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I.– Après le mot : « urgence », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 40 : « absolue, et par dérogation aux articles L. 821‑1 à L. 821‑4, le Premier ministre ou les personnes spécialement déléguées par lui peuvent autoriser de manière exceptionnelle la mise en œuvre de la technique concernée sans avis préalable de la Commission nationale de contr...

À l'alinéa 14, après la première occurrence de la référence : « L. 851‑1 », insérer les mots : « , pour une durée de quatre mois renouvelable, ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que l'autorisation du Premier Ministre d'imposer le dispositif prévu à l'article L.851-4 vaut pour une durée de quatre mois renouvelable dans les mêmes con...

À l'alinéa 2, après le mot : « irrégularité », insérer les mots : « portant sur les opérations visées au II ». Exposé sommaire : L'accès à un juge habilité au secret de la défense nationale ne doit pas être ouvert de façon trop large ; tel serait le cas si toute personne vivant à l'étranger pouvait saisir le juge français au motif qu'elle ...

À l'alinéa 43, substituer aux mots : « ou sur le titulaire d'un des mandats mentionnés » les mots : « mentionnée ». Exposé sommaire : L'article L. 821‑5, dans sa rédaction issue de la Commission des lois, prévoit pour l'ensemble des techniques du renseignement, à l'exception de celles qui comportent une introduction dans un lieu privé à us...

Compléter l'alinéa 43 par la phrase suivante : « Dans ce cas, l'avis de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et l'autorisation du premier ministre sont donnés et transmis par tout moyen. » Exposé sommaire : L'article L. 821‑5, dans sa rédaction issue de la Commission des lois, prévoit pour l'ensemble des techni...

Après l'alinéa 46, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 821‑7. – Les techniques de recueil du renseignement mentionnées au titre V du présent livre ne peuvent être mises en œuvre à l'encontre d'un magistrat, un avocat, un parlementaire, ou un journaliste ou concerner leurs véhicules, bureaux ou domiciles que sur autorisation motivée ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « celle-ci », les mots : « celles-ci ». Exposé sommaire : Cohérence avec l'amendement 19. La CNCTR doit pouvoir communiquer avec l'ARCEP et la CNIL.

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « Art. L. 855‑2. – I. – Tout agent d'un service spécialisé de renseignement mentionné à l'article L. 811‑2 ou d'un service désigné par le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 811‑4 qui a connaissance dans l'exercice de ses fonctions de faits susceptibles de constituer une violation ...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article 323‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le nombre : « 30 000 » est remplacé par le nombre : « 60 000 » ; b) Au deuxième alinéa, le nombre : « 45 000 » est remplacé par le nombre : « 100 000 » ; c) Au dernier alinéa, le nombre : « 75 000 » est remplacé par le nombre : « 150 000 »; 2° L'...

À l'alinéa 2, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Les garanties concernant la surveillance de professions dites « sensibles », telle que proposées par cet amendement, sont encore insuffisantes. Il faut aller au bout de la logique et s'en remettre à un avis conforme de la CNCTR, outre lequel le Premier...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « a) dix jours pour les correspondances interceptées en application de l'article L. 852‑1  ; » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à maintient les délais actuellement prévus pour la conservation des données, c'est à dire 10 jours pour les correspondances. L'augmentation générale du délai d'enregistrement de ...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « trente » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet sous-amendement de repli vise à maintient les délais actuellement prévus pour la conservation des données, c'est à dire 10 jours pour les correspondances. L'augmentation générale du délai d'enregistrement de 10 à 30 jours des interceptions de sécurité, ri...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à revenir à la durée de conservation de 3 ans des données de connexion. Cette durée a déjà été allongée d'un à trois ans. Vu l'importance quantitative des données qui pourront être collectées, il semble dangereux de prévoir une durée d...

Après l'alinéa 46, insérer les six alinéas suivants : « Art L. 821‑7. – Une technique de recueil de renseignement ne peut être mise en œuvre envers un juge, un avocat, un journaliste, un parlementaire, leurs domiciles, leurs véhicules et leurs locaux que sur autorisation motivée du Premier ministre prise après avis de la commission réunie. « ...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Le nombre maximum d'appareils ou de dispositifs techniques mentionnés à l'alinéa précédent pouvant être utilisés simultanément est arrêté par le Premier ministre après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. La décision fixant ce contingent et sa répartition e...

À la première phrase de l'alinéa 17, supprimer les mots : « , de la justice » . Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'exclure l'administration pénitentiaire du nombre des services spéciaux de renseignement.

I. – À l'alinéa 67, après le mot : « députés », insérer les mots : « ou anciens députés ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « sénateurs », insérer les mots : « ou anciens sénateurs ». III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « Le nombre d'anciens députés doit être égal au nomb...

Après l'alinéa 67, insérer l'alinéa suivant : « Les nominations prévues à l'alinéa précédent sont soumises au seul avis de la commission des lois de l'assemblée concernée. L'autorité compétente ne peut procéder à ces nominations lorsque l'addition des votes positifs dans la commission représente moins des trois cinquièmes des suffrages exprimé...

L'article L. 851-4 du code de la sécurité intérieure est applicable jusqu'au 31 décembre 2018. Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur l'application de cette disposition, au plus tard le 30 juin 2018. Exposé sommaire : Le caractère novateur du mécanisme créé par l'article L. 851-4 justifie une clause de rendez-vous fin 2018. Une é...

Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants: « II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 35, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Sous-amendement de conséquence.