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Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Les conditions d'application du présent article sont déterminées par le décret mentionné à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il apparaît préférable de ne pas énumérer limitativement les dispositions de l'article 3 susceptibles d'être complétées par le décret en Conseil d'État.

Modifier ainsi l'alinéa 6 : 1° Au début, substituer au mot : « L'entrée », les mots : « L'engagement de la personne ». 2° En conséquence, substituer au mot : « autorisée », le mot : « autorisé ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que l'entrée dans le « parcours de sortie de la prostitution » ne se fait pas auto...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 225-10-1 du code pénal est abrogé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le délit de racolage, conformément à la position adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

Substituer à l'alinéa 2 les six alinéas suivants : « II. - L'article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ; b) Après les mots : « du même...

Modifier ainsi la dernière phrase de l'alinéa 5 : 1° Substituer au mot : « proposé », le mot : « élaboré » ; 2° Substituer aux mots : « répondant aux critères définis », le mot : « mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le second alinéa du même article est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « À l'issue de la procédure pénale, une carte de résident peut être délivrée à l'étranger ayant déposé plainte ou témoigné. En cas de condamnation définitive, celle-ci est délivrée de plein droit. » Exposé ...

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa de l'article L. 451‑1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « inadaptations », sont insérés les mots : « , dans la prévention de la prostitution et l'identification des situations de prostitution, de proxénétisme et de traite des êtres humains ». Exposé sommaire : Cet amende...

Rétablir l'article 17 dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l'article 131-16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ; » 2° Au premier alinéa de l'article 131-35...

I. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé : « II. - Au troisième alinéa de l'article L. 441‑2 du codede la construction et de l'habitation, le mot « septième »  est remplacé par le mot :  « dixième » . II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « I. - » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 6, substituer, à chacune des deux occurrences des mots : « projet d'insertion sociale et professionnelle », les mots : « parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la notion de parcours de sortie de la prostitution, tout en maintenant la not...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article et les deux dispositions qu'il contient. Le I propose que soit étendue l'obligation faite aux hébergeurs et fournisseurs d'accès à Internet (FAI) de mettre en place des dispositifs de signalement des contenus illicites ayant trait à la traite et au proxé...

Après le mot : « prostitution », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , notamment sur internet et dans les zones transfrontalières ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, d'une part, à prévoir que le rapport remis par le Gouvernement au Parlement devra présenter l'évolution de la prostitution en général et pas simplement de certains asp...

Rétablir l'article 17 dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l'article 131-16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ; » 2° Au premier alinéa de l'article 131-35...

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre II : « Protection des victimes de la prostitution et création d'un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer à la formulation « projet d'insertion sociale et professionnelle » la formulation « parcours de sortie de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 225-10-1 du code pénal est abrogé. » Exposé sommaire : le présent amendement vise à supprimer le délit de racolage , conformément à la position par l'Assemblée Nationale en première lecture

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rétablir l'article 16 dans la rédaction suivante : I. – La section 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « prostitution », la fin de l'intitulé est supprimée ; 2° L'article 225-12-1 est ainsi rédigé : « Art. 225-12-1. – Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le II de l'article qui propose d'instaurer un blocage administratif des sites proposant un accès à la prostitution. Il vise à étendre les dispositions inscrites depuis la loi de lutte contre le terrorisme de 2014. Cet extension rapide du blocage administratif, alors que ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Si l'association mentionnée au premier alinéa est reconnue d'utilité publique, son action est recevable y compris sans l'accord de la victime. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir que les associations d'utilité publique qui interviennent auprès des personnes en danger de pro...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code pénal est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du 2° du I de l'article 225-20, la référence : « 225-10-1, » est supprimée ; « 2° À l'article 225-25, les mots : « , à l'exception de celle prévue par l'article 225-10-1, » sont supprimés. « II. - Au 5° de l'article 398-1 et ...