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À l'alinéa 19, substituer aux mots : « la formation de jugement spécialisée du » le mot : « le . Exposé sommaire : Le présent amendement de coordination vise à supprimer la référence à une formation de jugement spécialisée du Conseil d'Etat. Cette mention paraît inopportune et doit être remplacée par la mention du Conseil d'Etat. L'amende...

Compléter cet amendement par la phrase suivante : « Les délégations parlementaires au renseignement de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont consultées par le Gouvernement lors de la rédaction de ce rapport. » Exposé sommaire : L'amendement n° 399 du gouvernement ...

Compléter cet amendement par la phrase suivante : « Les délégations parlementaires au renseignement de l'Assemblée nationale et du Sénat sont consultées par le Gouvernement lors de la rédaction de ce rapport. » Exposé sommaire : L'amendement n° 399 du gouvernement prévoit qu'une évaluation du dispositif destiné à détecter une menace terroris...

Compléter cet amendement par la phrase suivante : « La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est consultée par le Gouvernement lors de la rédaction de ce rapport. » Exposé sommaire : L'amendement n° 399 du gouvernement prévoit qu'une évaluation du dispositif destiné à détecter une menace terroriste sur la base de t...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « peut annuler l'autorisation et ordonner » les mots : « annule l'autorisation et ordonne ». Exposé sommaire : Dans les cas où une technique a été mise en œuvre illégalement, l'annulation et la destruction des renseignement recueillis doivent être systématiquement ordonnés par la juridiction, et non lai...

À l'alinéa 2, après le mot : « parlementaire », insérer les mots : « , un médecin ». Exposé sommaire : Dans une tribune intitulée «  Le secret et la liberté de pensée », publiée dans le Huffington Post du 19 mars 2014, l'auteur du présent sous-amendement avec souligné que « la transparence totale » était « le totalitarisme ». Il avait sou...

À l'alinéa 103, substituer à la référence : « L. 851‑6 » la référence : « L. 851‑9‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Chapitre III « De l'information des services de renseignement « Art. L. 855‑2. – Les services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811‑2 et les services désignes par le décret prévu à l'article L. 811‑4 peuvent échanger toutes les informations utiles à l'accomplissem...

À l'alinéa 6, après la référence : « L. 851‑3 », insérer la référence : « , L. 851‑5 ». Exposé sommaire : L'énumération donnée par la commission des Lois à cet alinéa était incomplète. L'objet de cet amendement est de réparer cette omission.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : La modification des règles applicables au FIJAISV dans un projet de loi sur le renseignement est un cavalier.

I. – Supprimer l'alinéa 14. II. – En conséquence, à l'alinéa 18, substituer aux mots : « les cas prévus aux 3° et » les mots : « le cas prévu au ». Exposé sommaire : Si la conservation des données des personnes qui ont fait l'objet d'une irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental peut se justifier concernant le fichier des auteu...

I. – À l'alinéa 24, substituer au mot : « Quarante » le mot : « Trente ». II. – En conséquence, à l'alinéa 25, substituer au mot : « Trente », le mot : « Vingt ». Exposé sommaire : La règle de 40 ans de conservation, après la détention, du FIJAIT, semble excéder largement les durées nécessaires. Ce sous-amendement aligne les règles ave...

Au début de l'alinéa 30, supprimer les mots : « L'amnistie ou la réhabilitation ainsi que ». Exposé sommaire : Concernant le FIJAIT, l'amnistie et la réhabilitation doivent pouvoir entraîner une sortie du fichier et des lourdes obligations qui y sont liées.

Substituer aux alinéas 41 et 42 l'alinéa suivant : « Si une personne réside à l'étranger, elle doit adresser les justificatifs prévus au 1°, 2° et 4° par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du service gestionnaire. Elle n'est pas astreinte à l'obligation prévue au 3°. » Exposé sommaire : Pour les Français résidant à l'étranger...

I. – À l'alinéa 46, substituer au mot : « Vingt » le mot : « Dix ». II. – En conséquence, à l'alinéa 47, substituer au mot : « Dix » le mot : « Cinq ». Exposé sommaire : Les règles d'obligation de justification et de présentation semblent excéder largement les durées nécessaires.

Compléter l'alinéa 74 par la phrase suivante : « Cette personne peut également demander que le délai de trois mois entre chaque justification prévu à la première occurrence du 1° de l'article 706‑25‑7 soit d'un an. » Exposé sommaire : L'obligation de justifier son adresse tous les trois mois n'est pas pertinente pour certaines personnes, not...

Après la seconde occurrence de la référence : « L. 851-1 », Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : «  .  Dans le respect du principe de proportionnalité, l'autorisation du Premier ministre précise le champ technique de la mise en œuvre de ces traitements. Cette dernière ne permet pas de procéder à l'identification des personnes auxquelles ces...

I – À l'alinéa 66, substituer au nombre : « neuf » le nombre : « treize ». II. – En conséquence, à l'alinéa 67, substituer, par deux fois, au nombre : « deux » le nombre : « trois ». III. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 68 et 69 : « 2° Trois membres du Conseil d'État, d'un grade au moins égal à celui de conseiller d'État, n...

À l'alinéa 83, substituer au nombre : « quatre » le nombre : « six ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après le mot : « par » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 73 : « tiers tous les deux ans ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.