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À l'alinéa 25, supprimer les mots : « , du ministre de la justice . Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'exclure l'administration pénitentiaire du nombre des services spéciaux de renseignement.

À la seconde phrase de l'alinéa 40, substituer aux mots : « par eux déléguées ainsi que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement qui peut alors agir dans les conditions » les mots : « déléguées respectivement par ceux-ci ainsi que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement qui peut alors ex...

I. A l'alinéa 42, substituer au mot : "chef", le mot : "directeur". II. Au même alinéa, après le mot : "motivation", insérer les mots : "de sa décision". III. Après le mot : "renseignement", supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 54, substituer au mot : « du » les mots : « de la procédure devant le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « retrait », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 17 : « des dispositifs techniques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première occurrence du mot : « qui », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « garantissent la préservation de l'anonymat des agents ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « mentionnés », insérer les mots : « par le décret prévu ». II. – En conséquence, après le mot : « qui », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « garantissent la préservation de l’anonymat des agents ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le champ du recueil du renseignement à l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et la défense nationale, la prévention du terrorisme et à la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées. Les sept finalités de la politique de renseignement id...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le champ du recueil du renseignement à l'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et la défense nationale, la prévention du terrorisme et à la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées. Les sept finalités de la politique de renseignement id...

I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa de l'article 74‑2 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Personne inscrite au fichier national automatisé des auteurs d'infractions terroristes ayant manqué aux obligations prévues par l'article  706‑25‑7. » « 5° Personne inscrite au fichier national au...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le champ du recueil du renseignement à l'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et la défense nationale, la prévention du terrorisme et à la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées. Les sept finalités de la politique de renseignement id...

À l'alinéa 3, substituer au mot :  « trente » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à trouver une position équilibrée : - comme l'avait proposé le rapporteur en commission, il propose de rester à 10 jours de conservation pour les correspondances enregistrées, à compter de la première exploitation. C'est la po...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « quatre-vingt-dix » le mot : « trente ». Exposé sommaire : Il est plus raisonnable de s'en tenir à la proposition du rapporteur pour lacaptation des données informatiques, la sonorisation et la prise d'images, à savoir une durée de 30 jours à compter de la première exploitation. Cette fois-ci, les six ...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable de prévoir une durée de conservation de cinq ans pour les données de connexion, durée qui peut paraître excessive d'autant qu'il ne s'agit pas de données chiffrées (pour ces données, il est prévu un aménagement du délai). Il est propo...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « rendu » le mot : « négatif ». Exposé sommaire : Cet amendement apporte une idée très intéressante : demander l'avis de la CNCTR, même en cas d'urgence. Elle aurait alors à se prononcer dans un délai d'une heure. Cependant mieux vaut-il prévoir que le silence vaut rejet. Il s'agit de pallier un...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « six mois » les mots : « trente jours ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à trouver une position équilibrée : - comme l'avait proposé le rapporteur en commission, il propose de rester à 10 jours de conservation pour les correspondances enregistrées, à compter de la première exploitation....

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « terrestre » le mot : « routier ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « opérateurs de transport routier proposant des prestations internationales sont tenus » les mots : « entreprises de transport public routier de personnes sont te...

À l'alinéa 6, après la référence : « L. 851‑3 », insérer la référence : « , L. 851‑4 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'inclure les techniques de renseignement fondées sur des algorithmes sur les réseaux des opérateurs dans les dispositions prévues pour l'organisation et la mise en place matérielle sur les installations des opérateurs, y com...

Compléter l'alinéa 107 par les mots : « ou répondre aux demandes de celle-ci. » Exposé sommaire : Le texte prévoit déjà la capacité de la CNCTR de consulter l'ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes). Il s'agit de permettre symétriquement à la CNCTR de répondre aux demandes de l'ARCEP, notamment dans le ...

I. – À la fin de l'alinéa 30, substituer aux mots : « il est inséré un article L. 851‑10 ainsi rédigé » : les mots : « sont insérés deux articles L. 851‑9-1 et L. 851‑10 ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, après l'alinéa 30, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 851‑9-1.– En cas d'urgence liée à une menace imminente ou à u...