Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article fixe le délai dans lequel le tribunal doit statuer en cas de recours contre la mise en demeure par les occupants à 48 heures (et non plus 72 heures), le recours n'étant par ailleurs plus suspensif. Concernant le délai, cet article est satisfait par la proposition de loi adoptée le 9 ju...

Après l'article 9‑1 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 précitée, il est inséré un article 9‑2 ainsi rédigé : « Art. 9‑2. – Afin d'organiser l'accueil des gens du voyage, tout stationnement d'un groupe de plus de cent cinquante caravanes est notifié par son responsable au représentant de l'État dans la région de destination, au représentan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet l'inscription des enfants dans plusieurs établissements scolaires. Cette question a été débattue à l'occasion des discussions relatives à la proposition de loi adoptée à l'assemblée le 9 juin. L'intention est louable mais les inscriptions sont prises en compte dans le cadre de la rép...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que la décision du préfet de mettre ou non les occupants en demeure de quitter le territoire de la commune doit intervenir dans les 24 heures à compter de la saisine. Mais cet article doit se voir opposer des considérations pratiques : les préfectures rencontreront vraisembl...

Après le mot : « premier », insérer le mot : « alinéa ». Exposé sommaire : amendement de correction de l'omission d'un mot.

À la première phrase, substituer aux mots : « leur confiscation » les mots : « la confiscation des véhicules non destinés à l'habitation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le dixième alinéa de l'article L. 322‑3 du code pénal, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Lorsqu'elle est commise concomitamment à une installation illicite en réunion sur un terrain réprimée par l'article 322‑4‑1. » Exposé sommaire : En cas de dégradation commise concomitamment à une occupation illicite d'un terrain d'autrui, le ...

L'article L. 15‑1 du code électoral est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Art. L. 15‑1. – Les personnes sans domicile stable sont, à leur demande, inscrites sur la liste électorale de la commune où est situé l'organisme au sein duquel elles ont élu domicile en application de l'article L. 264‑1 du code de l'action socia...

Rédiger ainsi cet article : « Après le cinquième alinéa de l'article L. 2215‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Le représentant de l'État dans le département a la charge du bon ordre des grands passages et des grands rassemblements traditionnels ou occasionnels des gens du voyage...

Après le dixième alinéa de l'article L. 322‑3 du code pénal, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Lorsqu'elle est commise concomitamment à une installation illicite en réunion sur un terrain réprimée par l'article 322‑4‑1. » Exposé sommaire : Chaque année, les 11e et 12e arrondissements de Marseille doivent faire face à des occupations il...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie la procédure simplifiée d'expulsion en cas d'occupation illicite prévue par la loi de 2000 en prévoyant que l'arrêté d'expulsion peut s'appliquer sur la parcelle cadastrée ou la rue précisée dans l'arrêté, mais également sur l'ensemble du territoire de la commune ou de l'établis...

Après le treizième alinéa de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les places situées dans les aires d'accueil réservées aux personnes dites gens du voyage, visées à l'article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. »...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met en place un mécanisme d'amende individuelle supplémentaire par personne et par véhicule : après 36 heures d'occupation illégale, les amendes encourues peuvent aller jusqu'à 1000 euros par jour et par véhicule. L'argumentation au soutien de la suppression de cet article part du même con...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Lorsque la famille n'a pas de domicile stable, l'inscription des enfants peut s'effectuer dans plusieurs établissements scolaires du territoire national ou être cumulée avec l'inscription auprès du service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance prévu par l'article L. 131‑2. » Exposé sommaire ...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa du II de l'article 9 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le préfet n'a pas effectué cette mise en demeure dans les vingt-quatre heures suivant la transmission de la demande, il notifie son refus au demandeur en indiquant les motifs de sa décision. » » Exposé sommaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article prévoit que le délai d'exécution de la mise en demeure est de 24 heures, ce délai ne pouvant actuellement être inférieur à ce même délai. Cet article se voit opposer les mêmes considérations pratiques : les préfectures rencontrent des difficultés pour suivre les délais en vigueur. L'effectivi...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Le même alinéa est complété par la phrase ainsi rédigée : « Cette mise en demeure reste applicable pendant trente jours. » » Exposé sommaire : L'article 2 de la présente proposition de loi modifie la procédure simplifiée d'expulsion en cas d'occupation illicite prévue par le II de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que le préfet doit mobiliser les moyens de police nécessaires dans les 24 heures à compter de la notification de l'arrêté d'expulsion ordonnant l'évacuation immédiate. Ce délai semble impossible à respecter en pratique, en dehors de toute mauvaise volonté des préfets.

L'article 322‑4‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article 132‑10, lorsqu'une personne déjà condamnée définitivement pour des faits prévus par le premier alinéa, commet, dans le délai de dix ans, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa du II de l'article 9 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le préfet n'a pas effectué cette mise en demeure dans les vingt-quatre heures suivant la transmission de la demande, il notifie son refus au demandeur en indiquant les motifs de sa décision. » Exposé sommaire : L...