. 3232‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3232‑4‑1. – Les emballages primaires et secondaires des produits alimentaires frits et proposés en vente à emporter sont neutres et uniformisés. « Sont visés les boîtes, sacs, ainsi que tout emballage permettant de transporter...

Après le 5° de l'article L. 4130‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 5° bisainsi rédigé : « 5° bis Administrer et coordonner les soins visant à soulager la douleur. En cas de nécessité, le médecin traitant assurera le lien avec les structures spécialisées dans la prise en charge de la douleur. » Exposé sommaire : La loi de santé...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2015, établissant un bilan des effets induits par l'interdiction d'achat de tabac sur internet et des moyens qui pourraient être mis en place pour lutter contre la vente et l'achat de tabac en ligne. Exposé sommaire : Le Programme national de réduction du tabagisme, pr...

À l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la définition de parcours de santé complexe. L'introduction du mot « et » rend cumulatif la condition de complexité avec celle de la nécessaire intervention des plusieurs catégories de professionnels ...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 6154‑2 est ainsi modifié : a) Avant le premier alinéa sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « I. – Peuvent exercer une activité libérale les seuls praticiens adhérant à la convention régissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins mentionné...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Une équipe de soins de proximité est un ensemble de professionnels de santé constitué autour d'une ou plusieurs équipes de soins primaires et de professionnels de santé, assurant des soins de premier et deuxième recours. ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 4, après le m...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « aux professionnels de santé » les mots : « à la coordination du parcours de santé complexe » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 8, après le mot : « primaires », insérer les mots : « ou d'une ou plusieurs équipes de soins de proximité, telles que définies à l'article L. 1411‑11‑1 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 12, après le mot : « primaires », insérer les mots : « , des équipes de soins de proximité ». III. – En conséquence, à l'alinéa 14, apr...

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux références : « , 2° et 3° » la référence : « à 3° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 1411‑12 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1411‑12. – L'existence de soins de deuxième recours de proximité permet, si nécessaire, de compléter la prise en charge du patient et participe à la construction territoriale des soins. « Les principales missions du médecin de deuxième recours sont : « - Une analy...