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Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsqu'un éco-organisme est constitué sous forme d'association, ses statuts interdisent aux mêmes sociétés de disposer de la majorité des voix dans les organes de l'association dotés d'un pouvoir de décision. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Si cet article, introduit, au sénat pose...

"Le gouvernement remet au Parlement, avant le mois de juin 2016, un rapport détaillant les conséquences, en termes de charges publiques, d'un objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50% à l'horizon 2025. " Ce document indique le nombre des réacteurs nucléaires qu'il serait nécessaire de fermer d'ici à 2...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le mois de juin 2016, un rapport détaillant les conséquences, en termes de charges publiques, d'un objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2025. « Ce document indique le nombre des réacteurs n...

Après le mot : « fixe », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , notamment pour la filière essence et pour la filière gazole, des objectifs annuels d'incorporation de biocarburants conventionnels et des objectifs complémentaires d'incorporation de biocarburants avancés incluant les biocarburants issus de résidus et déchets dans la consommat...

Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 512‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 512‑6‑2. – Les installations de méthanisation exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, sont majoritairement alimentées par des dé...

Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° A Au 2° de l'article L. 221‑1 du code de l'énergie, après le mot :« gaz » est inséré le mot : « naturel ». » Exposé sommaire : Avec 1,2 % du mix énergétique primaire français, la filière GPL (qui distribue les gaz propane, butane et GPLc) constitue le plus petit secteur énergétique en Fra...

Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° A Au 1° de l'article L. 221‑1 du code de l'énergie, les mots : « carburants automobiles » sont remplacés par les mots : « supercarburants ou du gazole ». » Exposé sommaire : La formulation de l'article L221‑1 du Code de l'énergie inclut, dans le dispositif des Certificats d'Economies d'En...

Après les mots : « groupements, des », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 31 : « représentants des commissions locales de l'eau et des habitants riverains des cours d'eau dont la force hydraulique est exploitée en vertu de la concession. » Exposé sommaire : La Loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation d...

Rédiger ainsi l'alinéa 33 : « III. – Quand la ou les concessions se situent sur le territoire d'un établissement public territorial de bassin ou, à défaut, sur celui d'un établissement public d'aménagement et de gestion des eaux qui a en charge la gestion et la valorisation de la ressource en eau, il appartient à ce dernier, à la demande du pr...

I. – Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° A L'article L. 221‑1 est ainsi modifié : « a) Le 1° est ainsi modifié : « - après le mot : « morales », sont insérés les mots : « et leurs filiales au sens de l'article L. 233‑1 du code de commerce » ; « - après le mot : « automobiles », sont insérés les mots : « , du fioul domestiq...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2016, un rapport relatif à la gestion de l’obligation de la filière du fioul domestique au titre des certificats d’économies d’énergie, présentant une proposition pour lui permettre de faire face aux exigences de la 4^ème période. Ce rapport s’attachera particulièreme...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « valoriser », insérer les mots : « chacun de ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la répartition du versement entre l'opérateur d'effacement et le gestionnaire du réseau de transport sur la base d'un principe clair : l'opérateur d'effacement prend à sa charge la par...

Rétablir l'alinéa 13 dans la rédaction suivante : « 1°quater Le second alinéa de l'article L. 221‑2 est supprimé. » Exposé sommaire : La gestion de l'obligation fioul domestique par un groupement professionnel rassemblant les indépendants est la seule option susceptible de garantir l'efficacité du dispositif CEE en préservant l'équilibre con...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « durablement », insérer les mots : « et issus du recyclage, la commande publique durable » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « La commande publique durable est mise au service de la transition vers l'économie circulaire et de l'atteinte des objectif...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « industrielle », insérer les mots : « et territoriale ». II. – En conséquence, après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Les politiques publiques promeuvent le développement de l'écologie industrielle et territoriale, qui consiste, sur la base d'une quantification des flux de re...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'éducation à l'environnement, et leur sensibilisation dès le plus jeune âge, est un facteur de succès essentiel pour la transition vers une économie circulaire. Une bonne compréhension des enjeux d...

Après les mots : « ainsi que », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 : « par ordre de priorité, la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des produits, et, suivant la hiérarchie des modes de traitement des déchets, une réutilisation, un recyclage ou à défaut une valorisation des déchets ». Expo...

Rédiger ainsi les troisième et quatrième phrases de l'alinéa 13 : « À cet effet, il progresse dans le tri à la source des déchets organiques, jusqu'à sa généralisation pour tous les producteurs de déchets d'ici à 2025 dans des conditions techniques et économiques acceptables du moment. Par ailleurs, les nouvelles installations de tri mécano-bi...

Substituer aux troisième et quatrième phrases de l'alinéa 13 la phrase suivante : « À cet effet, il progressera dans le tri à la source des déchets organiques pour que ceux-ci ne soient plus collectés dans les ordures ménagères résiduelles puis éliminés, mais valorisés. » Exposé sommaire : Cet amendement consiste à revenir au texte initial d...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Elle a aussi pour rôle d'orienter les consommateurs vers les architectes et professionnels de la maîtrise d'œuvre compétents pour concevoir un projet de rénovation, organiser, suivre et vérifier la qualité d'exécution des travaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vient conforter le rôle d'acc...