Recherche d'amendements

Après le mot : « exceptionnel » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « lorsque la présence d'un obstacle naturel ou patrimonial rend nécessaire son détournement. Dans ce cas, la ligne délimitative de la servitude est tracée au plus près de celle du domaine public fluvial, dans la propriété concernée. » Exposé sommaire : Se justifie par son...

Après le mot : « exceptionnel » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « lorsque la présence d'un obstacle naturel ou patrimonial rend nécessaire son détournement. Dans ce cas, la ligne délimitative de la servitude est tracée au plus près de celle du domaine public fluvial, dans la propriété concernée. » Exposé sommaire : Se justifie par son...

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « IV. – Un décret en Conseil d’État fixe le montant de l’amende applicable en cas de manquement aux dispositions du III de l'article 22 undecies de la loi n° du relative à la transition énergétique pour la croissance verte. » Exposé sommaire : Ce sous amendement a pour de confier au pouvoir réglemen...

I. – À l'alinéa 15, substituer aux mots : « 1er juillet » les mots : « 31 décembre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 18. Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à étendre la période de mise en place des conventions.

Après le mot : « puni », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe ». Exposé sommaire : Ce sous amendement a pour de confier au pouvoir réglementaire le soin de fixer le montant de l'amende contraventionnelle dans le respect de proportionnalité.

I. – Au début de l'alinéa 15, substituer à la référence :  « III. – » la référence : « Art. L. 541‑15‑4. – I. – ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 16, substituer à la référence : « III » la référence :  « I ». III. – En conséquence, au début de l'alinéa 17, substituer à la référence : « IV. – » la référence : « II. – » IV...

Rédiger ainsi le dernier alinéa de l'amendement : "III. Le II de l'article L. 541-15-3 et le I de l'article L. 541-15-4 entrent en vigueur au 1er juillet 2016." Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , et préciser les conditions d'application de cette interdiction ». Exposé sommaire : Le gouvernement est tout à fait favorable aux précisions apportées par les amendements 312 de M. Plisson et 647 de M. Bies, il ne s'agit nullement de remettre en cause l'interdiction de stockage en France de déchets rad...

I. - Après l'alinéa 3, insérer les sept alinéas suivants :  « Art. L. 541-15-2. – La lutte contre le gaspillage alimentaire implique de responsabiliser et de mobiliser les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, les consommateurs et les associations. Les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire sont mises en œuvre dans l'...

I. – Au début de l'alinéa 9, substituer à la référence :  « III. – » la référence : « Art. L. 541‑15‑14. – I. – ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 10, substituer à la référence : « III » la référence :  « I ». III. – En conséquence, au début de l'alinéa 11, substituer à la référence : « IV. – » la référence : « II. – » IV...

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « 1^er juillet » les mots : « 31 décembre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 12 Exposé sommaire : L’objet du présent sous-amendement est de préciser l’amendement 700 et à étendre la période de mise en place des conventions.

Après le mot : « puni », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « d'une contravention de troisième classe ». Exposé sommaire : L'objet du présent sous-amendement est de préciser l'amendement 700 et de confier au pouvoir réglementaire le soin de fixer le montant de l'amende contraventionnelle dans le respect du principe de proportionnalité.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 461‑4. – Les installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 mégawatts électriques peuvent bénéficier d'un contrat offrant un complément de rémunération mentionné à l'article L. 314‑18 si la chaleur produite alimente une entreprise ou un site mentionné à l'article L. 461‑1, s...

Àla fin de la quatrième phrase de l'alinéa 11, substituer auxmots : « le consommateur effacé » les mots : « l'ensemble des consommateurs d'électricité sur le territoire national interconnecté ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de garantir que les effacements de consommation induisent des bénéfices à l'échelle de l'ensemble des cons...

I. - Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les capacités d'effacements rémunérées dans le cadre de ces appels d'offres ne peuvent bénéficier du régime dérogatoire mentionné à l'article L. 271‑3. » II. - En conséquence, à la derniere phrase de l'alinéa 5, après le mot : « notamment », insérer les mots : « à ce que ce soutien appor...

À l'alinéa 5, substituer aux mots . « voie réglementaire » les mots . « arrêté du ministre chargé de l'énergie ». Exposé sommaire : Amendement de simplification. Un décret est remplacé par un arrêté.

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 22, après le mot : « fin », insérer les mots : « le gestionnaire du réseau public de transport, ». II. – En conséquence, compléter cette même phrase par les mots : « à l'application du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement clarifie les modalités de transmission d'informations entre four...

Compléter l'alinéa 11 par les deux phrases suivantes : « Àl'issue d'une période trois ans à compter de la promulgation de la loi n°… du … relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la commission de régulation de l'énergie remet un rapport au ministre en charge de l'énergie sur la mise en œuvre du régime de versement, sur l'...

À la seconde phrase de l'alinéa 19, substituer à la référence : « L. 111‑73 » la référence : « L. 111‑72 ». Exposé sommaire : Cet amendement clarifie les modalités de transmission d'informations entre fournisseurs, opérateurs d'effacement et gestionnaires de réseaux de transport et de distribution, en précisant que ces transmissions d'info...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Cet amendement clarifie les modalités de transmission d'informations entre fournisseurs, opérateurs d'effacement et gestionnaires de réseaux de transport et de distribution, en précisant que ces transmissions d'information s'inscrivent dans le cadre de la gestion et du suivi des périmètres d'effacement...