Recherche d'amendements

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots suivants : « , sauf dans les zones classées où elle est au minimum fixée à 1 000 mètres. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la distance minimale d’installation des éoliennes, qui passerait de 500 mètres à 1 000 mètres, lorsque les éoliennes sont implantées dans une zone...

Après la quatrième phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante : « À compter du 1^er janvier 2016, aucun permis d’exploitation de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères résiduelles en vue de la valorisation en épandage agricole ne peut être délivré. » Exposé sommaire : La généralisation du tri à ...

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: Le gouvernement remet dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport au Parlement sur la création d’un service public du diagnostic énergétique. Exposé sommaire : L’habitat représente une part importante de la consommation d’énergie fossile, notamment pour le chauffage. ...

L’article L314-24 du Code de l’énergie est complété par deux alinéas ainsi rédigés: «Au moment de l’instruction du projet monté dans le cadre de ces dispositions, les services instructeurs sous l’autorité du Préfet veillent à la conformité du projet avec les dispositions de l’article L-432-12 du Code Pénal. Le cas échéant, et en application d...

Rétablir l'alinéa 69 dans la rédaction suivante : « IV. – Le 1° A du I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2018. » Exposé sommaire : La gestion de l’obligation fioul domestique par un groupement professionnel rassemblant les indépendants est la seule option susceptible de garantir l’efficacité du dispositif CEE en p...

Après l'alinéa 13, insérer un nouveau paragraphe ainsi rédigé : « 13° De préciser les conditions dans lesquelles les sociétés destinées à porter un projet d'énergie renouvelable au sens des I et II de l'article L. 314-24, et prévoyant une gouvernance démocratique, définie et organisée par les statuts, permettant l'information et la participati...

Après le 2e alinéa, insérer trois nouveaux alinéas ainsi rédigés : Après l’article L. 118-5 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 118-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 118-5-1. - Afin d’assurer la sécurité des cheminements des piétons en établissant une meilleure visibilité entre ces derniers et les véhicules circulant sur la...

Après le mot : « santé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « de la population. » Exposé sommaire : La rédaction du IV. telle qu’adoptée par la commission peut être considérée comme une « injonction au Gouvernement », que le Conseil constitutionnel pourrait donc déclarer inconstitutionnelle. Le présent amendement propose donc de transf...

Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° A Au deuxième alinéa de l’article L. 221‑1, les mots : « carburants automobiles » sont remplacés par les mots : « supercarburants ou du gazole ». Exposé sommaire : La formulation de l’article L221‑1 du Code de l’énergie inclut, dans le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE...

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « publique », insérer les mots : « et débat public au sens des articles L. 121‑8 à L. 121‑15 du code de l’environnement ». Exposé sommaire : Les décisions qui seront prises pour prolonger ou non chacun des réacteurs au-delà de la période initialement prévue (dite des « 40 ans ») ne peuvent...

Après l’alinéa 32, insérer les 25 alinéas suivants : « IV bis. - La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’énergie est ainsi modifiée : 1° A la sous-section 2, après l’article L. 111‑57, il est inséré un article L. 111‑57‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑57‑1. - Lorsqu’une société gestionnaire d’un réseau de di...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 5° ter Assurer la cohérence entre la formation initiale et continue d’une part, et les besoins de compétences pour l’accompagnement de la transition énergétique d’autre part ; » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser la définition de la politique énergétique. Il...

Après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants : « V. Au sixième alinéa du d) du 2° de l’article 47 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les mots : « ayant demandé à bénéficier de la dévolution de leur patrimoine immobilier par une délibération de leur conseil d'administration ; ...