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Après l'alinéa 70, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Deux bâtonniers ou anciens bâtonniers, nommés sur proposition du Conseil national des barreaux. « Les représentants mentionnés au 5° exercent leur activité à titre bénévole» Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 67, après le mot : « sénateurs », insérer les mots : « en fonction ou honoraires, à titre bénévole ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 4, après le mot : « rémunération, », insérer les mots : « de recrutement, de titularisation, de notation, de discipline, ». Exposé sommaire : Il s'agit par ce sous-amendement de prévoir des cas prévus à l'article 6ter A de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires adopté par la loi de lutte contr...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Le présent article est applicable aux agents non titulaires de droit public. » Exposé sommaire : Il s'agit par ce sous-amendement de prévoir une mesure prévue à l'article 6ter A de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires adopté par la loi de lutte contre la ...

A l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « les », insérer les mots : « magistrats, les ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir la défense des magistrats, qui sont également une profession protégée par le code de procédure pénale.

À l'alinéa 25, supprimer les mots : « , du ministre de la justice ». Exposé sommaire : Si le « renseignement pénitentiaire » doit être amené à exercer une mission de sécurité publique,de promotion et défense des intérêts économiques, de lutte contre le terrorisme, justifiant l'utilisation élargie de moyens techniques de recueil de renseignem...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Un décret détermine les modalités de mise en œuvre dans les établissements pénitentiaires, par les services mentionnés au présent titre, des techniques de recueil du renseignement visées au titre V du présent livre. Il précise les informations échangées entre les services spécialisés du renseigne...

À la première phrase de l'alinéa 17, supprimer les mots : « , de la justice ». Exposé sommaire : Si le « renseignement pénitentiaire »doit être amené à exercer une mission de sécurité publique,de promotion et défense des intérêts économiques, de lutte contre le terrorisme, justifiant l'utilisation élargie de moyens techniques de recueil de r...

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 8 : « Art. L. 773‑2. – Sous réserve de l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux, qui siègent alors dans une formation restreinte dont la composition est fixée par décret en Conseil d'État, les affaires relevant du présent chapitre sont portées devant...

Rédiger ainsi l'alinéa 43 : « Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent article, lorsque l'introduction prévue à l'article L. 853-2 concerne un lieu privé à usage d'habitation ou que la mise en œuvre d'une technique de recueil du renseignement porte sur un magistrat, un avocat, un parlementaire ou un journaliste, l'avis de la Commiss...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les retranscriptions des données collectées en application du présent article sont transmises à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement qui veille au caractère nécessaire et proportionné de l'utilisation du régime d'urgence. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement s...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les retranscriptions des données collectées en application du présent article sont transmises à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement qui veille au caractère nécessaire et proportionné de l'utilisation du régime d'urgence. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement s'in...

Substituer à l'alinéa 23 les quatre alinéas suivants : « Peuvent être directement recueillies, au moyen d'un dispositif technique de proximité mis en oeuvre par un service autorisé à le détenir en vertu du 1° de l'article 226‑3 du code pénal : « 1° Les données techniques de connexion strictement nécessaires à l'identification d'un équipement ...

Après le mot : « autorisées », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 37. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la limitation des dispositifs techniques de proximité et des informations interceptées, dans l'esprit du texte initial. Surtout, en tout état de cause, cet alinéa fait référence à des correspondances alors qu...

Substituer aux alinéas 1 à 5 les trois alinéas suivants : « I. - Aprèsle titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, tel qu'il résulte de l'article 2, il est inséré un titre V bis intitulé :« Des agents des services spécialisés de renseignement ». « II. - Au même titre Vbis, il est inséré un chapitre Ier intitulé :« De la protect...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Chapitre III « De l'information des services de renseignement ». Exposé sommaire : Sous amendement de coordination destiné à prévoir une insertion dans un chapitre III du nouveau titre Vbis, créé par l'article 3bis.

À l'alinéa 2, après le mot : « journalistes », insérer les mots : « , les médecins ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir la défense des médecins, dont les conversations peuvent relever du secret médical.

À l'alinéa 2, après le mot : « parlementaire », insérer les mots : « , un médecin ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir la défense des médecins, dont les conversations peuvent relever du secret médical.

Compléter l'amendement par la phrase suivante : « La commission veille aucaractère nécessaire et proportionné des atteintes ausecret médical des personnes. » Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que la CNCTR veille au caractère nécessaire et proportionné des atteintes au secret médical des personnes, comme elle le fait pour les différents ...

I. - À la fin de l'alinéa 46, substituer aux mots : « la formation de jugement spécialisée mentionnée au titre IV du présent livre » les mots : « le Conseil d'État ». II. - En conséquence, à l'alinéa 110, supprimer les mots : « en formation de jugement spécialisée et ». III. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 114, ...