Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition confiant à l'Etat la responsabilité du bon ordre pour les grands passages ainsi que les grands rassemblements des gens du voyage est purement déclarative et est de ce fait dépourvue de tout caractère normatif, ce qui la rend inutile et commande sa suppression.

La première phrase du second alinéa de l'article 9-1 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 précitée est supprimée. Exposé sommaire : Adoptée par l'Assemblée nationale le 9 juin 2015 dans le cadre de la proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, cette disposition permet au propriétaire d'un terrain ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie la procédure simplifiée d'expulsion en cas d'occupation illicite prévue par la loi de 2000 en prévoyant que l'arrêté d'expulsion peut s'appliquer sur la parcelle cadastrée ou la rue précisée dans l'arrêté, mais également sur l'ensemble du territoire de la commune ou de l'établisseme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 modifie la procédure simplifiée d'expulsion en cas d'occupation illicite, lorsque la commune s'est conformée aux obligations résultant du schéma départemental d'accueil, en prévoyant que l'arrêté d'expulsion puisse s'appliquer sur l'ensemble du territoire de la commune ou de l'EPCI. Cet ar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met en place un mécanisme d'amende individuelle supplémentaire par personne et par véhicule : après 36 heures d'occupation illégale, les amendes encourues peuvent aller jusqu'à 1000 euros par jour et par véhicule. L'argumentation au soutien de la suppression de cet article part du même con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit la référence aux intrusions illégales sur les propriétés des entreprises dans la prise en compte du trouble causé par une occupation illicite pouvant justifier une mise en demeure de quitter les lieux. Cette question pourra faire l'objet de réflexions dans le cadre de la propositi...

Après le mot : « premier », insérer le mot : « alinéa ». Exposé sommaire : amendement de correction de l'omission d'un mot.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article prévoit que le délai d'exécution de la mise en demeure est réduit à 6 heures si les occupants ont déjà occupé précédemment illicitement le territoire de la commune, d'un EPCI ou d'une autre commune ou d'un autre EPCI du département. Cet article se voit opposer les mêmes considérations pratiqu...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « leur confiscation », les mots : « la confiscation des véhicules non destinés à l'habitation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8quater vise à permettre l'inscription des enfants dans plusieurs établissements scolaires. Cet article est en partie satisfait par l'article 8 de la proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage adoptée, par l'Assemblée nationale en juin dernier. Cet a...