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Substituer au mot : « préfet », les mots : « procureur de la République ». Exposé sommaire : En tant qu'officier de police judiciaire, le maire (ou l'un de ses adjoints) peut ainsi constater des faits constitutifs d'une infraction pénale, comme l'installation illicite d'une habitation sur le terrain d'autrui. Cependant, l'article 430 du co...

Au premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 69‑3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 2 % ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'examen en juin dernier de la proposition de lo...

Après l'article 9‑1 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 précitée, il est inséré un article 9‑2 ainsi rédigé : « Art. 9‑2. - Afin d'organiser l'accueil des gens du voyage, tout stationnement d'un groupe de plus de cent cinquante caravanes est notifié par son responsable au représentant de l'État dans la région de destination, au représentan...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'arrêté d'expulsion qui ordonne une évacuation immédiate », les mots : « la mise en demeure de quitter le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement de précision terminologique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les maires peuvent faire appel aux forces de l'ordre par l'intermédiaire des représentants de l'Etat, le préfet devant les informer de l'évolution des occupations et des décisions prises. Il méconnait le fait que la police ne puisse pas être placée sous l'ordre des maires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre la saisie automatique des véhicules en stationnement illégal depuis plus de 72 heures en vue de leur confiscation, les véhicules destinés à l'habitation étant transférés sur un terrain aménagé disponible dans le département. L'article 322-4-1 du code pénal permet d'ores et...

Après le dixième alinéa de l'article L. 322‑3 du même code, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Lorsqu'elle est commise concomitamment à une installation illicite en réunion sur un terrain réprimée par l'article 322‑4‑1. » Exposé sommaire : En cas de dégradation commise concomitamment à une occupation illicite d'un terrain d'autrui, le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article prévoit que le délai d'exécution de la mise en demeure est de 24 heures, ce délaine pouvant actuellement être inférieur àce même délai. Cet article se voit opposer les mêmes considérations pratiques : les préfectures rencontrent des difficultés pour suivre les délais en vigueur. L'effectivité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article fixe le délai dans lequel le tribunal doit statuer en cas de recours contre la mise en demeure par les occupants à 48 heures (et non plus 72 heures), le recours n'étant par ailleurs plus suspensif. Concernant le délai, cet article est satisfait par la proposition de loi adoptée le 9 juin 2...

Rédiger ainsi cet article : Après le cinquième alinéa de l'article L. 2215‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Le représentant de l'État dans le département a la charge du bon ordre des grands passages et des grands rassemblements traditionnels ou occasionnels des gens du voyage ;...

I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 2° Le même alinéa est complété par la phrase ainsi rédigée : « Cette mise en demeure reste applicable pendant 30 jours. » II. - En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence : « 1° ». Exposé sommaire : L'article  2 de la présente proposition de loi modifie la pro...

Substituer aux mots : « une phrase ainsi rédigée », les mots : « deux phrases ainsi rédigées ». Exposé sommaire : Amendement de rectification.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Lorsque la famille n'a pas de domicile stable, l'inscription des enfants peut s'effectuer dans plusieurs établissements scolaires du territoire national ou bien être cumulée avec l'inscription auprès du service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance prévu par l'article L. 131‑2. » Exposé somm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet l'inscription des enfants dans plusieurs établissements scolaires. Cette question a  été débattue à l'occasion des discussions relatives à la proposition de loi adoptée à l'assemblée le 9 juin. L'intention est louable mais les inscriptions sont prises en compte dans le cadre de la ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que la décision du préfet de mettre ou non les occupants en demeure de quitter le territoire de la commune doit intervenir dans les 24 heures à compter de la saisine. Mais cet article doit se voir opposer des considérations pratiques : les préfectures rencontreront vraisemblablement...

Substituer aux mots : « s'il est compétent », les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Amendement d'actualisation : depuis la promulgation de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont compét...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le second alinéa du même article 322‑4‑1 est ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Amendement de précision de l'insertion de cette disposition au sein du code pénal.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vice à harmoniser les tarifs des terrains d'accueil, fixés par décret en Conseil d'Etat pour tout le territoire national. Or, les terrains sont gérés par les communes, qui sont maitresses de leurs tarifs, ou en gestion déléguée à des associations ; aucun critère objectif ne permet par aille...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de doubler les peines définies à l'article 332-4-1 du code pénal comme sanction de l'installation illicite en réunion sur un terrain appartenant à autrui en vue d'y établir une habitation. Le quantum de la peine encourue passe de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8ter vise à harmoniser les tarifs des terrains d'accueil. Ceux-ci seront fixés par un décret en Conseil d'État pour l'ensemble du territoire national Cet article est satisfait par l'article 2 de la proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage adoptée, ...